Différences entre association et société
- L'objet social d'une association loi 1901 et d'une société
- La différence de système fiscal entre une entreprise et une association
- Les différences de financement entre une association et une entreprise
- L'embauche et la rémunération des dirigeants et des salariés
- Les points communs entre une association et une société de droit privé
Il existe de nombreuses différences entre une association et une entreprise.
La principale est qu'une association est une structure à but non lucratif qui met en commun les moyens pour remplir un objectif autre que de faire des bénéfices.
En revanche, une entreprise a comme objectif principal de faire des bénéfices et de les partager entre les dirigeants et les associés.
Dans cet article, nous faisons un point complet sur les particularités d'une entreprise et d'une association.
Les formalités de création
La création d'une association
La création d'une association à but non lucratif doit être effectuée par au moins deux personnes, excepté pour les structures associatives dont l'adresse de domiciliation se trouve en Alsace Moselle.
L’association peut également être une association “de fait” ou un collectif sans être déclarée.
A ce titre, elle n'a pas le statut de personne morale et ne possède pas de capacité juridique lui permettant l'ouverture d'un compte bancaire par exemple.
Quelles différences entre une association et une entreprise ?
Les entreprises, elles, peuvent être créées par une ou plusieurs personnes selon la forme des structures pour une durée définie :
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Une société individuelle comme une micro entreprise, une EURL ou une SASU est créée par une personne ;
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Une SARL, une SAS ou une SNC peut être fondée par au moins deux associés ;
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Une SA cotée en bourse doit être constituée par 7 associés minimum.
Les entreprises doivent être enregistrées au greffe du tribunal de commerce afin de pouvoir lancer leurs activités.
L'objet social d'une association loi 1901 et d'une société
Selon l' article 1er de la loi 1901, une association dispose d'un projet associatif qui propose des activités à caractère non lucratif avec un but désintéressé.
Cependant, elle peut aussi exercer des activités commerciales.
Mais les bénéfices ne peuvent pas être partagés entre les membres. Ils doivent servir aux besoins de l'organisme associatif.
En revanche, tout objet social des entreprises a pour objectif de faire et de partager les bénéfices selon le Code Civil.
Elles doivent donc disposer obligatoirement d'un objet social à caractère lucratif et licite.
L'activité économique
En principe, une association n'a pas d'activité économique contrairement à une société ou une entreprise.
L'activité économique d'une association
Une association a donc un objectif et un but autre que de faire des bénéfices.
Cependant, l'association peut mener des activités commerciales afin de récolter des fonds pour assurer le fonctionnement de la structure.
L'activité économique d'une entreprise
Une société a comme objectif une activité économique. Elle va donc être imposable aux impôts commerciaux.
Néanmoins, elle peut bénéficier d'avantages fiscaux en prenant en compte certains critères :
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Un CA ne dépassant pas un certain montant ;
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L'exercice de certaines activités.
La différence de système fiscal entre une entreprise et une association
Au point de vue fiscal, les associations et les sociétés ont chacune leurs particularités.
Cela vient du fait qu'une a une activité commerciale et l'autre exerce une activité non lucrative.
Le régime fiscal d'une association
Les associations bénéficient de réductions d'impôts par rapport au droit commun.
Elles ne sont donc pas redevables des impôts comme la TVA, la contribution économique territoriale ou l'impôt sur les sociétés.
En revanche, si une partie de leur activité est économique, alors
En effet, si ses bénéfices dépassent un certain seuil, une association devient alors imposable.
De plus, elle devra payer des impôts si la rémunération des dirigeants dépasse un certain montant.
Le régime fiscal d'une société
Les entreprises, quant à elles, sont soumises aux impôts et taxes en fonction de leurs résultats financiers et de leur statut juridique.
Les sociétés sont en effet soumises :
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A l'impôt sur les sociétés ;
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A l'impôt sur le revenu.
Les différences de financement entre une association et une entreprise
Les associations ainsi que les entreprises ou les sociétés peuvent bénéficier de financements de différente nature :
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Des apports en nature ou en numéraire ;
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Des campagnes de crowdfunding ;
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Un financement interne grâce à l'organisation d'activités commerciales.
Néanmoins, une association a le droit et la possibilité de pouvoir récupérer des fonds grâce à d'autres moyens mis à sa disposition :
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Les subventions publiques ;
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Les dons et legs ;
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Les adhésions des membres de la structure associative ;
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Le mécénat.
Par ailleurs, une association peut bénéficier de l'aide de bénévoles dont le travail est par définition gratuit.
L'embauche et la rémunération des dirigeants et des salariés
Une entreprise comme une association peuvent toutes les deux embaucher du personnel pour concrétiser leur projet en application des articles de la loi du travail.
Elles doivent donc déclarer toute embauche d'un salarié à l'URSSAF dès la signature du contrat de travail.
De fait, les salariés d'une association ont les mêmes droits que ceux d'une société : salaire minimum, temps de repos,...
Concernant une association, il faut toutefois vérifier que les statuts permettent le cumul du contrat de travail du salarié et le statut de bénévole le cas échéant.
Cependant, la différence entre les deux structures se trouve au niveau de la rémunération des dirigeants.
Un dirigeant d'association ou un membre du conseil d'administration ne peut pas toucher plus que les ¾ du SMIC.
Le dirigeant d’entreprise, lui, peut au contraire toucher le salaire qu'il veut avec son contrat de travail et se verser des dividendes.
Les points communs entre une association et une société de droit privé
Il existe toutefois quelques points communs entre une société et une association :
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Elles ont toutes les deux comme statut juridique une personnalité morale de droit privé. Elles font donc partie de la même catégorie juridique ;
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Elles peuvent bénéficier de nombreuses sources de financement : apports en numéraire ou en nature, le crowdfunding,... ;
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L’association et l’entreprise peuvent recruter du personnel. La réglementation s’applique de la même manière pour ces deux entités et s’appuie sur les articles du droit du travail.
Enfin, il existe des services d’ aide à la création d’entreprise pour les porteurs de projets associatifs ou d'entreprise.
Les fondateurs de sociétés ou d'associations peuvent donc effectuer leurs démarches en ligne.
Ils sont accompagnés par des professionnels qui prennent en compte les particularités de chaque demande.
Un espace avec un guide complet leur est dédié pour la récupération des documents nécessaires à la création de leur structure avec une mise à jour régulière.
Pour ce faire, ils doivent s'inscrire avec leur adresse email. Chaque document demandé est téléchargeable.
De plus, ils peuvent faire appel au service d'un expert juridique pour leur apporter toutes les informations dont ils ont besoin pour la mise en place de leur projet.
A ce titre, il les guide dans leurs démarches notamment pour la rédaction des statuts par email si besoin.
