Différence entre brevet et certificat d'utilité
Comme pour un brevet français, le dépôt d'un certificat d'utilité s'effectue auprès de l'inpi, institut national de la propriété industrielle.
Les conditions pour déposer un certificat d'utilité sont identiques que celles pour déposer un brevet.
Cependant, il existe certaines différences entre les deux, notamment en ce qui concerne la durée de protection des inventions.
Donc le déposant doit bien réfléchir à ses besoins en amont avant d'effectuer un dépôt.
Dans cet article, nous vous expliquons ce qu'est un certificat d'utilité, comment faire la demande de certificat d'utilité et enfin comment choisir entre certificat d'utilité et brevet.
Qu'est-ce qu'un certificat d'utilité ?
Un certificat d’utilité français, appelé aussi modèle d'utilité à l'international, est un titre de propriété industrielle qui va être délivré par l'INPI. Il vise à protéger des inventions techniques.
Ce titre de propriété industrielle lui confère ainsi un monopole d'exploitation sur une invention et se présente comme une alternative à un brevet.
Cependant, dans ce cas, un certificat d'utilité peut être plus contraignant que l'obtention d'un brevet.
En effet, ce dernier dispose d'une durée de vie courte de 10 ans alors qu'un brevet a une durée de protection de 20 ans.
De plus, contrairement à une demande de brevet, lorsque l'institut national de la propriété industrielle INPI examine une demande de certificat d'utilité, l'établissement d'un rapport de recherche d'antériorité n'est pas utile.
L'obtention d'un certificat d'utilité va permettre la protection d'une invention. Il offre ainsi à son propriétaire un monopole d'exploitation.
Donc, aucune autre personne ne pourra utiliser cette invention sans une autorisation de l'inventeur.
Par ailleurs, un certificat d'utilité peut également être utilisé pour la protection d'une invention dont on est pas sûr qu'elle soit brevetée mais à laquelle on veut donner un titre officiel.
Ainsi, ce titre officiel va permettre de dissuader tout usage en contrefaçon de l'invention par un tiers et il peut servir à la valorisation d'un objet ou d'un produit.
Qui peut déposer un certificat d'utilité et pour quelle invention ?
Les personnes physiques ainsi que les personnes morales (entreprises) ont la possibilité de faire une demande de certificat d'utilité comme pour les demandes de brevet.
Le déposant
Donc, les demandes du certificat d'utilité peuvent se faire au nom d'une personne ou bien au nom d'une entreprise.
Par ailleurs, un déposant peut demander l'assistance d'un mandataire et faire appel à un conseil en propriété industrielle.
Le conseil en propriété industrielle propose des services et des outils de recherche et analyse de brevets.
De plus, dans certaines situations, faire appel à un mandataire comme un conseil en propriété industrielle est une obligation.
Cette obligation concerne notamment les demandes de certificat d'utilité qui sont effectuées au nom de plusieurs entreprises.
Les inventions
Les inventions qui peuvent profiter du certificat d'utilité sont celles qui vont respecter certains critères.
En effet, une invention doit être une nouvelle création technique, elle doit être issue d'une activité inventive.
Enfin, cette invention doit pouvoir se fabriquer de façon industrielle.
En revanche, les inventions ne respectant pas la loi ou ayant droit à une autre protection ne peuvent pas bénéficier d'un certificat d'utilité.
La délivrance du certificat d'utilité
L'institut national de la propriété industrielle INPI n'utilise pas la même procédure pour la délivrance du certificat d'utilité que pour délivrer un brevet.
En effet, les brevets sont délivré après un examen de l'INPI et application du rapport de recherche.
Les certificats d'utilité sont eux délivrés de manière automatique sans établissement de ce type de rapport.
Cependant, si le certificat d’utilité est impliqué dans une action en contrefaçon, l'INPI établira alors un rapport de recherche.
Ensuite, le certificat d'utilité va être publié et sera délivré 18 mois après son dépôt comme pour un brevet.
Les avantages du certificat d'utilité français
Choisir les certificats d'utilité peut être une alternative intéressante lorsqu'il s'agit d'inventions dans le domaine des technologies.
En effet, les choses évoluent rapidement dans ce secteur. Donc, une durée de vie courte pour une invention est tout à fait adaptée.
Par ailleurs, ces titres de propriété industrielle ont un coût moins élevé que pour les brevets.
Dans ce cas, il n'y a pas de rapport de recherche de l'INPI et moins de dépenses pour l'assistance d'un conseil en propriété industrielle.
De plus, il y aura moins d'annuités à régler et la taxe de l'INPI pour un certificat d'utilité est beaucoup moins élevé que pour un brevet.
Dépôt d'une demande de brevet ou d'une demande de certificat d'utilité ?
Comme nous l'avons vu, il existe plusieurs différences entre les modèles d'utilité et les brevets.
Mais la principale différence réside dans leur durée de vie.
Un modèle d'utilité a une durée de protection de 10 ans alors qu'un brevet à une durée de protection de 20 ans.
Par ailleurs, la loi pacte permet une entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Elle apporte en effet certaines modifications intéressantes qui peuvent vous aider faire votre choix.
Enfin, un entrepreneur ne peut pas demander un certificat complémentaire de protection pour un prolongement de la durée de protection d'un certificat dans le secteur pharmaceutique ou phytosanitaire.
La loi pacte
La loi PACTE, adoptée le 19 avril 2019, rallonge la durée de validité d'un certificat en utilité de 6 à 10 ans.
Elle prévoit également qu'un déposant puisse transformer sa demande de certificat en demande de brevet jusqu’aux préparatifs techniques de publication.
Le délai est d’environ 16 mois à partir de la date de dépôt.
Cette démarche impose donc le règlement de la taxe de recherche en vigueur et entraîne la mise en place d'un rapport de recherche d’antériorité.
Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2020, une personne a la possibilité d'effectuer un dépôt de demande provisoire de brevet à l'INPI.
Cette procédure de demande peut ensuite être transformée en certificat dans un délai de 12 mois.
Choisir en fonction de ses objectifs de développement
Les besoins en protection de produits innovants varient selon le business plan des entreprises.
Ainsi, si une entreprise souhaite voir un développement de son activité à l'international, en Europe ou ailleurs dans le monde, il est alors recommandé de faire une demande de brevets international ou bien d'un brevet européen à l'office européen des brevets OEB.
Dans ce cas, un conseil en propriété industrielle peut aider un entrepreneur à faire le bon choix entre ces deux procédures pour la protection de l'invention.
