Préparer un business plan de cession d'entreprise
Dans le cadre d'un plan de cession d'une société, c'est une étape primordiale pour ensuite négocier le coût d'une entreprise.
L'opération consiste à constituer un business plan qui comporte toutes les informations chiffrées d'une entreprise à céder : son chiffre d'affaires, sa trésorerie, sa comptabilité mais aussi ses dettes.
Ainsi, le repreneur peut mieux évaluer la bonne forme de l'entreprise avec ses forces et ses faiblesses.
Cetteétape est primordiale pour ensuite négocier le prix de vente d'une entreprise.
Les différents types de cession d'entreprise
La cession d’entreprise est le fait de vendre son entreprise.
La cession d'une entreprise demande une préparation de la part de l'entrepreneur et la mise en œuvre d'un plan de reprise.
En effet, plusieurs étapes sont à passer tout au long du processus pour aboutir à la vente de son entreprise.
Dans cette situation, les dirigeantsont la possibilité de transférer tout ou une partie de ses actifs aux repreneurs.
Cette cession ou transmission peut s'effectuer quelque soit la forme juridique de son entreprise ou de sa société.
Les raisons qui entraînent un plan de cession peut découler de diverses problématiques :
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Un départ à la retraite ;
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Des difficultés rencontrées dans sa vie personnelle ;
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Des difficultés financières liées à l'activité de l'entreprise permettant d'éviter une liquidation judiciaire : baisse de la clientèle ;
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Assurer la pérennité de sa société ;
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Profiter d'une opportunité de faire une plus value ;
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Un besoin de changement d'orientation avec la création et le développement d'un nouveau projet.
Cette transmission s'effectue sous la forme d'un acte de vente ou d'une donation partage.
Cession d'un fonds de commerce ou d'actions
Un entrepreneur peut choisir la cession de parts sociales ou bien la cession de fonds de commerce.
La cession de titres permet à un dirigeant d'entreprise de transférer les droits à un repreneur.
On parle des actions, des parts sociales ou titres selon la forme juridique des entreprises.
Dans ce cas, les statuts qui encadrent le fonctionnement et une organisation de la société doivent être modifiés.
Par ailleurs, cette cession constitue la vente des actifs d'une société qui peuvent être notamment le fonds de commerce qui comprend l'ensemble des outils de production et du droit au bail.
Céder des fonds d'une entreprise s'effectue selon certaines démarches :
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Le respect du droit à l'information des salariés ;
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Une acquisition du consentement du conjoint du cédant ;
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La rédaction d’un acte de vente ;
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La publication d’un avis de cession au BODACC et dans un journal d'annonces légales ;
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L’enregistrement auprès des services fiscaux ;
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Le dépôt d’un dossier d’immatriculation auprès des services du CFE.
Une reprise d'entreprise en redressement judiciaire
Il peut arriver qu'un dirigeant d'une société n'ait pas la capacité de remboursement nécessaire de ses dettes et ne parvienne donc pas à respecter les modalités d'un plan de redressement.
Il est donc en cessation de paiements.
Dans ce cas, un administrateur judiciaire va procéder à la cession de son fonds de commerce dans le cadre d'un plan de cession.
Cette cession va concerner les actifs, les activités ainsi que les postes de travail.
L'entrepreneur qui possède une entreprise qui en procédure de redressement judiciaire peut la vendre.
Il est alors nécessaire de mettre en place un plan de cession.
Un plan de cession est un mécanisme mis en œuvre pour que la cession de l'activité économique de l'entreprise ait lieu.
D'après le Code de Commerce, l'activité se poursuivra donc dans une autre entité, celle créée par le repreneur.
Le repreneur devra alors monter un plan de financement avec un compte de résultats prévisionnel.
Au cours d'une cession d'une entreprise en difficulté, il existe deux modes de cession possibles :
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La cession de l'entreprise si cette dernière exerce encore son activité, nécessitant alors lafondation d'une nouvelle structure ;
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La cession ou transmission d'actifs si l'entreprise a arrêté son activité.
Durant cette procédure, l'activité de la société s'arrête.
De plus, l'opération de liquidation judiciaire va entraîner la cession d'actifs de l’entreprise.
Dans ce cas, c'est un mandataire de justice qui devra procéder à la cession de l'entreprise.
On parle alors de la cession du fonds de commerce. En effet, l'entité juridique de l'entreprise elle n'est pas concernée.
Le droit des entreprises français vise ici à protéger les salariés et les intérêts de l'entreprise.
Les appels d'offres
Cette procédure débute par un appel d'offres lancé par l'administrateur judiciaire avec une durée limite de dépôt des offres pour rechercher un repreneur.
Cet appel d'offres peut être mis en place dès le début du redressement judiciaire.
Un repreneur intéressé doit tout d'abord faire une présentation de son parcours professionnel et de ses activités.
Il doit monter un plan de reprise d'entreprise complet avec notamment un prévisionnel de financement.
Son offre doit également définir le périmètre de la reprise d'entreprise, c'est-à-dire tout ce qui va être transféré au repreneur et ce qui va demeurer dans la procédure collective.
Donc, une offre de reprise doit contenir :
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Les actifs matériels repris : meubles, biens immobiliers, outils de production, les moyens d'exploitation ;
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Les actifs immatériels repris : marques, licences, brevets ;
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Les contrats que le repreneur souhaite récupérer : contrat de bail, contrats des fournisseurs ;
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Les postes de travail et les emplois voulus.
Au cours de l'opération de sauvegarde, l'offre de reprise doit définir un prix global pour la reprise d'actifs pour un redressement judiciaire.
Le prix d'actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession d'entreprise en difficulté est en général plus bas que leur prix réel.
Le dépôt des offres
Une fois que chaque offre de rachat est finalisée, l'administrateur judiciaire va les étudier par une étude approfondie.
Ensuite, le tribunal envoie une convocation au repreneur dont l'offre a été retenue.
Chaque repreneur doit ensuite passer un entretien durant lequel il présente son projet de reprise d'une société.
Il sera entendu par trois juges, le procureur de la République et l'administrateur judiciaire.
Le mandataire de justice qui représente les créanciers, le dirigeant de l'entrepriseet le représentant des salariés sont également présents.
Le contenu d'un plan de reprise
Le repreneur doit effectuer une étude du marché et identifier l'entreprise cible à reprendre mais aussi trouver des financements.
Une fois cette étape effectuée, il doit ensuite se lancer dans la recherche d'une cession d'entreprise.
Le repreneur doit aussi effectuer l'audit de l'entreprise et monter undispositif de reprise de l'entreprise avec la stratégie à mettre en place.
Montage financier
Le repreneur doit présenter les éléments liés au financement pour l'opération de rachat.
Il peut également joindre un plan d'affaires pour développer l'entreprise comprenant :
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Les apports au capital ;
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Le fonds de roulement ;
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L'entrée de nouveaux investisseurs ;
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Les emprunts bancaires comme modes de financement en cas de ressources insuffisantes ;
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Les aides et subventions.
Montage juridique
La reprise d'une entreprise est une opération qui peut se faire de différentes façons :
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Création d'entreprise et achat d'un fonds de commerce ;
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Acquisition des parts sociales ou des actions de la société.
Le repreneur doit également préciser cette opération de reprise sur plusieurs points :
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Les formalités de rachat et le mode de paiement ;
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Le traitement des dettes éventuelles et le mode de financement adopté pour leur remboursement ;
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Le traitement du compte courant d'associé du cédant ;
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Les garanties sur chaque actif.
Que ce soit pour une cession ou bien une reprise d'entreprise, un cédant ou bien un repreneur peut effectuer ses recherches sur un site en ligne dédié.
La bpifrance, possède un site Bourses transmission avec un service permettant à l'entrepreneur et au repreneur de créer des alertes personnalisées pour les annonces correspondant à leurs critères de recherche.
Il peut également faire appel à des partenaires avec divers professionnels.
Ces partenaires peuvent être les réseaux des Chambres de Commerce CCI et des Chambres des Métiers ou les cabinets d'affaires.
