Le nom de votre SASU
Lors de la création d'une sasu, il est indispensable de donner un nom à la société.
Le nom d'une société est ce que l'on appelle la dénomination sociale qui permet d'identifier l’entreprise.
Durant l'existence d'une entreprise, un changement de dénomination sociale peut être décidé. Plusieurs démarches sont alors à effectuer afin d'enregistrer la modification.
Voici tout ce qu'il faut savoir les formalités à accomplir afin de définir la dénomination sociale de votre sasu et quelles sont les actions à mener afin d'effectuer un changement.
La dénomination sociale d'une sasu
Le nom d'une SASU ou sas unipersonnelle, appelée dénomination sociale, est en quelque sorte ce qui définit l'identité de l’entreprise en tant que personne morale.
Au moment du choix du nom d'une entreprise, lors de sa création, un entrepreneur doit vérifier que ce dernier ne soit pas déjà utilisé. Pour ce faire, il est recommandé de faire une recherche d'antériorité auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Il peut s'agir d'un nom qui se réfère à l'activité de la société ou bien contenir le nom de famille de l'associé unique.
Le nom commercial, lui, est utilisé pour identifier l'activité ou le fonds de commerce de l'entreprise lors de sa création.Pour créer une sasu ou sas unipersonnelle, il faut tout d'abord la faire immatriculer et l'enregistrer auprès du registre du commerce et des sociétés.
Une fois que l'enregistrement de l'entreprise est effectué, la dénomination sociale de la société est alors protégée. Afin de bénéficier d'une meilleure protection, il est possible pour les entrepreneurs qui veulent créer une sasu de déposer leur dénomination sociale et de faire un dépôt de marque.
Les raisons d'un changement de dénomination sociale de sasu
Pendant la durée de vie de la sasu, un entrepreneur peut faire le choix de changer la dénomination sociale de son entreprise après sa création.
Ce changement peut être nécessaire en cas d'un projet pour faire fusionner deux entreprises. Il peut aussi s'avérer utile si l'activité de la société par actions simplifiée unipersonnelle connaît une évolution importante.
Le changement de dénomination sociale d'une sasu
Si l'associé unique ou le président de la sasu souhaite modifier le nom de sa société, cela va avoir pour effet la mise en place d'actions importantes qui s'effectuent en plusieurs étapes.
Plusieurs démarches seront à faire pour les entrepreneurs comme la modification des statuts, la publication d'une annonce légale ainsi que le dépôt d'un formulaire de modification.
Le formulaire M2 avertit de la modification de la dénomination sociale au greffe du tribunal de commerce.
Mise à jour des statuts de la sasu
La première des étapes est donc de mettre tout d'abord à jour les statuts.
Chaque statut de la sasu régit les règles de fonctionnement d'une entreprise et définit sa forme juridique. Les statuts comprennent aussi le montant du capital social, la domiciliation de l'entreprise ou l'identité du dirigeant.
En pratique, l'associé unique ou le président de la sasu doit mettre par écrit avec un procès-verbal leur prise de décision concernant la modification des statuts de la sasu après une réunion en assemblée générale.
L'associé unique doit donc reproduire les mentions du procès-verbal dans les statuts. Ces mentions viendront remplacer les anciennes mentions du statut.
Le dirigeant doit garder une exemplaire de ces nouveaux statuts. Il doit ensuite procéder à l'enregistrement de la mise à jour des statuts. Il doit donc s'adresser au greffe du tribunal de commerce.
La publication d'un avis dans un journal d'annonces légales
Dans le mois qui suit la décision du dirigeant de modifier la dénomination sociale de son entreprise, ce dernier doit publier un avis spécial dans un journal d'annonces légales.
Cet avis doit fournir les données suivantes :
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L’ancienne dénomination sociale de la SASU ;
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La forme juridique de la société ;
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Le montant du capital social ;
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L’adresse du siège social ;
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Le numéro siren de l’entreprise ;
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La mention « RCS » suivie du nom de la ville où l'immatriculation de la société a été enregistrée ;
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Le nouveau nom de la SASU,
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La date à laquelle s'effectue le changement de dénomination sociale.
Déclarer le changement de dénomination sociale auprès du greffe
Le président de la SASU, ou un associé doit déclarer le changement de dénomination sociale au greffe, au service du Registre du Commerce et des Sociétés.
Il doit fournir plusieurs documents :
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Trois exemplaires du formulaire M2 rempli ;
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Un exemplaire des statuts mis à jour daté et certifié conforme par le président ;
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un duplicata de la décision de l’associé unique ou du président de changer la dénomination sociale de la SASU ;
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Un document attestant de la parution de l’avis de changement de dénomination sociale.
Insérer le nom commercial dans l'organisation de la sasu
Lorsque le changement de dénomination sociale de la SASU a été fait, les outils de communication et l'ensemble des documents administratifs de la société doivent être mis à jour.
Ainsi, le gérant doit modifier les factures, les devis ou bien les bons de commande.
Par ailleurs, les entreprises qui possèdent un site en ligne doivent également faire les mises à jour nécessaires comme le changement de nom de domaine du site si besoin.
Enfin, les tiers et les partenaires de la société doivent être informés rapidement du changement du nom commercial et de la dénomination sociale.
Changement de dénomination sociale d'une sasu en ligne
Lors de la création d'une sasu, les créateurs d'entreprises ont la possibilité d'effectuer leurs démarches directement en ligne étape par étape pour monter leur dossier de création de sasu. Pour ce faire, il faut bien sélectionner un site sérieux. Pour cela, il est recommandé de consulter les avis client.
Les avis client vous permettent en effet de choisir une plateforme sérieuse et fiable pour créer votre sasu.
En effet, cet outil permet d'accompagner au mieux les professionnels qui ont comme projet de créer une sasu en ligne.
Ils peuvent obtenir tous les documents nécessaires à leur dossier dans le menu pour la création de leur activité grâce à un espace client dédié.
Ils peuvent notamment effectuer la rédaction des statuts de la sasu qui vont régir le fonctionnement et la forme juridique de la société.
Ils trouvent aussi des réponses aux questions sur le statut fiscal ou social du gérant de sasu (sécurité sociale, cotisations sociales, régime social des indépendants ...) grâce à l'accompagnement d'experts qualifiés par téléphone ou par mail.
Les entrepreneurs peuvent faire de même pour les modifications liées à sa société comme la modification du capital social, le changement de la raison sociale ou activité ou du siège social.
Depuis leur espace client, les services d'un site en ligne spécialisé prend en charge toutes les formalités. Donc, l'entrepreneur peut déposer un dossier de modification de dénomination sociale. Son dossier est traité rapidement. Le changement de la forme des statuts s'effectue aussi en ligne.
