Qui peut procéder à la création d'une association ?

Créer une association permet à des personnes de mettre en place un projet qui peut être une activité dans le domaine caritatif, sportif, éducatif ou culturel.

La création d'une association loi 1901 se fait en remplissant plusieurs formalités administratives.

En tant que porteur de projet, toute personne physique majeure ou mineure en capacité peut donc fonder une association. Cependant, certaines conditions sont requises.

Définition d'une association loi 1901

Une association est une structure dont le statut juridique est défini dans l'article 1er de la loi de 1901 :

“La convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.”

Les projets associatifs doivent donc s'appuyer sur le principe de la liberté d'association.

Donc tout le monde peut créer une association sans autorisation et sans difficultés pour mettre en place des activités non lucratives. L'objet social de la structure associative est libre.

Les bénéfices ne peuvent donc pas venir enrichir les membres de l'organisme, contrairement au fonctionnement d'une entreprise.

Ils doivent être réinvestis dans le fonctionnement et le maintien de l'activité.

Comment créer une association loi 1901 ?

La création d'une association loi 1901 à but non lucratif passe par diverses démarches et différentes étapes.

Les fondateurs d'association peuvent pour cela utiliser le site en ligne service public.fr pour la création d'une association loi 1901.

Ils y trouveront notamment dans le menu et le sommaire du site des documents juridiques sur la base de modèles comme les statuts par exemple.

Choisir le nom et le siège social d'une association

Les membres fondateurs ont la liberté dans le choix du nom de l'association. Mais attention, il faut vérifier que le nom choisi ne soit pas déjà utilisé par une autre organisation.

Concernant le siège social, les fondateurs doivent obligatoirement en définir un afin de pouvoir procéder à l'immatriculation de leur organisme associatif.

De plus, l'adresse du siège social doit apparaître dans les clauses des statuts.

Néanmoins, la législation ne s'applique pas aux structures associatives créées en Alsace-Moselle.

En effet, des dispositions particulières sont prévues par le Code civil local différent de celui en vigueur dans les autres régions de France.

La rédaction des statuts de l'association et leur mise à jour

La rédaction des statuts est une étape obligatoire pour fonder une association à but non lucratif.

Les statuts vont en effet régir le mode de fonctionnement de la structure, son organisation ainsi que les règles mises en place.

Les statuts sont rédigés en articles qui vont contenir les mentions obligatoires suivantes :

• Le nom de l’association ;

• Son objet social ;

• Sa durée de vie ;

• Le siège social de la structure ;

• Les modalités d’organisation et de fonctionnement ;

• L'énoncé des pouvoirs des administrateurs de l’association ;

• Les conditions d’admission et de renvoi de ses membres ;

• Les dispositions pour un changement des statuts ;

• Les règles d'attribution des biens de l’association s'il y a dissolution.

En cas de changements majeurs au sein de la structure associative, les statuts des associations doivent obligatoirement être mis à jour.

Enfin, certaines associations rédigent aussi un règlement intérieur. Ce règlement intérieur vient en effet compléter les statuts et il est plus facilement modifiable.

La nomination des dirigeants de l'association

Lors de la création d'une association, des dirigeants doivent être nommés. Il faut également désigner un représentant légal.

Les statuts précisent l'organe qui est choisi pour représenter l’association en tant que personne morale.

La nomination des dirigeants des associations peut se faire par nomination ou par élection.

Par ailleurs, afin d'assurer une fonctionnement fluide d'une structure, ses adhérents peuvent nommer :

• Un trésorier qui va aider le président dans la gérance de la structure ;

• Un secrétaire qui s'occupe de la gestion administrative.

Leur désignation se fait lors d’une Assemblée générale constitutive qui réunit les membres fondateurs de l'association.

La déclaration de l'association

Parmi les démarches qui permettent la création d'une association, la déclaration de la structure en préfecture ou sous-préfecture est indispensable.  

Cette démarche permet à l'association d'avoir la personnalité morale et la capacité juridique.

L'association dispose donc de toutes les conditions pour pouvoir par exemple ouvrir un compte bancaire ou faire une demande de subventions.

La déclaration d'une association peut se faire de deux façons :

• En ligne : en téléchargeant le formulaire Cerfa n°13973*04 (déclaration de création) et n°13971*04 (liste des membres du conseil d'administration).

• Par papier : les créateurs doivent remplir les deux formulaires.

Il faut alors remettre plusieurs éléments :

• Les formulaires remplis ;

• Un duplicata original des statuts ;

• Une copie du procès verbal d’assemblée générale constitutive ;

• Une liste des responsables comprenant des informations personnelles : nom, adresse, ...

Le dossier est ensuite remis au greffe des associations qui inscrit la structure au RNA (Répertoire National des Associations).

La publication d'un avis de constitution

Pour finaliser la constitution de l'association, les gérants doivent faire publier un avis de constitution de l'association au Journal Officiel des Associations.

Cette procédure permet la reconnaissance de l'association d'un point de vue juridique. Cet acte est gratuit et doit être effectué dans le mois qui suit la déclaration de l’association.

Qui peut fonder une association loi 1901 ?

Pour pouvoir créer une association, il faut être 2 personnes au minimum âgées de plus de 16 ans.

Seules les structures associatives situées dans le Bas Rhin et le Haut Rhin sont soumises à une législation locale différente.

Ainsi, des personnes qui souhaitent constituer ce type de structure doivent être au minimum 7. Les membres signent alors un contrat qui les engage les unes vis à vis des autres.

Par ailleurs, voyons ensemble quelques cas particuliers sur le sujet, pour lesquels il est possible de créer une association.

Les mineurs

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 modifie la loi 1901 et stipule qu'il n'est pas besoin d'être majeur pour fonder une association ou pour en être membre.

Les personnes mineures peuvent donc participer aux différents projets de l'association.

Néanmoins, les mineurs âgés de moins de 16 ans doivent avoir une autorisation de leurs parents pour leur contribution à la fondation d'une structure associative.

Les majeurs sous tutelle ou sous curatelle

La mise sous tutelle est une décision judiciaire prise pour des personnes majeures qui présentent une altération de leurs facultés mentales ou une incapacité physique à exprimer leur volonté.

Donc, un majeur placé sous tutelle a besoin de l'accord de son tuteur pour pouvoir participer à la fondation d'une association.

La curatelle est également un acte judiciaire qui concerne des personnes physiques majeures.

Ces dernières ont la possibilité de constituer une association et donc de signer un contrat avec les autres fondateurs.

Néanmoins, s'ils sont amenés à devoir payer une cotisation d'un montant important, les individus sous curatelle doivent demander l'aide de leur curateur.

Ce dernier devra donc cosigner les statuts de l'association.

Les étrangers

Une personne ressortissante d'un pays étranger a la possibilité de créer une association.

En effet, la loi n° 81-909 du 9 octobre 1981 les autorise à fonder une structure associative ou à en devenir adhérent.

Les entreprises

Une entreprise peut fonder une association dans le but de soutenir un projet social.

En effet, un entrepreneur peut vouloir mettre en place une activité à caractère social, humanitaire ou caritatif.

Cependant, dans ce cas, il faut faire attention à bien distinguer les revenus de l'association des recettes commerciales.

Sinon, l'administration fiscale risque d'annuler les exonérations des impôts commerciaux (TVA, Impôt sur les sociétés et CET).