Quel régime fiscal pour une SASU
La SASU dispose d'un régime fiscal d'imposition sur les bénéfices et sur la TVA.
Elle a d'autres impôts et taxes à régler qui sont éligibles en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise, de sa taille et des conditions de fonctionnement de cette dernière.
Retrouvez dans cet article toutes les informations à connaître sur le système d'imposition d'une sasu lors de sa création et quelle est sa situation fiscale.
L'imposition sur les bénéfices de la sasu
Une sasu est soumise à un régime d'imposition des bénéfices, au régime de TVA et à d'autres taxes.
Une SASU est rattachée à un système d’ imposition des bénéfices qui est :
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Le régime simplifié ou régime réel normal pour une sasu rattachée à l'impôt sur les sociétés (is);
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Le régime simplifié ou normal pour une sasu affiliée à l' Impôt sur le revenu (ir) pour les BIC ;
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La déclaration contrôlée pour la sasu à l'IR dans le groupe des BNC.
Le régime simplifié permet au dirigeant de pouvoir profiter d'allégements fiscaux et comptables.
La fiscalité de la sasu à l'impôt sur les sociétés
Lors de sa création, la sasu est attachée de fait à l’ impôt sur les sociétés.
Pour une sasu à l'is, les bénéfices de l'entreprise sont donc imposés au taux normal de l’is compte tenu de la loi Travail de 2017.
A cela peut être appliqué un taux réduit de 15% sur une partie limitée des bénéfices.
Avec un is, la rémunération du gérant sera donc assujettie dans la catégorie des traitements et salaires.
La fiscalité de la sasu à l'impôt sur le revenu
La SASU a comme option de pouvoir choisir temporairement le régime de l'impôt sur le revenu (ir) pour une durée de 5 ans au maximum.
Le gérant associé doit alors en informer les services des impôts. Il doit remettre un document contenant toutes informations sur l'entreprise comme son statut social au service des impôts.
Les bénéfices sont ainsi imposés directement au nom de l’associé unique. Il ne peut pas déduire sa rémunération du bénéfice imposable.
Les conditions qu'il faut pour que la société puisse choisir cette option sont que :
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L'activité principale soit commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale ;
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L'entreprise ne soit pas cotée en bourse ;
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La société sasu existe depuis moins de 5 ans ;
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L'entreprise se compose de 50 salariés au maximum ;
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La sasu fasse un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.
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L'entreprise ait à sa tête un associé unique qui est une personne physique occupant des fonctions de direction comme un directeur général ou président.
Si l'associé unique ou le président fait le choix de cette option, il doit remplir le formulaire M0 si la démarche est faite au moment de la création de la sasu.
Si la procédure est effectuée plus tard, un entrepreneur doit faire sa demande durant les 3 mois qui suivent le début de l’activité.
L'associé unique devra alors adhérer à un centre de gestion agréé pour ne pas avoir la majoration de 25% du bénéfice imposable.
Pour information, le choix entre l'IR et l'IS pour une SASU n'a aucunes conséquences sur les cotisations sociales dont le calcul se fait sur les salaires.
Le régime de tva selon le chiffre d'affaires hors taxes d'une sasu
Une SASU a le choix entre trois régimes de TVA pour l'imposition des bénéfices.
Le réel normal de TVA
La SASU qui est au régime réel normal est imposable à la TVA. La société va donc facturer la taxe à ses clients. Ensuite, le gérant peut la récupérer sur ses dépenses.
Ce régime consiste à déclarer la taxe sur la valeur ajoutée chaque mois.
Toutes les formes de SASU peuvent bénéficier de ce régime.
Le régime simplifié de TVA
La SASU ou SAS au régime réel simplifié est rattachée à la taxe sur la valeur ajoutée.
Ses clients vont donc devoir la payer. Le gérant peut ensuite récupérer la TVA en la déduisant de ses dépenses.
Avec ce système de fiscalité, le dirigeant doit déposer une déclaration de TVA une fois par an.
Les SASU qui peuvent profiter de ce régime réel simplifié sont celles qui font un CA maximum de :
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818 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de ventes de marchandises et la fourniture de logements ;
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247 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les autres activités commerciales et non commerciales.
La franchise en base de TVA
La SASU qui est au régime de la franchise de TVA n’est pas assujettie à la TVA. Les clients sont facturés hors taxes.
Le régime de la franchise de TVA concerne les SASU ou les SAS qui vont réaliser un chiffre d'affaires ne dépassant pas :
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85 800 euros de chiffre d’affaires annuel HT pour une entreprise avec des activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place ;
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34 400 euros de chiffre d’affaires HT pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales.
Les autres impôts et taxes pour une société par actions simplifiée unipersonnelle
Certains entrepreneurs vont devoir payer d'autres taxes selon différents critères de leurs entreprises.
Ainsi, une entreprise peut être assujettie à :
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La CFE contribution foncière des entreprises : elle est calculée sur la valeur des biens immobiliers de l'entreprise. Son taux dépend de la ville dans laquelle se situe la société. En effet, le calcul du taux d'imposition suit le taux de la taxe foncière. De plus, la municipalité fixe une cotisation minimale ;
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La CVAE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : elle concerne une entreprise qui va réaliser un CA annuel supérieur à 152.500 €. Le taux d'imposition est ensuite calculé en fonction du CA ;
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La CET, cotisation économique territoriale : cet impôt concerne une personne ou une société qui exerce une activité non salariée. Elle est régie par l'article 1447-0 du code Général des Impôts (CGI).
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La TVS, taxe sur les véhicules de sociétés : elle touche les entrepreneurs dont une entreprise utilise pour son activité un véhicule professionnel de tourisme ou pour le transport de fournitures ;
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La participation à l'effort construction : elle concerne une entreprise de plus de 20 salariés ;
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La taxe d'apprentissage et la participation à la formation professionnelle continue : elles concernent les sociétés qui vont embaucher pour développer leur activité.
L'imposition des bénéfices d'une société est un volet parfois complexe pour les entrepreneurs.
Il est donc recommandé de recourir si besoin aux services d'experts qui pourront répondre à toute question fiscale.
Vous pouvez également vous tourner vers d'autres partenaires comme les services en ligne sur le web.
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