licence de marque
Un contrat de licence de marque va permettre aux entrepreneurs d'utiliser une marque qui ne lui appartient pas au sein de leurs entreprises.
En pratique, le titulaire d'une marque va mettre la sienne à disposition.
En tant que titulaire du droit de propriété industrielle, il va signer un contrat de licence de marque.
Ce contrat va lui permettre de faire gagner à sa marque une certaine notoriété tout en veillant à sa protection.
Qu'est ce qu'un contrat de licence ? Quelle est son utilité ?
Voici un guide complet qui répond à ces questions.
Contrat de licence de marque : définition
Une licence de marque va concerner la plupart du temps les commerces devant recourir aux contrats de distribution pour les commerces indépendants, comme la franchise ou la concession pour se développer.
Dans le cadre du contrat de licence de marque, le propriétaire de la marque va autoriser un tiers (licencié) à exploiter celle-ci pour la gestion de ses services ou à titre d'enseigne.
Le licencié va avoir le droit d'en faire une utilisation totale ou partielle, en exclusivité ou pas et en contrepartie du paiement de redevances ou gratuitement.
Les redevances peuvent être :
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Calculées au prorata du chiffre d'affaires réalisé grâce à l’exploitation de la marque ;
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Sous forme de forfaits par l'établissement d'un prix fixe ;
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Sous forme de forfait et au prorata du chiffre d’affaires.
Ce document peut être établi par écrit ou à l'oral.
Cependant, s'il est oral, il convient de rédiger les différentes clauses de l'accord passé entre les deux parties, le titulaire de la marque et le licencié.
En effet, cet écrit va permettre de prouver qu'un accord a bien été passé entre les deux parties.
Ainsi, en cas de litige, le juge pourra s'appuyer sur les clauses écrites et vérifier leur bonne application par le propriétaire de la marque et le licencié.
Différences entre contrat de licence de marque et contrats de franchise
Une entreprise peut établir un contrat de licence de marque ou de franchise avec un tiers.
Ces deux modes de commerce associé présentent cependant quelques différences notoires.
Différence entre licence de marque et franchise
Les contrats de franchise incluent une licence de marque. En plus de mettre à disposition une licence de marque, le franchiseur doit apporter un savoir faire.
De plus, les contrats de franchise vont nécessiter plus d'obligations pour le franchiseur.
En revanche, dans le cadre du contrat de licence de marque, seule une licence est accordée au licencié sans transmission de savoir-faire.
Donc, une licence de marque va avoir un coût moins important pour le licencié.
De plus, elle va permettre au licencié d'être plus libre pour aménager son local ou dans la gestion de ses actions commerciales.
Néanmoins, les licenciés ne vont pas bénéficier d'une formation ou d'un savoir faire.
Cela peut être un inconvénient pour les entrepreneurs voulant profiter d'un accompagnement lors de la création de leurs entreprises.
Différence entre licence de marque et concession de marque
Dans le cadre d'une concession de marque, une entreprise va accorder au concessionnaire un droit d'exploitation de sa marque de façon partielle ou totale.
Il peut ensuite revendre les produits au sein d'un territoire limité.
Ainsi, la concession de marque est similaire au contrat de franchise malgré que la notion d'exclusivité n'est pas obligatoire pour la franchise.
Enfin, une fois qu'une entreprise concède une marque, elle n'a pas à transférer un savoir faire et le tiers dispose d'une liberté totale dans la mise en place de sa stratégie commerciale.
Les conditions de création du contrat de licence de marque
Le propriétaire d'une marque et un licencié doivent être tout deux entrepreneur indépendant.
Le concédant doit être titulaire d'un droit de propriété industrielle sur la marque. Le licencié peut être une personne physique ou une personne morale.
Par ailleurs, si une marque n'est pas inscrite à l'INPI mais qu'elle dispose des critères en vigueur, elle est appelée marque d'usage.
Mais dans ce cas, son propriétaire ne dispose pas d'une action en contrefaçon qui lui offre une protection contre une utilisation frauduleuse.
Or, le contrat de licence de marque offre au concédant cette protection contre un usage abusif de la marque et donne le droit au licencié de s’en servir.
Les clauses du contrat de licence de marque
Même si la rédaction de ce type de contrat n'est pas une obligation à titre de validité, il est vivement recommandé de rédiger les clauses et les conditions de la licence par écrit.
Les clauses générales
Un contrat de licence doit comporter certaines données :
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Le nom des deux parties ;
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Les droits qui sont octroyés en fonction des services et produits ;
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Une clause d'approvisionnement exclusif le cas échéant qui oblige le licencié à se fournir exclusivement auprès de l'entreprise du concédant ;
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Les limites de la zone géographique ;
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Le montant des redevances ;
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Les modalités et données pour résilier ou renouveler le contrat ;
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Les obligations de chaque partie ;
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La durée de l'accord.
La durée de ce contrat peut être la même ou supérieure à la durée de protection de marque.
Par contre, si la durée du contrat est plus longue, le concédant va devoir renouveler son droit de propriété industrielle.
Les clauses spécifiques
Un contrat de licence doit également comporter une clause de garantie d'éviction.
Cette garantie oblige le concédant a effectuer les actions légales pour arrêter les troubles que rencontre le licencié dans le cadre de son exploitation paisible de la marque.
Le contrat peut également contenir une clause d'exclusivité territoriale qui va protéger le licencié contre les concurrents du titulaire de la marque.
Inscription à l'INPI
Afin d'être opposable au tiers, une marque doit être enregistrée à l'INPI (articles L714-7 du code de la propriété intellectuelle).
Inscrire un contrat de licence est primordial au cas où la marque est cédée à un tiers via un contrat de cession de marque. Ainsi, elle est opposable au tiers en cas de litiges.
Les avantages d'un contrat de licence de marque
Établir ce type de contrat comporte de nombreux atouts pour le titulaire comme pour le licencié.
Pour les licenciés
Pour un entrepreneur qui possède une marque, un contrat de licence lui apporte des avantages économiques et financiers.
De plus, durant cette période, il n'aura pas à s'occuper de la gestion de son exploitation : installation d'infrastructures, gestion des relations commerciales.
Enfin, cette procédure va permettre de mieux faire connaître ses produits et ses services.
Pour le titulaire de la marque
Grâce à la location d'une marque, le licencié va profiter de sa notoriété.
Il a donc tout intérêt à choisir une entreprise ou une société avec une empreinte commerciale forte.
Ainsi, cela va permettre à de jeunes indépendants de disposer de droits et de démarrer leur projet d'activité de service ou au développement de leur activité commerciale en profitant de la renommée de la marque.
Ils pourront donc voir une augmentation de la vente de leurs produits ou services.
Afin d'éviter certains conflits, il est conseillé de faire appel à un réseau de professionnels (réseau avocats) qui sauront vous apporter des conseils utiles sur les types de démarches à effectuer selon les besoins.
Ces réseaux peuvent également vous apporter des conseils sur les types de contrats à choisir pour sa société et les conditions requises.
Par ailleurs, il est possible de se rendre sur un site web dédié afin de télécharger des modèles de contrats.
