La fiscalité d'une micro entreprise
Le régime d'imposition de la micro entreprise offre à un auto entrepreneur un régime micro fiscal avantageux.
En effet, il peut bénéficier de l'abattement forfaitaire et les démarches de déclaration et les formalités comptables sont allégées.
Le micro entrepreneur va également profiter d'un régime micro social simplifié.
Le régime micro fiscal de la micro entreprise
Au niveau fiscal, certaines conditions permettent de bénéficier du régime micro social et micro fiscal de l'auto entreprise.
Un auto entrepreneur peut choisir entre le régime fiscal classique ou l'option pour le versement libératoire.
Les seuils de chiffre d'affaires hors taxes
Le régime fiscal va s'appliquer en fonction du montant de votre chiffre d'affaires hors taxes.
Certains plafonds de chiffre d'affaires hors taxes sont donc à respecter.
Le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser :
-
176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et pour les activités de vente de marchandises, objets fournitures et denrées ;
-
72 600 € pour les prestations de services et pour les professions libérales.
Si votre chiffre d'affaires réalisé dépasse ces plafonds, vous ne pouvez pas prétendre au régime de la micro entreprise.
L'imposition du micro entrepreneur
Sous le régime fiscal d'une micro entreprise, un auto entrepreneur doit payer l'IR.
Pour cela, il a le choix entre le prélèvement à la source ou le versement libératoire.
Le régime d'imposition commun
Dans le cadre du régime de la micro entreprise, un micro entrepreneur va être imposé sur la base de son chiffre d'affaires.
Depuis la mise en place du dispositif du prélèvement à la source, l'auto entrepreneur paie son impôt sur le revenu sous forme de plusieurs acomptes mensuels ou trimestriels.
Le calcul de l'impôt, donc votre bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de chiffre d'affaires.
L'auto entrepreneur doit alors remplir le formulaire n° 2042C-Pro :
-
Dans la catégorie des revenus non commerciaux micro BNC pour les professions libérales ;
-
Dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux professionnels micro BIC pour la vente de marchandises, objets fournitures et denrées, les prestations de services et les activités de commerce et de fourniture de logement.
Le régime du micro entrepreneur lui permet de profiter d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires :
-
71 % du chiffre d'affaires pour une activité d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement ;
-
50 % du chiffre d'affaires pour les activités relevant des revenus industriels et commerciaux micro BIC ;
-
34 % du CA pour les micro BNC.
Le taux d’abattement forfaitaire correspond aux charges à déduire du chiffre d’affaires pour obtenir un revenu réel.
Option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu
Si son chiffre d'affaires sur l'année ne dépasse pas les seuils exigés, un auto entrepreneur peut choisir l' option pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu.
Il doit faire sa demande auprès de l'URSSAF ou auprès des caisses générales de sécurité sociale pour les auto entreprises situées en Outre Mer.
En effet, pour bénéficier du prélèvement libératoire en 2022, le revenu fiscal de référence de 2021 ne doit pas dépasser 25 710 € par part de quotient familial au sein du foyer fiscal.
Ainsi, l'auto entrepreneur paie son impôt sur le revenu lors de sa déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires selon un taux défini en fonction de son activité :
-
1 % pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement ;
-
1,7 % pour les activités relevant des BIC ;
-
2,2 % pour les prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux BNC.
Ainsi, l'auto entrepreneur va payer son impôt sur le revenu avec ses cotisations sociales.
Pour rappel, les cotisations sociales dépendent du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Les cotisations sociales sont donc calculées en fonction de son montant.
Cependant, si ne payiez pas d'impôts avant de créer votre entreprise, vous devrez en payer en choisissant le versement libératoire de l'impôt IR.
En effet, même si vous touchez de faibles revenus, vous paierez l'IR tout au long de l'année, sans régularisation possible.
La franchise de TVA
A partir du 1er janvier 2018, les seuils d’admission au régime de la micro entreprise doublent et les seuils de la franchise en base de TVA restent les mêmes.
Les micro entrepreneurs vont être exonérés de la TVA :
-
Pour un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 85 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement ;
-
Pour un chiffre d'affaires annuel qui ne dépasse pas 34 400 € pour les activités de prestations de service et les activités libérales.
Ils devront donc indiquer sur leurs factures la mention : "sur les TVA non applicable, article 293 B du CGI ".
Si son chiffre d'affaires dépasse ces plafonds, l'auto entrepreneur devra alors facturer la TVA à ses clients.
La taxe CFE
Dans le cadre du régime micro fiscal, l'auto entrepreneur doit régler chaque année la cotisation foncière des entreprises CFE à partir de la seconde année d'activité.
Cependant, l'auto entrepreneur peut être exonéré de la cotisation foncière des entreprises dans certains cas :
-
Il est exonéré lors de la première année d’activité ;
-
Si le chiffre d’affaires de l’année est inférieur à 5000 € ;
-
Si l'auto entrepreneur exerce une activité artistique, médicale ou sportive.
La cotisation sur la valeur ajoutée CVAE
Seul un auto entrepreneur qui exerce une activité commerciale doit déclarer sa valeur ajoutée.
Il doit faire cette déclaration si son CA annuel dépasse 152 500 €.
En pratique, il doit déclarer l'effectif de son auto entreprise, c'est à dire le nombre d'employés ainsi que la valeur produite.
Pour cela, il doit faire une déclaration de CVAE directement en ligne en remplissant le formulaire 1330-CVAE sur le siteimpôts.gouv.fr.
Les frais de chambre consulaire
Si un auto entrepreneur exerce une activité de commerce ou une activité artisanale, il doit faire une demande d'immatriculation de sa micro entreprise.
L'auto entrepreneur va donc devoir payer une taxe pour les frais de chambre consulaire qui correspond à un pourcentage sur leur CA.
Ce paiement des frais de chambre se fait en même temps que le règlement des charges sociales.
Si une autoentreprise ne dépasse pas les seuils de CA définis, elle profite alors du régime micro fiscal.
Cependant, l'auto entrepreneur peut changer de régime de fiscalité et choisir le régime réel normal d'imposition.
Pour cela, il doit le demander auprès des services des impôts. Cette option du régime réel d'imposition dure un an avec tacite reconduction.
