Données des bénéficiaires effectifs
- Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif d'une société civile ou commerciale ?
- Qu'est-ce-que l'obligation de déclarations des bénéficiaires effectifs ?
- Quelles sanctions en cas de non déclaration des bénéficiaires effectifs ?
- Quel document remplir pour la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
- Comment consulter le registre des bénéficiaires effectifs ?
La publication des données des bénéficiaires effectifs se fait au registre des bénéficiaires effectifs RBE.
Cette démarche est obligatoire en France depuis 2017.
Le registre des bénéficiaires effectifs va permettre l'identification des personnes qui possèdent le contrôle d'une société déjà fondée ou en cours de création.
Il a été instauré dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB FT).
Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif d'une société civile ou commerciale ?
Le Code monétaire et financier donne une définition juridique de ce terme de bénéficiaire effectif dans son article R.561-1.
Il définit ainsi différents critères pour identifier un bénéficiaire effectif :
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Une personne physique qui possède de façon directe ou indirecte plus de 25% du capital de la personne morale déclarante (entreprise) ;
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Une personne physique qui détient de manière directe ou indirecte plus de 25% des droits de vote de la société ;
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Une personne physique qui détient un pouvoir de contrôle sur les organes de direction, de gestion et d'administration de la société.
En fonction du mode de fonctionnement et du statut juridique de la société, il peut y avoir plusieurs bénéficiaires effectifs dans une même société.
Qu'est-ce-que l'obligation de déclarations des bénéficiaires effectifs ?
Depuis août 2017, l'ensemble des sociétés civiles et commerciales doivent effectuer une déclaration de leurs bénéficiaires effectifs.
Il s’agit des personnes morales qui sont immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).
Ces sociétés sont définies au 1° de l'article L. 561-45-1 du Code monétaire et financier.
Ce sont les associés qui possèdent au moins 25 % du capital ou des droits de vote de la société.
Cependant, au cas où aucun associé ne détient plus de 25%, il faut déclarer la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction.
Enfin, si aucun membre de l'entreprise ne répond aux critères précédents, il est alors possible de déclarer le représentant légal de la société.
Le registre des bénéficiaires effectifs va concerner les sociétés civiles comme les sociétés commerciales.
La déclaration doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce accompagnée d'une demande d'immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés).
En cas de modification des informations et des données, une mise à jour de la déclaration est obligatoire.
L'institut national de la propriété industrielle INPI récupère les données personnelles et les informations de chaque bénéficiaire effectif via le tribunal de commerce.
Ces informations relatives aux bénéficiaires effectifs permettent d'identifier les personnes physiques exerçant un contrôle de la société.
Ce système de récolte des informations a comme objectif la lutte contre le blanchiment d'argent, pour lutter contre les financements terroristes et pour empêcher la fraude fiscale.
Détenir un registre des bénéficiaires effectifs permet aux sociétés civiles et commerciales la mise en œuvre d'une politique de transparence.
En cas de changements au sein de la société, des mises à jour du registre est nécessaire.
Quand déclarer les bénéficiaires effectifs ?
Le délai accordé pour faire sa déclaration dépend de la situation de l'entreprise.
Ainsi, pour les sociétés immatriculées avant le le 1er août 2017, la déclaration devait faire l'objet d'un dépôt avant le 1er avril 2018.
Concernant les sociétés civiles et commerciales récemment créées et en cours d'immatriculation, il faut faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la réception du récépissé du dossier d'immatriculation.
Quelles sanctions en cas de non déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Si jamais l'obligation faite de déposer le registre des bénéficiaires effectifs n'est pas respectée, les sociétés civiles et commerciales encourent des sanctions pénales.
En effet, le représentant légal de la société encoure une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500€ d’amende.
Quel document remplir pour la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
En fonction de la situation de l'entreprise, le document relatif aux bénéficiaires effectifs doit comporter :
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Le document principal DBE-S-1 qui doit être signé par le représentant légal de la société ;
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Le document annexe DBE-S-2, pour chaque bénéficiaire effectif ;
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Le document DBE-S-bis s'il y a un contrôle indirect sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de l'entreprise.
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs
Le document DBE-S-1 comprend une partie qui va donner des informations sur le bénéficiaire effectif : son identité et les modalités de contrôle exercé (article R.561-57 du Code monétaire et financier).
Les informations relatives à la société déclarante
Il s’agit de donner les informations relatives à la société : dénomination sociale, numéro SIREN, adresse du siège social.
L’inscription du registre des bénéficiaires effectifs peut se faire en ligne sur le site Infogreffe.
Comment consulter le registre des bénéficiaires effectifs ?
Jusqu'en 2021, les informations contenues dans les registres des bénéficiaires effectifs des entreprises ne pouvait pas être consulté par le grand public.
En effet, l'ensemble des données était confidentielle. Seuls des organismes, les services habilités et les autorités pouvaient les consulter : agents de police, juges, avocats.
Depuis 2021, les données sur un bénéficiaire effectif être mises à disposition du grand public grâce à la cinquième directive européenne.
L'INPI a donc procédé à l'ouverture d'un accès public en ligne, gratuit et entièrement dématérialisé aux informations.
Cette démarche s'inscrit dans la continuité d'une politique de transparence de la vie des affaires et dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Ces informations peuvent donc être consultées en ligne et de façon gratuite sur le sites internet Data INPI : https://data.inpi.fr/ sous format dématérialisé.
Depuis le moteur de recherche et le menu en ligne, il faut indiquer le nom de l'entreprise et son numéro SIRET. Ensuite, il faut cliquer sur la société concernée. Enfin, allez sur l'onglet "Bénéficiaires effectifs" et "Description .
Néanmoins, le public dans sa recherche, n'a pas accès aux informations dans leur intégralité. Certaines informations confidentielles restent sous protection.
Il peut consulter certaines informations dans les contenus du registre :
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Le nom et du prénom du bénéficiaire effectif ;
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Sa date de naissance ;
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Sa nationalité ;
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Les modalités du direction qu’il exerce sur l'entrepriseou entité : pourcentage détenu dans le capital social d'une entreprise, les droits de vote.
Le public a aussi accès à d’autres informations qui n'ont pas de rapports avec les bénéficiaires effectifs des entreprises mais qui sont mises à disposition :
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Les principales caractéristiques de l'entreprise : nom, statut juridique, adresse du siège social de l'entreprise, le montant du capital social, son domaine d'activité, sa durée de vie, le nom du dirigeant ;
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Les marques, les brevets et les modèles qui ont été déposés par l’entreprise sur le site Data de l'INPI : https://data.inpi.fr/.
