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Mise en sommeil d'une SCI

Un dirigeant de SCI peut s'il le souhaite mettre en place la mise en sommeil de sa société. Il va ainsi suspendre temporairement son activité.

La mise en sommeil d'une société appelée aussi cessation temporaire d'activité permet au gérant d'éviter une dissolution complète de son entreprise et donc sa radiation au registre du commerce et des sociétés RCS.

Alors pourquoi et comment mettre en sommeil une SCI ?

Dans ce guide, nous vous donnerons toutes les informations pour entreprendre les démarches d'une mise en sommeil d'une SCI, les conséquences que cela entraînent ainsi que la procédure à suivre pour sortir d'une cessation temporaire d'activité.

Pourquoi et comment mettre en sommeil une SCI ?

Qu'est-ce qu'une SCI ?

Une société civile immobilière SCI a comme activité principale la gestion d’un patrimoine immobilier à caractère non commercial.

Ainsi, ce type de société ne peut pas effectuer des activités commerciales.

Une SCI permet à plusieurs personnes d'investir ensemble dans l'immobilier.

Ce statut juridique permet d'exercer des activités telles que l’achat de biens immobiliers ou la gestion ou la mise en location d'immeubles ou de maisons.

Qu'est-ce qu'une mise en sommeil d'une SCI ?

La mise en sommeil d'une SCI signifie que le société va être mise en cessation d'activité pour une durée de deux ans maximum.

Cependant, la procédure ne va pas entraîner la radiation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés RCS.

Donc, une procédure de mise en sommeil d'une sci ne signifie pas sa dissolution liquidation.

La mise en sommeil SCI va permettre aux associés ainsi qu'au dirigeant d'arrêter de façon temporaire leur activité immobilière pour se consacrer à un autre projet.

Ils pourront ensuite poursuivre l'activité sans avoir besoin de repasser par les démarches de création d'une SCI.

Cependant, une mise en sommeil SCI ne doit pas cacher une situation financière difficile.

Quelles sont les démarches pour mettre en sommeil une SCI ?

Généralement, c'est le dirigeant de la SCI qui prend cette décision ou son représentant légal (président, gérant).

Néanmoins, si les statuts prévoient la tenue d'une Assemblée Générale Extraordinaire pour la décision d'une mise en sommeil avec les associés, alors le gérant sera tenu d'en organiser une.

Le dirigeant ou le représentant légal de la SCI a un délai d'un mois pour effectuer l'ensemble de la procédure auprès du Centre de formalités des entreprises CFE de la chambre de commerce.

Conformément àl'article R.123-5 du Code de commerce, la déclaration de mise en sommeil d'une SCI s'effectue auprès du greffe du tribunal de commerce dont la SCI dépend.

Établissement d'un procès verbal

Au cours de la procédure de création d'une SCI, le dirigeant et ses associés doivent rédiger les statuts d'une entreprise.

Ils peuvent alors inclure une clause en cas de changement important dans la société : augmentation du capital social, mise en sommeil d'une entreprise.

Dans ce cas, ils ont la possibilité d'ajouter une clause relative à la mise en sommeil d'une société sci qui impose un vote en assemblée générale.

Dans ce cas, le gérant ou le représentant légal doit établir un procès verbal informant de la décision de mise en sommeil. Une mise à jour des statuts est alors nécessaire.

Remplir le formulaire M2

Une autre démarche est de remplir un formulaire, le formulaire M2 de déclaration de modification d'une personne morale.

Ce formulaire comprend dans son contenu l'ensemble des informations suivantes :

  • L’adresse de domiciliation du siège social ;

  • Le numéro de SIRET de la société ;

  • Le statut juridique de la société ;

  • La dénomination sociale décidée lors de sa création ;

  • Le greffe du tribunal de commerce dont dépend une entreprise.

Le gérant doit ensuite payer le prix des démarches auprès du Centre de Formalités de entreprises (CFE), les frais des opérations de greffe du tribunal de commerce et les frais de l'institut national de la propriété intellectuelle.

Déposer le dossier de mise en sommeil d'une sci

Le président doit déposer son dossier de cessation d'activité temporaire avec le procès verbal ainsi que le formulaire de déclaration de modification au centre des formalités des entreprises. le CFE procédera alors à une inscription modificative au registre.

La mise en sommeil sera ensuite inscrite dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

La publicité et la rédaction d'un avis dans un journal d'annonces légales n'est pas nécessaire.

En effet, contrairement à d'autres entreprises, la publication d'un avis de mise en sommeil SCI dans un journal d'annonces légales JAL st facultative.

Quand il reçoit le dossier pour une mise en sommeil, le greffe du tribunal de commerce modifie l’extrait de Kbis de la société.

Une mention supplémentaire apparaîtra alors sur ce dernier. Enfin, les informations inscrites dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) seront modifiées selon la procédure.

Les entrepreneurs qui veulent effectuer une mise en sommeil SCI peuvent le faire directement en ligne par navigation sur un site web en ligne dédié.

Les entrepreneurs trouveront les outils nécessaires dans le menu de recherche du site pour la mise en sommeil d'une SCI avec en cas de besoin l'assistance et les services de professionnels.

L'ensemble des documents est alors directement transmis au greffe du tribunal de commerce.

Quelles conséquences pour la mise en sommeil d'une sci ?

Cette procédure permet à la SCI de continuer d'exister. Donc, le gérant ou son représentant légal a certaines obligations.

Le gérant doit poursuivre la convocation de son équipe d'associés pour l'acceptation des comptes et effectuer un dépôt des comptes annuels de la SCI.

De plus, sur le plan social, les dirigeants affiliés au régime général de la sécurité sociale et qui ne touchent plus de rémunérations n'ont pas de cotisations sociales à régler.

En revanche, les gérants qui sont affiliés au régime de sécurité sociale des indépendants doivent régler des cotisations sociales minimum.

Au niveau de la fiscalité, l'entreprise n'est plus tenue de verser la TVA.

Enfin, si la SCI était en activité au 1er janvier de l'année de la mise en sommeil SCI, l'entreprise est redevable de la contribution foncière des entreprises.

Comment mettre fin à la mise en sommeil d'une sci ?

Quand la période de mise en sommeil SCI se termine et que le délai de deux ans est passé, le représentant légal a deux solutions :

  • Soit il prend la décision de reprendre les activités de la SCI ;

  • Soit il ne souhaite pas poursuivre les activités de la SCI ou du fonds de commerce et il ouvre une procédure de dissolution liquidation.

Si une fois le délai des deux passés, le représentant légal n'a pas rien décidé, le greffe du tribunal de commerce lui envoie une lettre qui l'informe de la radiation de la SCI.

Le gérant a six mois pour régulariser sa situation.

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