Quel siège social pour une association ?
Le siège social d’une association est l'endroit ou se situe la direction de l'organisme. C'est donc son adresse administrative.
La domiciliation d'une association doit être décidée lors de la création de l'organisme et apparaître dans les statuts de l'association.
L'adresse de domiciliation du siège social d'une association peut se situer à divers endroits : le domicile du gérant, un local ou auprès d'une société de domiciliation.
Enfin, les clauses statutaires de l'association peuvent prévoir les modalités de changement de siège social. Ce changement doit se faire par différentes démarches administratives.
Dans cet article, nous vous donnons l'ensemble des informations sur l'importance du siège social de l'association et comment effectuer son transfert.
Le choix du siège social d'une association
Le siège d’une association à but non lucratif a pour rôle de définir :
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La préfecture ou la sous-préfecture auprès de laquelle l'association s'est déclarée ;
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La nationalité de l’association et le nom du département où elle est implantée ;
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La juridiction et le procureur de la République requis ;
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L'endroit où sont prises les décisions relatives à l’association.
Par ailleurs, le choix du siège social est une étape indispensable lors de la création d'une association d'après la loi 1901.
Définir une adresse de domiciliation d'une association est dans ce cas une obligation pour ses fondateurs.
L'adresse d'un siège social d'association est celle du bâtiment principal de la structure, là ou se trouve les organes décisionnaires. C'est là que sont envoyés l'ensemble du courrier officiel.
Les responsables peuvent choisir le siège social de leur association en toute liberté.
L'adresse du siège social
Un dirigeant a plusieurs possibilités pour domicilier son association.
En effet, compte tenu de la loi du 1er juillet 1901, il a le choix et il peut décider de la domiciliation de son organisme associatif :
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Au domicile personnel du Président ou le domicile d’un des membres de l’association ;
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Dans un local loué ou qui appartient à la structure associative ;
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Au sein d'un bâtiment du domaine public ;
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Dans une mairie ou une maison d’association ;
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Dans une société de domiciliation.
Choisir le domicile du président ou d'un membre de l'association
Les articles de loi permettent aux dirigeants d'une association de domicilier son association chez le président ou chez l'un des membres de la structure associative.
Si la personne qui domicilie l'association est locataire de son logement, elle doit respecter les modalités du contrat de bail.
En revanche, au sein d'une copropriété, la domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ou locataires.
Les personnes doivent en effet respecter les règles de la copropriété pour l'utilisation des parties privatives et des parties communes.
Domicilier son association dans un local en location
Si une association souhaite louer un local pour son activité, elle doit dans ce cas respecter les règles du contrat de bail. La structure associative doit aussi régler un loyer et les charges éventuelles.
Les associations peuvent choisir différentes formes de bail :
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Un bail commercial : l'association bénéficie d'un bail d'une durée minimum de 9 ans, renouvelable ;
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Un bail professionnel : ce bail a une durée de 6 ans, renouvelable.
Domicilier son association dans un local public
Le siège social de l'association peut également occuper un local mis à sa disposition par une personne morale de droit public.
Pour ce faire, l'association doit effectuer une demande :
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Au maire pour un bâtiment public appartenant à la ville ;
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Au conseil général pour un lieu public détenu par le département ;
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Au préfet pour un bâtiment de l’État.
Domicilier une association dans une mairie ou une maison des associations
Les gérants d'une association ont également la possibilité de choisir comme adresse de domiciliation un bâtiment public.
Ils peuvent donc opter pour tout local collectif comme une maison des associations ou les locaux d'une mairie.
Pour cela, l'association doit effectuer une demande d'occupation du lieu auprès du maire de la commune.
Domicilier une association au sein d'une société de domiciliation
Les sociétés de domiciliation sont des entreprises autorisées à mettre à disposition des associations ou des entreprises des adresses administratives.
De plus, les sociétés de domiciliation offrent aux associations différents types de prestations :
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Un secrétariat consacré à l'activité de l'association ;
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Un service de réception du courrier de l’organisme associatif ;
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L'installation d’une ligne pour la structure associative ;
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La mise à disposition de bureaux et de salles de réunion.
Ces prestations permettent de faciliter le travail au quotidien des membres de l'association.
Les démarches et les formalités pour obtenir ces adresses s'effectuent en ligne sur un site dédié.
Le changement de siège social
Au cours de la vie sociale d'une association, les dirigeants peuvent avoir comme projet le transfert du siège social de l'association.
Dans ce cas, les membres de l'association doivent organiser une réunion en assemblée générale extraordinaire pour décider tout transfert de siège.
Ensuite, certaines démarches sont à effectuer :
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La modification des clauses statutaires de l'association ;
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La déclaration modificative ;
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La constitution d'un dossier de transfert du siège social.
Une fois que l'ensemble des documents est réuni, le dossier de modification de domiciliation du siège social doit être transmis au greffe.
La modification des statuts de l'association et leur mise à jour
Tout d'abord, une modification des statuts de l’association est une démarche obligatoire pour le changement de siège social.
En effet, les gérants doivent changer la clause des statuts concernée et indiquer la nouvelle adresse du siège social de l'association.
Ils peuvent pour cela demander l'assistance de professionnels comme des avocats.
Cela permet d'éviter que le changement de siège social ne soit opposable par un membre de l’association.
La déclaration modificative du transfert de siège social
Pour le changement d'adresse d'un siège social, les responsables doivent également effectuer une déclaration modificative.
Cette formalité peut être effectuée auprès de la préfecture ou par un accès à un site en ligne.
Les dirigeants peuvent choisir d'insérer une publication au JOAFE (Journal officiel des associations).
Le dépôt du dossier
Le changement d'adresse de domiciliation doit être enregistré.
Pour cela, les responsables doivent alors constituer un dossier complet de transfert de siège social.
La constitution de ce dossier doit réunir plusieurs documents :
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Une déclaration signée et datée indiquant la décision prise en AG ;
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Le PV de l'AG qui indique le changement des statuts et de l'adresse de domiciliation de l'association ;
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Une formulaire CERFA n° 13972*02 indiquant la déclaration de transfert de siège social et de modification de l’adresse ;
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Un extrait des nouveaux statuts de l’association avec l'adresse de domiciliation obligatoire en vertu de la loi 1901.
Une fois que l'ensemble des documents est réuni, le dossier de changement de domiciliation du siège social doit être transmis au greffe.
Pour finir, il faut penser à modifier l'adresse du siège sur l'ensemble des documents officiels, mettre à jour le site internet.
Il faut également modifier s'il y a lieu la page de l'association sur les réseaux sociaux.
