Qu'est ce qu'une classe INPI ?

Lors de la création d'une marque, un entrepreneur doit la déposer pour la protéger.

Pour pouvoir déposer une marque, il faut tout d'abord choisir la classe de produits et services afin qu'un enregistrement de la marque soit effective.

En effet, pour effectuer un dépôt de marque auprès de l'INPI, il faut sélectionner les activités pour lesquelles il faut protéger sa marque.

Les classes INPI correspondent donc aux activités exercées au sein d'une entreprise.

Définition d'une marque

En théorie, une marque est un signe qui va permettre de caractériser des produits ou des services de ceux d'une autre entreprise.

La création de la marque peut prendre la forme d'un mot, d'un nom, d'un logo, d'un slogan. Elle peut également se composer d'une couleur ou de chiffres.

Enfin, plusieurs de ces éléments peuvent s'associer pour la formation d'une marque.

Lorsque vous déposez une marque à l'INPI, vous obtenez l'exclusivité pour son utilisation.

La Propriété industrielle a pour objectif la protection et la valorisation des inventions, innovation et créations industrielles ou commerciales du client. Elle comprend notamment les brevets.

Ainsi, seul vous pouvez utiliser le nom de la marque pendant 0 ans, période qui est ensuite renouvelable pour garder le monopole d'exploitation.

Par ailleurs, le déposant a la possibilité de lancer des poursuites judiciaires à toute personne utilisant sa marque sans son accord.

Qu'est ce qu'une classe INPI ?

Avant de déposer sa marque, il est important de savoir ce qu'est une classe de marque afin de mieux connaître les démarches à effectuer.

Définition

Une classe de marque est un rassemblement de produits et services qui va permettre la désignation du domaine concerné lorsque l'on dépose une marque.

Il existe 45 classes INPI qui regroupent les produits et services sélectionnés d'après la classification de nice.

La classification de nice INPI

Le choix de la classe est primordial car il va définir l'ampleur de la protection.

Ainsi, si vous ne mentionnez pas certains produits ou marques quand vous déposez votre marque, alors ces derniers ne disposeront d'aucune protection du droit des marques.

Cette classification constitue un outil administratif qui organise les différents produits ou services en 45 classes.

Classifier ainsi des marques va permettre un classement unique des demandes pour un enregistrement.

Quelle classe choisir pour déposer sa marque ?

La protection d'une marque va donc dépendre des services et produits qui sont enregistrés à l'INPI.

Donc, les déposants doivent choisir la ou les classes INPI. Il peut effectuer sa recherche sur le site de l'INPI.

Pour cela, il faut bien définir son activité exercée au sein de son entreprise ou de sa société afin de choisir la classe correspondante.

Le choix des classes est primordial car il va déterminer pour quelle activité votre marque sera enregistrée et donc protégée.

Ainsi, si une entrepreneur utilise sa marque pour un produit ou un service qui n'est pas présent dans les classes sélectionnées, il ne sera pas protégé et il ne pourra pas défendre son droit d'exploiter sa marque.

De même, s'il ne choisit qu'une classe alors que son produit ou service englobe d'autres classes INPI, il devra alors refaire une demande et donc régler à nouveau les redevances à l’INPI. 

Pour aider un entrepreneur dans le choix de ses classes, il est possible de regarder sur le site en ligne de l'INPI.

Il peut alors faire une recherche des différentes classes déposées par les autres entreprises concurrentes pour vérifier la disponibilité.

Liste des classes INPI des produits et services

La liste des classes de produits s'organise de 1 à 34 :

• Classe 1 : Produits chimiques destinés à l'industrie et aux sciences ;

• 2 : Peintures, vernis et laques ;

• 3 : Produits cosmétiques et préparation de nettoyage ;

• 4 : Huiles et graisses industrielles et toute matière éclairante comme le bois de feu ;

• 5 : Produits pharmaceutiques et vétérinaires ;

• 6 : Métaux communs et leurs alliages ;

• 7 : Machines-outils ;

• 8 : Outils et instruments à main ;

• 9 : Appareils et instruments scientifiques ;

• Classe 10 : Appareils et instruments chirurgicaux ;

• 11 : Appareils d'éclairage et de chauffage ;

• 12 : Véhicules ;

• 13 : Armes à feu ;

• 14 : Joaillerie et bijouterie ;

• 15 : Instruments de musique ;

• 16 : Produits de l'imprimerie ;

• 17 : Caoutchouc et gomme ;

• 18 : Cuir ;

• 19 : Matériaux de construction non-métalliques ;

• 20 : Meubles et parties en matières plastiques, bois, ... ;

• 21 : Ustensiles de ménage et de cuisine ;

• 22 : Toiles et autres matériaux de voilerie ;

• 23 : Fils à usage textile ;

• 24 : Tissus ;

• 25 : Vêtements, chaussures et chapellerie : articles pour habillement ;

• 26 : Mercerie : articles de mercerie et articles de décoration :

• 27 : Revêtements de sols et murs ;

• 28 : Jeux et jouets ;

• 29 : Denrées alimentaires d’origine animale ;

• 30 : Denrées alimentaires d’origine végétale ;

• 31 : Produits de la terre et de la mer ;

• 32 : Boissons sans alcool et bières ;

• 33 : Boissons alcoolisées ;

• Classe 34 : Tabac.

La liste des classes de services s'organise de 35 à 45 :

• Classe 35 : Gestion des affaires commerciales et administratives ;

• 36 : Gestion des affaires financières, monétaires et d’assurances ;

• 37 : Services de construction ;

• 38 : Télécommunications ;

• 39 : Services des transports ;

• 40 : Services en matière de traitement de substances ou d’objets ;

• 41 : Éducation formation divertissement activités ;

• 42 : Recherches scientifiques et techniques ;

• 43 : Services de restauration et d’hébergement ;

• 44 : Services médicaux et vétérinaires et services d'agriculture ;

• Classe 45 : Services juridiques et service de sécurité.

Comment déposer sa marque à l'INPI ?

Afin de protéger une marque, cette dernière doit être déposée à l'INPI.

Pour ce faire, un entrepreneur doit passer par plusieurs étapes.

Demande de dépôt de marque

Pour déposer une marque, il faut pour cette première étape remplir un formulaire en ligne sur le site de l'INPI. Le déposant doit ensuite apposer sa signature.

Il reçoit alors un accusé de réception sur le site de l'INPI qui contient notamment un numéro national ainsi que la date à laquelle a été effectuée la demande.

Ce document est très important et il doit être conservé.

Publication du dépôt de marque

Une fois que la demande est enregistrée, l'INPI va déposer la demande au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI), dans les six semaines qui suivent.

Ensuite, l'entrepreneur va recevoir un avis de publication.

Par ailleurs, en cas de litige, a été mis en place un délai d'opposition d'une durée de deux mois pour les tiers à compter de la publication de la demande d’enregistrement.

Ainsi, un tiers a la possibilité de s'opposer à l'enregistrement de la demande pour déposer une marque.

Étude de la demande de dépôt de marque

Une fois que la demande est publiée au BOPI, l'INPI va examiner la demande d’enregistrement.

Elle va notamment faire des vérifications en prenant en compte le respect des conditions de validité de la marque.

Ensuite, l'INPI va publier le dépôt au BOPI. Ensuite, l'INPI envoie un certificat de dépôt de marque qui comprend les mentions et les informations concernant la marque enregistrée.