Pourquoi choisir la SASU ?
Un entrepreneur qui souhaite créer son entreprise peut choisir de créer une SASU.
La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle est formée par un associé unique avec un capital sans montant minimum requis.
Le choix d'une forme juridique dépend des besoins ainsi que de la nature du projet des entrepreneurs. Alors, pourquoi créer une sasu ?
Nous avons choisi de développer dans cet article les caractéristiques et les avantages de la sasu pour vous aider dans votre choix.
une souplesse des statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle
Parmi ses nombreux avantages, cette forme juridique possède une certaine flexibilité dans son organisation et ses modalités de fonctionnement.
En effet, la loi offre à l'associé unique la possibilité de rédiger les statuts de son entreprise en toute indépendance. Il va aussi pouvoir prendre toutes les décisions et c'est lui qui approuve les comptes annuels.
Cet avantage peut être bénéfique, notamment si l'entrepreneur veut plus tard transformer la sasu en sas pour un développement de sa société.
L'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Elle peut détenir des parts sans montant minimal de capital social.
De plus, la nomination d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire.
Une sasu est une entreprise qui comprend un capital social qui est réparti en actions. Cela va faciliter la transmission de la société aux descendants du dirigeant.
En effet, elles se partagent plus facilement. De plus, la cession d'action profite d'un régime au niveau fiscal allégé.
Le régime social du président de sasu
Le dirigeant est affilié au régime général de la sécurité sociale s'il perçoit un salaire.
Ce statut social permet au gérant de bénéficier d'une protection sociale qui est la même que celle d'un salarié rattaché au régime général de la sécurité sociale. Un gérant d'une eurl, lui est rattaché à la sécurité sociale des indépendants.
De plus, il bénéficie également d'une assurance vieillesse plus intéressante qu'un travailleur indépendant. Par contre, il ne bénéfice pas de l'assurance chômage.
En revanche, si le gérant ne touche aucune rémunération, la structure n'a pas à payer de cotisations sociales et le dirigeant n'est affilié à aucun régime de protection sociale.
Par ailleurs, les cotisations sociales sont calculées sur les salaires. Les dividendes perçues par le dirigeant ne sont donc pas assujetties à ces cotisations.
Le choix du régime fiscal de la SASU
L'entrepreneur qui souhaite créer une sasu ne sera pas imposé personnellement sur les bénéfices de la société. En effet, il est de façon automatique imposé à l’impôt sur les sociétés.
Cependant, il est possible de choisir de manière temporaire le régime des sociétés de personnes, soit l 'impôt sur le revenu.
Depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, une sasu peut choisir le régime fiscal des sociétés de personnes, c'est-à-dire l'impôt sur le revenu durant cinq ans. APrès cette période, il revient à l'impôt sur les sociétés.
Cette situation permet donc à l’associé unique d’être imposé personnellement sur les bénéfices réalisés par la société.
Par ailleurs, le président de sasu peut aussi toucher des dividendes en plus de leur salaire qui sont prélevés sur les bénéfices de l'entreprise.
Ce sont des revenus du capital qui sont imposés depuis le 1er janvier à hauteur de 30% qui regroupe deux prélèvements que sont l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Cette imposition est la flat tax ou prélèvement forfaitaire unique.
La responsabilité limitée de l'associé
Un associé unique de SASU est responsable dans la limite des apports qu’il effectue contrairement à une micro entreprise par exemple.
Ainsi, en cas de difficultés, son patrimoine personnel est protégé. Cependant, la responsabilité du gérant peut être engagée s'il est reconnu coupable d'une mauvaise gestion de sa société.
La mise à jour de la sasu pour la transformer en SAS
Lors de la création de la sasu, un entrepreneur a la possibilité de développer l'activité de l'entreprise facilement. Il peut notamment faire appel à de nouveaux associés.
L'entreprise est alors transformée en sas. Le gérant n'aura qu'à mettre à jour les statuts de la société pour y définir le fonctionnement à plusieurs associés.
C'est un avantage intéressant contrairement à une eurl. En effet, le gérant d'une eirl doit forcément constituer une société commerciale avec un apport ou en cédant un fond de commerce si elle veut accueillir de nouveaux associés.
Le maintien des allocations chômage
Le dirigeant peut choisir le maintien de ses allocations chômage s'il ne touche pas de rémunération de sa société.
C'est un atout pour les entrepreneurs qui au début de leur activité, ne se rémunèrent pas. Ils continuent ainsi de toucher l' assurance chômage.
La création d'une sasu
Maintenant que nous avons vu les avantages de cette forme juridique des entreprises, nous vous proposons de faire un point sur les formalités à remplir pour créer la sasu.
En effet, les démarches même si elles sont simplifiées, s'avèrent nécessaires pour pouvoir lancer son activité.
Les formalités
Ces démarches comprennent :
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La rédaction des statuts de la SASU : chaque statut défini le mode de fonctionnement ;
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Le dépôt à la banque d'un apport en numéraire constituant le capital de la SASU ;
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La publication de l'annonce légale au journal d'annonces légales pour la publicité. Le journal d’annonce légale remet au créateur une attestation de parution de l’annonce légale ;
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La domiciliation de l'entreprise en indiquant le lieu d'exploitation ;
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Le dépôt du dossier de création au CFE ou au tribunal de commerce.
Se faire accompagner par des professionnels
Lors de la création d'une entreprise, le futur président a la possibilité de la fonder en passant par le service d'un site en ligne si besoin.
En effet, créer votre sasu en ligne vous permet de gagner du temps dans votre projet. Chaque étape est effectuée rapidement pour une création d'entreprise en quelques minutes avec un suivi personnalisé. Vous trouverez dans le sommaire un menu un modèle de statut juridique pour un prix intéressant.
Par ailleurs, vous pouvez également faire appel à des experts au sujet de votre projet. Vous pouvez contacter un cabinet d' avocats ou un expert comptable pour toute question.
Il pourra aussi vous donner des conseils sur vos projets et vous accompagner dans la lecture des statuts d'une sasu.
Créer une sasu apparaît comme une solution intéressante pour tout entrepreneur qui souhaite démarrer une activité commerciale. Même si comme toute entreprise, celle-ci peut présenter quelques inconvénients, sa forme juridique souple vous permet donc de concrétiser vos projets d'entrepreneur.
Alors si vous avez bien étudié les avantages et inconvénients, vous pouvez dès maintenant développer votre projet de e commerce, dans l'artisanat, le monde agricole ou l'immobilier.
