Marque collective de certification
Contrairement à une marque classique, une marque collective de certification peut être utilisée par tout le monde à condition de bien respecter un règlement
d'usage établi.
Les marques collectives de certification vont permettre d'assurer une garantie d'origine ainsi que la qualité des produits et des services concernés.
Différences entre marque collective simple et marque collective de certification
Le Code de la propriété intellectuelle identifie deux formes de marques collectives avec une différence notoire : la marque collective dite « simple » et la marque de certification, soumise à des règles plus strictes.
Les marques collectives ne sont pas forcément détenues en copropriété par plusieurs personnes.
La marque collective simple
La marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d’usage établi par le propriétaire de la marque.
La marque collective de certification
C'est une marque qui peut être utilisée par toute personne qui va respecter un cahier des charges qui est homologué et qui impose un système de contrôle strict.
Cela marque la principale différence avec les marques collectives simples.
Les différentes marques collectives de certification
Les marques collectives de certification se divisent en deux groupes distincts : les marques collectives et les marques de garantie.
Les marques dites collectives permettent de démontrer que l'on appartient à un groupement d'acteurs unis dans une même démarche telles que la marque PNR Parc Naturel Régional.
Les marques de garantie comme AB Agriculture biologique permettent d'apporter un certain nombre de critères des produits ou services auxquels ils vont s'appliquer.
Ainsi, en France, les labels sont légalement considérés comme des marques collectives.
Les marques collectives
Une marque collective appelée aussi marque collective simple, est une marque qui peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par les titulaires de la marque.
Le règlement d’usage a pour objectif de définir les conditions d'utilisation de la marque pour son exploitation et son usage par les entreprises.
Donc, les exploitants ont le droit de mettre les marques considérés comme des labels sur leurs produits à condition qu'ils respectent l'ensemble des actions et les règles et droits de leur utilisation.
Les marques collective de certification
Une marque collective de certification, appelée aussi marque de garantie peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établissant un système de contrôle.
Ce règlement est un cahier des charges qui comprend les critères et objectifs en ce qui concerne les produits et les services d'une entreprise.
Ainsi, l'établissement d'un règlement d'usage va permettre de prouver que le produit peut obtenir que la marque soit apposée.
L'établissement d'un règlement d'usage sera donc nécessaire et permettra d'éviter de conclure et de signer des contrats de licence de marque avec chacun des utilisateurs du produit.
La marque de garantie identifie l'origine des produits ou des services proposés par une entreprise ou une société.
Elle va notamment identifier la matière du mode de fabrication ou la qualité pour rassurer les consommateurs et clients d'une entreprise.
Le dépôt d'une marque collective de certification
Suie à la création d'une marque collective de certification, il faut ensuite suivre la procédure de dépôt qui est identique que pour le dépôt d'une marque collective simple.
Dépôt de marque en France
Le dépôt d'une marque doit se faire auprès de l'institut national de la protection industrielle INPI, sur la page dédiée du site web.
Ainsi, la marque dispose d'une protection pendant une durée de 10 ans qui peut être renouvelable par demande à l'INPI, garantissant une certaine qualité auprès des consommateurs.
Par ailleurs, il faut établir un règlement :
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Pour les marques collectives, le règlement doit être inscrit au registre national des marques, à la date de la publication ;
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Pour les marques de garantie, le règlement d’usage doit faire l'objet d'un dépôt accompagné d'un dossier de demande pour un enregistrement en ligne.
Le dépôt doit être effectué par une personne morale : une association de producteurs ou un organisme et non pas un vendeur de produits ou services ou un fabricant.
Par ailleurs, la rédaction d'un tel règlement doit contenir des mentions obligatoires :
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Le nom du propriétaire de la marque ;
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La représentation de la marque ;
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Les produits ou services concernés ou les personnes autorisées à exploiter la marque.
Ce type de démarches est assez complexe. il est donc préférable de demander un accompagnement personnalisé par un Conseil en propriété industrielle (CPI).
Le dépôt de marques hors de France
La marque collective dans l'Union européenne doit respecter un système juridique unique.
Ainsi, cette marque va garantir une protection à un niveau européen.
De plus, une demande de l'Union européenne ne peut être entamée que par des associations de fabricants, de producteurs membres d'associations ainsi que par des personnes morales.
L'avantage de cette marque européenne est qu'elle va permettre ainsi d'enregistrer des signes qui vont être utilisés pour la désignation de la provenance des produits ou services.
Par ailleurs, le dépôt de marques belges doit répondre au système d'un régime Benelux.
Il faut alors effectuer une demande d'enregistrement de marques et la remettre à l'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI).
Ensuite, cette demande va permettre d'obtenir une marque collective Benelux.
La réforme du droit des marques
La réforme du droit des marques de 2019 apporte des modifications en ce qui concerne les marques de garantie. Elle a notamment modifié le Code de la propriété intellectuelle.
En effet, il est possible depuis 2019 d'être titulaire de la marque en tant que personne physique comme personne morale de droit public.
Par ailleurs, l'article R.718-7 du Code de la propriété intellectuelle indique qu'il est possible de demander à l’INPI d’inscrire au Registre national des marques une mention « marque collective simple » ou « marque collective de certification ».
Les démarches de cette mise en conformité et mise à jour sont gratuites.
Il faut juste envoyer un courrier à l'INPI en lui signifiant la marque qui est concernée.
Pour cela, il faut donner le numéro d’identifiant national ainsi que la mention à associer : marque collective simple ou marque collective de certification.
Ce courrier peut être envoyé directement via le site de l'INPI depuis son compte particulier.
Néanmoins, si le dirigeant d'une entreprise veut également faire publier un règlement d’usage pour sa marque, il va alors devoir régler une taxe et remplir un formulaire dédié.
Pour cela, il peut effectuer cette démarche directement sur son espace personnel sur le site de l'INPI.
