Comparatif SARL vs SAS
La SARL et la SAS sont deux formes de sociétés commerciales qui comprennent des points communs au moment de la création d'entreprise.
En effet, une société à responsabilité limitée et une société par actions simplifiée SAS n'imposent pas de capital minimum ni de nombre d'associés défini.
De plus, ces deux formes sociales offrent aux dirigeants une responsabilité limitée aux apports.
Néanmoins, ces sociétés présentent des différences concernant la gestion de l'entreprise au quotidien.
Quel statut juridique choisir entre la SAS et la SARL ?
Voici donc un guide complet sur les caractéristiques de ces deux sociétés et quel statut choisir.
Les formalités de création d'une sas ou sarl
Les associés doivent effectuer un certain nombre de démarches administratives lors de la création d'une SARL ou une SAS.
Il faut notamment :
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Effectuer la rédaction des statuts ;
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Constituer un capital social ;
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Domicilier le siège social;
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Faire publier un avis de création ;
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Déposer un dossier de demande d’immatriculation.
Ensuite, une fois la rédaction des statuts effectuée, le dossier doit contenir des documents avec notamment le formulaire M0 de création d’entreprise et le rapport du commissaire aux apports si besoin.
Le capital social d'une sarl ou sas
Le montant minimum du capital social pour une SAS ou SARL est de 1 euro. Il se constitue d'apports en numéraire et des apports en nature.
Cependant, il est conseillé d'avoir un montant plus élevé pour gagner la confiance des futurs investisseurs.
De plus, il y a quelques différences entre les deux pour la libération des apports en numéraire du capital social :
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Pour une SAS, libération d'au moins la moitié des apports au moment de la création ;
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Pour une SARL, il faut libérer au minimum 20 % des apportslors de la création de la structure.
Le régime social du dirigeant de sarl et sas
Selon le statut juridique et la forme sociale de la société, le statut social du dirigeant varie. Voici un tableau comparatif entre ces deux formes sociales.
Le dirigeant d'une SAS est affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Il a le statut de assimilé salarié.
Il va donc profiter d'une protection sociale presque identique à celle d'un salarié et va être redevable de cotisations sociales.
Cependant, il ne va pas régler de cotisations sociales pour le chômage.
Pour le dirigeant de la société à responsabilité limitée SARL, son régime social va dépendre des parts sociales qu'il possède au sein du capital de la société.
Le capital d'une société est réparti en parts sociales entre les associés.
Donc, le régime social se définit ainsi selon que l'on est gérant majoritaire ou minoritaire :
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Le gérant majoritaire de SARL est soumis au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ;
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Le gérant associé minoritaire ou gérant non associé est affilié au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’assimilé salarié s'il touche des revenus.
Cependant, concernant la retraite, les gérants majoritaires sous rattachés au régime des travailleurs non salariés.
Les dirigeants d'une SAS eux sont affiliés au régime général et bénéficient donc d'une couverture sociale plus grande.
Le régime fiscal d'une sas et sarl
En matière de fiscalité, les deux régimes ont des similitudes.
Néanmoins, il faut faire la distinction entre l'imposition sur les bénéfices, celle sur les dividendes et enfin la fiscalité de la cession d'actions et de titres.
La fiscalité des bénéfices
Le régime de fiscalité d'une SAS et d'une SARL est le régime de l’impôt sur les sociétés (IS).
Les bénéfices de la société sont donc imposables à l'impôt sur les sociétés à un taux de 25%.
En revanche, si la société touche moins de 38 120 € de bénéfices, elle ne sera imposé qu'à 15%.
Par ailleurs, les associés de la société ont la possibilité de choisir l'imposition à l'impôt sur le revenu durant les cinq premières années d'exercice de l'objet social, c'est à dire l'activité.
Ils doivent dans cette situation indiquer le montant de la quote-part des bénéfices proportionnelle à leur nombre de parts dans la société lors de leur déclaration de revenus annuelle.
La fiscalité sur les dividendes
Depuis début 2018, les dividendes sont imposés par le biais de la Flat Tax.
Ces revenus du capital sont donc imposés à hauteur de 30% et regroupent deux prélèvements que sont l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales.
L'imposition sur la cession de parts sociales
Pour la SAS et la SARL, la cession des parts sociales est imposée.
Concernant la SARL, le taux s'élève à 3% du prix. A ce taux s'ajoute un impôt sur la plus value réalisée.
Pour une SAS, l'acheteur des parts doit régler 0,10% du prix qu'il a payé en droits d'enregistrement.
La gestion SAS et SARL
Une société SAS est dirigée par un président qui peut être une personne physique ou morale.
D'autres organes de direction peuvent être créés. Un directeur général peut être donc nommé et il agit au nom de la société.
Il existe une différence entre SAS et SARL au niveau de leur gestion.
La gestion d'une SAS est assez souple car peu encadrée par la législation, contrairement au statut juridique de la SARL.
En effet, les associés peuvent rédiger les statuts librement, c'est-à-dire qu'ils ont la liberté de les adapter à leur situation mais aussi aux fluctuations du marché.
Le statut juridique de la SARL est assez encadré, ce qui permet d'apporter une certaine sécurité aux associés.
Cependant, elle empêche une évolution rapide de la société si cette dernière se trouve dans un secteur d'activité avec beaucoup d'innovations.
Ainsi, elle ne peut pas accueillir plus de 100 associés.
Donc, sa forme juridique est plutôt privilégiée pour ses caractéristiques sécurisantes. C'est pourquoi sont aussi formées des SARL de famille.
Nomination d'un commissaire aux comptes
Le décret n°2019-514 du 24 mai 2019 fixe les plafonds de désignation d'un commissaire aux comptes au sein des sociétés dans le secteur commercial.
L'article indique donc les seuils à dépasser et qui obligent cette nomination :
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Un bilan égal ou supérieur à 4 millions d'euros ;
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Un chiffre d'affaires HT supérieur ou égal à 8 millions d'euros ;
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Un effectif supérieur ou égal à 50 personnes.
Le statut social pour le conjoint
Dans les deux formes de société, le conjoint d'un associé peut lui-même obtenir le statut d'associé sous certaines conditions :
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Il doit exercer une activité dans la société ;
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Il ne touche aucun salaire ;
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Il ne doit pas être associé.
Par ailleurs, seule la SARL permet d'introduire au sein de la société le conjoint avec le statut de conjoint collaborateur.
Cette procédure permet donc au conjoint de profiter d'une protection sociale.
De plus, il va travailler sans toucher de salaire, donc coûte moins cher à l'entreprise car pas de charges sociales.
