Statuts de SASU
Lors de la création d'une SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, le fondateur et directeur général de la société doit remplir un certain nombre de formalités.
Il doit notamment effectuer la rédaction des statuts de la SASU qui vont définir son fonctionnement et son organisation.
Dans cet article, retrouvez toutes les informations relatives aux statuts d'une SASU.
Quelles sont les spécificités d'une SASU ?
La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle qui se compose d'un associé unique qui peut être une personne physique ou une personne morale.
La SASU est une forme juridique unipersonnelle de la SAS qui compte elle plusieurs associés.
Si l'associé unique souhaite s'entourer d'un ou plusieurs associés, il peut alors demander à passer en SAS.
Elle répond aux mêmes obligations juridiques qu'une SAS, définies dans l'article L. 227-1 du Code de commerce.
Comment rédiger les statuts de la SASU ?
Le dirigeant de la SASU, contrairement à une micro entreprise, doit rédiger les statuts de sa société.
Les statuts d’une SASU ou SAS unipersonnelle rassemblent les règles qui encadrent le mode d'organisation d'une entreprise.
Ils doivent être rédigés sous seing privé. Cependant, une SASU peut présenter des apports au capital social sous forme d'un bien immobilier.
Dans ce cas, les statuts SASU doivent être rédigés par un acte notarié.
Les statuts régissent également les règles concernant les relations professionnelles entre chaque associé et entre chaque actionnaire le cas échéant.
Chacune des clauses rédigées spécifie les particularités et les modalités de fonctionnement de gestion de la société.
Qui doit rédiger les statuts d’une SASU ?
Le fondateur de la SASU peut lui-même s'occuper de la rédaction des statuts de sa société.
Il peut également faire appel à un expert avocat ou un expert-comptable.
Rédiger les statuts de SASU seul
Lors de la création d'entreprise, le fondateur d'une SASU peut faire le choix d'effectuer ses démarches en passant par le service d'un site en ligne si besoin.
Il existe en effet des outils pour créer votre SASU en ligne avec notamment un document qui est un modèle de statuts de SASU.
Cette procédure vous permet de gagner du temps dans votre projet grâce à un guide complet d'utilisation pour la rédaction des statuts d'une SASU.
Vous trouverez un modèle de statuts de SASU mis à disposition en format word à remplir en ligne.
Faire appel à un avocat pour la rédaction des statuts d'une SASU
Les avocats sont des professionnels du droit qui ont une connaissance du droit des sociétés très utile pour un créateur d'entreprise.
La rédaction des statuts peut en effet s'avérer un travail fastidieux s'il est effectué seul.
De plus, certaines complexités juridiques peuvent être une entrave pour les entrepreneurs.
L'associé unique peut alors avoir besoin d'un expert en droit qui va lui apporter une aide et des conseils précieux pour la rédaction des statuts d'une SASU.
Spécialiste en droit des sociétés, un avocat vous permet donc d'obtenir des statuts de société adaptés à votre entreprise.
Un expert comptable pour rédiger les statuts de SASU
Laloi Macron de 2015 autorise les expert comptables à rédiger les statuts d'entreprise.
Cependant, l'associé unique peut avoir recours aux services d'un expert comptable à condition que ce dernier soit nommé pour gérer la comptabilité de la société.
Quelles sont les clauses obligatoires des statuts SASU ?
Lors de la création d'une SASU, les statuts comportent des clauses qui apportent des informations sur la SASU :
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La dénomination sociale ;
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La forme juridique ;
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L’adresse de domiciliation de la société ou siège social ;
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L’objet social ;
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La durée de vie de la structure qui ne peut pas dépasser 99 ans ;
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Le montant du capital social et les modalités de modifications du capital social ;
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La nature de l'apport ;
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Les modalités de souscription des actions en industrie ;
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L’identité du dirigeant ;
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L’identité du commissaire aux comptes ;
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Les conditions de prise de décision.
Parmi les éléments présents peuvent se trouver également le rapport du commissaire aux apports.
Même si les statuts exigent la notification de l'adresse du siège social ou bien le nom du président de la SASU, l'associé unique a toute liberté pour la modification ou l'ajout de certains articles de statut.
Voyons en détail certaines de ces clauses.
La dénomination sociale
La dénomination sociale est en fait le nom juridique d'une société commerciale comme la SASU qui permet de l'identifier.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre avec la dénomination commerciale. La dénomination commerciale d'une entreprise est son nom commercial. Le nom commercial est utilisé avec les clients.
Le nom de la société qui est choisi par l'associé unique apparaît au sein des statuts de la société.
Le siège social de la SASU
Le siège social de la SASU est l'adresse à laquelle est domiciliée la société.
L'associé unique de la SASU peut choisir son domicile ou un local commercial selon la nature de son activité.
L'objet social de la SASU
L'objet social de la SASU va définir la nature de son activité.
La forme juridique de la SASU permet aux entrepreneurs de démarrer et de développer une activité dans différents domaines : le commerce, l'artisanat, l'immobilier ou l'agriculture.
Le capital social de la SASU
Lors de la création d'une SASU, l'associé unique, personne physique ou personne morale, doit déposer à la banque un apport en numéraire constituant le capital social de sa société.
La SASU est une société qui dispose d'un patrimoine propre au travers du capital, distinct du patrimoine personnel de l'associé unique.
Quelles sont les formalités après la rédaction des statuts d'une SASU ?
Une fois que ces clauses sont rédigées, il reste à faire immatriculer la SASU pour la création de la société.
Ces démarches s'effectuent en plusieurs étapes en fournissant les documents juridiques suivants :
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Le formulaire M0 ;
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Deux exemplaires des statuts ;
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Une copie de l’annonce légale publiée : l' attestation de parution ;
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Un certificat de dépôt des fonds : s'il y a l'apport d'un fonds de commerce, il faut une copie de l'acte d'apport ;
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Une attestation sur l’honneur de non condamnation du gérant ;
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Une copie de la pièce d’identité de l'associé unique ;
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Un certificat de domiciliation d’entreprise.
La dernière étape est de déposer son dossier de la SASU au CFE (Centre de Formalités des entreprises).
Une fois que l’immatriculation est effectuée auprès du Greffe du Tribunal de commerce, le gérant reçoit un extrait de Kbis de son entreprise, document qui constitue l'identité légale de l'entreprise.
