Quand transmettre son entreprise ?
La transmission d'entreprise permet aux entrepreneurs une valorisation de leurs avoirs.
Elle peut constituer un moyen d'accroître le développement et d'assurer la pérennité del'entreprise.
Cependant, transmettre son entreprise est une opération qu'il faut préparer en amont afin que la transmission ait lieu dans les meilleures conditions.
Le chef d'entreprise doit donc effectuer différentes démarches et passer par plusieurs étapes quelque soit le statut juridique de l'entrepriseou de sa société.
Mais alors comment et quand faut-il transmettre une entreprise ?
Voici un guide avec l'ensemble des informations sur la transmission d'entreprise et dans quelles conditions effectuer cette opération.
Comment se fait la transmission d'entreprise ?
La vente d'une entreprise nécessite beaucoup de temps avec des négociations avec le repreneur qui peuvent durer longtemps.
Elle s'effectue en différentes étapes et le chef d'entreprise doit effectuer certaines démarches afin que son projet aboutisse.
L'entrepreneur peut se faire accompagner par un notaire durant ces démarches.
Un notaire pourra en effet lui apporter des conseils à toutes les étapes du processus de reprise.
Tout d'abord, le chef d'entreprise qui veut transmettre une entreprise doit faire signer au repreneur un accord de confidentialité en débutant les négociations. C'est la première étape.
En effet, cet accord avec le repreneur lui permet de garantir une protection totale des informations confidentielles qui va alors partager avec le repreneur.
Ensuite, le chef d'entreprise doit écrire une lettre d'intention qui va servir à définir le cadre des négociations avec le repreneur pour céder une entreprise.
Faire une audit comptable
Une audit comptable a comme objectifs de :
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Déterminer une base pour valoriser le fonds de commerce ou la société ;
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D'étudier la comptabilité de l'entreprise : les biens et droits de la société (actifs) et ses capitaux propres (passif).
Cet audit va permettre au chef d'entreprise de fixer un prix de vente au cours des négociation entre un repreneur et le chef d'entreprise.
En effet, l'entrepreneur va ainsi démontrer aux repreneurs la fiabilité comptable de son entreprise ou son fonds de commerce.
Faire un audit juridique et fiscal
Suite à l'audit comptable, il faut ensuite définir les incidences au niveau fiscal.
Pour ce faire, il faut étudier les statuts de l'entreprise rédigées à la création de l'entreprise.
Il s'agit de vérifier s'il n'y a pas de clauses qui puissent empêcher la cession des titres.
C'est notamment le cas en ce qui concerne la cession de parts sociales d'une SCI (société civile immobilière) qui nécessite l'accord des associés.
Par ailleurs, la cession du fonds de commerce qui appartient aux entreprises doit être votée en assemblée générale par les associés.
Les modalités de cession de titres ou d'un fonds de commerce
Les conditions de cession d'entreprise vont dépendre du type d'opération qu'un entrepreneur souhaite effectuer.
Il va en effet devoir opter soit pour une cession ou transmission des actions ou des titres d'entreprise, soit pour la cession d'un fonds de commerce.
La transmission d'une entreprise à titre gratuit
La transmission de son entreprise et de son patrimoine peut se faire de façon gratuite à ses salariés, à un héritier ou bien à un autre entrepreneur.
Cette transmission va alors se faire sous forme de succession, de donation simple ou donation partage.
La transmission d'entreprise à titre onéreux
La transmission à titre onéreux consiste à la vente de ses parts sociales, cession de titres, actions ou bien de son fonds de commerce avec une fiscalité différente selon l'opération choisie.
transmettre l'entreprise à titre temporaire
La location gérance permet aux entrepreneurs d'accorder à un autre entrepreneur le droit d'exploiter son fonds de commerce.
Enfin, il est possible de faire la cession d'une entreprise en démembrement de propriété (nue-propriété, usufruit) en cas de succession.
Ainsi, le dirigeant peut choisir à quels repreneurs il veut céder sa société et ce qu'il souhaite céder.
Il peut s'agir des parts sociales, des titres, des actions ou un fonds de commerce.
Dans le cadre d'une cession, les questions juridiques, fiscales et financières seront différentes en fonction des options choisies.
Pour quelles raisons un chef d'entreprise transmet-il son entreprise ?
La décision de vendre ou de transmettre son entreprise provient de diverses problématiques liées à sa vie personnelle ou professionnelle :
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Un départ à la retraite ;
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Une raison liée à des difficultés rencontrées dans sa vie personnelle ;
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Des difficultés financières liées à l'activité de l'entreprise permettant d'éviter une liquidation judiciaire : le chiffre d'affaires est en baisse ;
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Assurer la pérennité de la vie de son entreprise par la transmission de son patrimoine ;
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Profiter d'une opportunité de faire une affaire ;
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Un changement d'orientation et évolution professionnelle avec la création d'un nouveau projet.
Cette transmission s'effectue sous la forme d'un acte de vente ou d'une donation partage.
Quelle est la différence entre cession et transmission d'entreprise ?
Transmettre ou céder sa société ont comme action commune le transfert d'une partie ou de la totalité du capital social ou de la propriété des actifs à un repreneur.
De plus, la cession des entreprises va impliquer de fixer un prix de vente. Les transmissions elles peuvent s'effectuer à titre gratuit.
Cette différence entre les deux est importante car au point de vue fiscal, les conséquences ne sont pas les mêmes.
Les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes règles.
La cession d'entreprise a une forme différente selon le statutjuridique de la société (sasu, sci, sarl) ou si c'est une entreprise individuelle qui est concernée.
Concernant des sociétés, la cession se fera soit par la vente d'actions ou des parts sociales, soit par la vente d'un fonds de commerce.
Concernant un travailleur indépendant, on parlera alors de cession de fonds de commerce ou d'un fonds artisanal selon la nature de son activité.
La transmission d'une société peut prendre deux formes :
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Transmission-succession : suite à un décès, l’entreprise est transmise aux héritiers du propriétaire.
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Donation ou donation-partage : dans ce cas, la transmission de l’entreprise se fait du vivant de l’entrepreneur.
A quel moment transmettre son entreprise ?
Il existe différentes réponses à cette question.
En effet, cela dépend des situations personnelles et professionnelles des entrepreneurs et de la santé des entreprises.
Néanmoins, il existe des périodes à prendre en compte et qui sont plus propices sur d'autres pour transmettre l'entreprise :
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Une étape de développement : le chiffre d'affaires continue de se développer, l'entreprise développe sa rentabilité ;
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La période de transmission : l’entreprise est rentable et continue de se développer. Cette étape se situe en général entre la huitième et la douzième année d'existence de l'entreprise ;
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Période précédant la phase de déclin : l’entreprise a de très bons résultats mais ne connaît plus de croissance importante.
En choisissant la vente ou la transmission de sa société au cours de l'une de ces périodes de la vie de l'entreprise, le chef d'entreprise a plus de chances de vendre à un prix intéressant.
A la suite de négociations, les deux parties signent un protocole d'accord, acte juridique indispensable dans le cadre d'une reprise de fonds de commerce.
En effet, cet acte va régir l'ensemble des points clés des négociations effectuées ensemble et engager de façon définitive le repreneur et le cédant avant la signature de l'acte de cession.
La signature de l'acte de cession peut se faire en présence d'un notaire ou bien sous seing privé.
Enfin, à la suite de la cession ou de la transmission des entreprises, une mise à jour des statuts est requise afin de modifier le nom du repreneur et donc du nouveau chef d'entreprise.
