Comparaison entre SASU et SAS
La sas et la sasu font partie des société par actions. Elles sont appelées aussi sociétés par actions simplifiée. La sas est une société par actions simplifiée et la sasu est une société par actions simplifiée unipersonnelle.
Ces deux formes juridiques possèdent de nombreux points communs. Les différences entre sas et sasu sont minimes et reposent surtout sur la volonté ou non des entrepreneurs à vouloir s'associer.
En effet, la sasu ne compte qu'un associé alors que la sas se constitue de plusieurs associés qui sont des personnes physiques ou des personnes morales.
Au sommaire dans cet article :
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Les points communs entre sas et sasu
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Les différences entre sas et sasu.
Les points communs entre sas et sasu
Des formalités de création identiques
Pour la création d'une sasu ou d'une sas, les démarches à faire sont les mêmes. Les formalités juridiques sont similaires.
Les formalités sont les suivantes :
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La rédaction des statuts de la société ;
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Le dépôt des apports en numéraire au capital et le blocage du capital social ;
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Le dépôt du dossier pour l'immatriculation de l'entreprise. avec l notamment le formulaire M0 ainsi que l'ensemble des documents requis pour obtenir le numéro de Kbis de la société.
Des société de capitaux
La sas et la sasu sont des sociétés dite de capitaux. Ainsi, ce sont des sociétés par actions au sein de laquelle l'associé unique et les associés ont le statut d'actionnaires.
Les entrepreneurs possèdent donc des actions ou des parts dans la société.
La responsabilité limitée des associés
Un associé unique de sasu ainsi que le groupe d'associés actionnaires de la sas ont une responsabilité dite limitée au montant de leurs apports au capital social.
Pour information, aucun minimum de montant du capital social n'est exigé. c'est le cas également des sarl.
Concrètement, cela veut dire que si l'entreprise a des dettes, ils ne seront tenus de la régler que proportionnellement au nombre et au montant de leurs apports au capital. Leur patrimoine personnel ne pourra donc pas être impacté et leur responsabilité est limitée.
Cette règle de responsabilité limitée distingue ces entreprises des autres statuts comme le statut d’auto-entrepreneur pour les entrepreneurs avec une micro entreprise. En effet, pour elles, les patrimoines personnels et professionnels sont confondus.
Un même régime fiscal
Une sas (société par action simplifiée) comme une sasu (société par actions simplifiée unipersonnelle) sont affiliés au régime fiscal de l'impôt sur les sociétés (IS).
Ce sont donc des sociétés imposables à un impôt sur les sociétés sur les bénéfices.
Néanmoins, la sas comme la sasu peuvent choisir de façon temporaire le régime fiscal des sociétés de personnes, qui est en fait l’impôt sur le revenu.
Pour pouvoir profiter de cette option avec l'impôt sur le revenu, la société sas ou sasu doit avoir moins de cinq années d'existence.
De plus, la société sas ou sasu doit exercer une activité dans le domaine artisanal, commercial, agricole ou libéral.
Au bout de cinq ans de vie de l'entreprise, la société est affiliée de fait à l'impôt sur les sociétés. La durée de l'option peut durer dès la création de la société et durant cinq ans.
Un président à la tête de la société
La sasu et la sas sont dirigées par une personne qui est président. Sa nomination est obligatoire. Durant la création de l'entreprise, sa nomination doit apparaître dans la rédaction de chaque statut.
Ensuite, les deux sociétés peuvent organiser des organes de direction supplémentaires comme un poste de directeur général.
Le président d'une sas peut être choisi parmi les associés ou bien être une personne extérieure à une entreprise.
Il a un statut social de représentant légal de la société auprès des tiers pour toutes les actes liés à l'activité de l'entreprise : signatures de contrats, passage de commandes.
Le dirigeant de SASU a le statut d'assimilé salarié s'il touche une rémunération. Il dispose donc d'une protection sociale importante, ce qui entraîne des cotisations sociales également plus élevées.
Les différences entre sas et sasu
Même si elles sont peu nombreuses, il existe quelques différences entre la sas et la sasu.
La principale différence entre sasu et sas est que la sasu compte à sa tête un associé unique. Cependant, si le gérant souhaite faire entrer de nouveaux associés au capital social de l'entreprise, la sasu va être alors transformée en sas.
Une mise à jour des statuts sera alors nécessaire et un dossier de modification sera à transmettre au tribunal de commerce, au registre du commerce et des sociétés.
Sachez que la transformation en sas est plus simple que pour passer en sarl. Une sarl est une société à responsabilité limitée.
Voici d'autres différences entre sas et sasu à noter.
Une différence concernant les prises de décisions
Une des différences entre une sas et une sasu concerne la prise de décisions. La prise de décision comporte des modalités différentes pour une sasu et pour une sas.
Cette différence entre sas et sasu du au fait que la forme sasu compte un seul associé quand une sas compte plusieurs actionnaires.
Au sein de la SASU
Dans les entreprises sasu, l’associé unique est le seul associé et donc le maître à bord d'une entreprise. Le statut juridique offre donc au seul associé unique le statut de gérant et de décisionnaire. Il gère l'activité , le chiffre d'affaires.
Il va former et contrôler lui-même son entreprise. Donc, les décisions qui sont prises n'apparaissent pas dans les statuts de son entreprise. En revanche, la réglementation en vigueur oblige l'associé unique a faire des démarches au sein de son entreprise.
Le dirigeant d'une sasu doit donc :
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Nommer un commissaire aux comptes quand la sasu dépasse les 20 salariés ;
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Désigner un président qui sera le représentant légal de la société auprès des tiers ;
De plus, affin d'asseoir sa crédibilité auprès des tiers, l'associé unique de sasu peut constituer un procès verbal pour des décisions importantes.
Au sein de la SAS
Le statut juridique des entreprises sas lui permet d'être formée de plusieurs associés qui prennent les décisions à la différence de la sasu. Cette prise de décision se fait durant une assemblée générale de la sas. Les associés vont aussi organiser la répartition des droits de vote entre chaque actionnaire.
La constitution d'une entreprise sas comprend :
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Une assemblée générale des associés d'une sas ;
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Un comité de direction ou un conseil d’administration de sas.
Lors de la rédaction des statuts de la sas, certaines clauses doivent régir le fonctionnement et l'organisation des assemblées générales. Un vote à l'unanimité des associés est la plupart du temps requis concernant la modification des statuts de la sas.
Cette modification de statuts peut se faire pour une augmentation du capital, le passage d'un capital fixe à un capital variable, la dissolution de l'entreprise, la fusion de cette dernière ou sur la cession d'actions du capital d'un associé.
Donc, à la rédaction des statuts, les associés doivent avoir toutes les informations concernant les clauses et le mise en place des statuts de sas.
Un pacte d'actionnaires en sas
Les associés d'une sas sont libres d'organiser la société et de réglementer son fonctionnement. Ainsi, ils vont rédiger un document appelé pacte d'actionnaires qui va leur permettre d'ajuster certaines modalités de fonctionnement. Les modalités les plus importantes seront d'ailleurs ajoutées dans les statuts.
Ce document va notamment organiser :
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Les mouvements de titres ,
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Les modalités d’entrée et de sortie des actionnaires au capital social ;
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Le fonctionnement de l’actionnariat ;
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Le fonctionnement de la société.
Ce pacte est souvent nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise.
Des démarches simplifiées pour une SASU
Les sociétés commerciales comme les sas et les sasu doivent établir un rapport de gestion afin de rendre compte aux associés de la gestion de la société.
La dernière différence entre sasu et sas est que les sasu n'ont pas l'obligation d'effectuer cette démarche. En effet, la loi du 10 août 2018 a étendu cette dispense à l'ensemble des sociétés commerciales qui ne comprennent pas plus de 50 salariés.
De plus, les sociétés sasu doivent respecter un certain seuil pour :
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Le total de bilan intérieur qui ne doit pas dépasser 4 millions d'euros ;
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Le chiffre d'affaires net qui ne doit pas être supérieur à 8 millions d'euros ;
Donc, à la différence des sas, les entrepreneurs créateurs d'une sasu ont des démarches plus simples.
Les entrepreneurs qui ont un projet de création d'entreprise peuvent donc choisir la forme qui leur convient le mieux selon leurs objectifs et le choix de leur activité. Un projet de création d'entreprise nécessite de faire des démarches simples mais obligatoires.
Pour vous aider dans le choix de votre forme d'entreprise ou bien pour les formalités, des sites avec un service en ligne dédié vous aident. Vous pouvez également faire appel aux services juridiques de professionnels en droit pour concrétiser votre projet et vous conseiller sur le choix de votre entreprise.
