Caractéristique de la loi 1901 ?

Une association loi 1901 est régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle définit les bases du droit d'association et de la liberté d'association.

Cette loi concerne l'ensemble des associations dont le siège social se trouve en France, à l’exception des associations situées en Alsace-Moselle.

Toute personne qui le souhaite peut créer une association et définir ses modalités de fonctionnement.

Les membres de l'association mettent en commun leurs connaissances pour un projet qui défend avant tout un intérêt général.

Son activité est effectuée dans un but non lucratif et les membres de doivent pas partager les bénéfices issus de l'activité de la structure.

Dans cet article, nous verrons comment est née la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et comment elle régie aujourd'hui les associations.

La loi du 1er juillet 1901 pour une association

Jusqu'à la fin du 19ème siècle, les associations n'avaient pas d'existence légale et autorisée dans le pays.

En effet, sous la Révolution notamment, toutes les associations ont été dissoutes. Ce n’est qu’à partir de 1881 que l’affirmation de la liberté d’expression figure dans le programme politique.

Pierre Waldeck-Rousseau

P. Waldeck-Rousseau est un homme d'état français qui participa à la légalisation des syndicats. Il fait en effet voter une loi en 1884 qui instaure la liberté syndicale.

Chef du gouvernement dès 1889, il dépose le projet de loi sur la liberté d'association. Elle verra le jour le 1er juillet 1901 au terme d'une rude bataille au sein du parlement.

Cette loi définit dès son premier article l’association comme étant :

"La convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices".

C’est grâce à cette loi qu'aujourd'hui, les gens peuvent se réunir librement pour former des associations loi 1901 en France.

Seules les structures associatives qui font partie des régions du Bas Rhin ou du Haut Rhin disposent d'un Code Civil local répondant à une convention particulière.

La loi 1901 pour une association

La loi de 1901 va donc par ses articles réglementer la vie de l'association.

La législation définit donc :

• Les modalités de constitution d’une association ;

• Le statut juridique de l'association ;

• Les démarches de sa déclaration ;

• Les risques engendrés si son objet social est illicite ;

• Les modalités de sa dissolution de l'association.

Ainsi, tout individu qui a un projet ou une cause commune reconnue d'utilité publique peut créer une association.

La création d'une association loi 1901

Même si les associations bénéficient de grandes libertés, elles doivent cependant respecter quelques règles.

Elles doivent notamment se composer de deux personnes minimum pour un contrat associatif.

Ce sont des associations reconnues d'utilité publique qui doivent poursuivre un but non lucratif, sans partage de bénéfices entre leurs membres.

Les fondateurs de la structure associative peuvent être des personnes morales ou physiques.

Le régime juridique d'une association

Les articles de la loi 1901 définissent le statut juridique des associations.

L'association obtient alors une personnalité et une capacité juridique après quelques formalités : son immatriculation, sa déclaration en préfecture ainsi que la publication d’un avis au Journal Officiel des Associations (JOAFE).

Sa personnalité morale permet alors différentes démarches relatives à son fonctionnement :

• La signature de contrats ;

• L'ouverture d'un compte bancaire au nom de l'association ;

• La réception de subventions.

Les associations loi 1901 sont régies par des statuts qui doivent être rédigés par les membres fondateurs de l'association.

Comme pour une entreprise, certaines mentions sont obligatoires :

• Le nom de l'association ;

• Son objet social : son activité ;

• Son adresse de domiciliation ;

• Les modalités de fonctionnement ;

• La durée de vie de l'association.

Même si les personnes sont libres dans la rédaction des statuts, cette action doit se faire de façon minutieuse.

Elles peuvent alors faire appel à un service en ligne juridique sur lequel elles trouveront une version numérique des statuts à télécharger.

Les prix sont abordables et le site met à la disposition des personnes les services d'un cabinet professionnel qui les guide dans leurs démarches.

Les instances dirigeantes de l'association loi 1901

La loi 1901 ne détermine pas les organes de direction d'une structure associative.

Une association peut alors définir librement les instances dirigeantes et a nature de leurs activités.

Une association est généralement formée :

• D'une assemblée générale ;

• D'un Conseil d’administration

• D'un bureau.

Même si la constitution de l'ensemble de ces organes n'est pas obligatoire, l'association doit avoir un responsable légal qui doit apparaître dans les statuts.

De plus, afin d'assurer la bonne marche de l'association, elle peut nommer un Président du conseil, un secrétaire ainsi qu'un trésorier.

Le fonctionnement d'une association loi 1901

L'article 1er de la loi de 1901 prévoit que l'association définisse ses modalités de fonctionnement par des statuts.

Ces derniers vont donc définir le but de l'association, le mode de gestion et les règles d'organisation et de fonctionnement de l'organisme associatif.

De plus, il est possible pour les fondateurs de l'association de rédiger en plus un règlement intérieur qui va alors compléter les clauses statutaires.

Les obligations d'une association

Une association a toutefois quelques obligations à remplir. Elle doit notamment tenir une comptabilité à jour.

Ces formalités dépendent de la taille de la structure, son mode de fonctionnement, son activité ainsi que la mise en place d'une éventuelle activité lucrative.

Par ailleurs, certaines associations doivent tenir leurs comptes annuels avec une mise à jour régulière :

• Si elles bénéficient de dons ou d'aides publiques dépassant 153 000 € ;

• Si leur activité est économique et sous conditions de chiffre d’affaires ;

• Si leur activité est commerciale et imposable ;

• Si ce sont des associations d'utilité publique.

Le financement d'une association

Une association a besoin de fonds pour pouvoir se développer. Les moyens qu'une association loi 1901 a de se financer sont nombreux.

Ainsi, elle peut récupérer des fonds grâce :

• A un financement interne : cotisations des membres, le droit d'entrée, les apports des membres ;

• aux subventions publiques ;

• Aux dons ;

• Aux legs et aux donations ;

• Au parrainage ;

• A l'organisation d'évènements ;

• A des activités lucratives.

Le régime fiscal d'une association

Une association a une gestion à caractère non lucratif. La structure ne doit donc pas partager ses bénéfices. Elle est donc exonérée d'impôts commerciaux.

Cependant, certaines associations peuvent exercer une activité lucrative notamment pour récupérer des fonds. Dans ce cas, elles sont imposables à l’impôt sur les sociétés.