Différences entre une entreprise individuelle et un auto-entrepreneur ?
Une entreprise individuelle et une auto entreprise sont identiques d'un point de vue juridique.
En effet, l'entrepreneur individuel peut choisir comme option le statut de micro-entrepreneur.
Cependant, des différences existent entre l'entreprise individuelle simple et l'entreprise individuelle avec option pour le statut d'auto entrepreneur.
Les obligations comptables et fiscales ne sont pas les mêmes.
Quelles sont les particularités de l’entreprise individuelle et de l’auto-entreprise ?
Quelles différences y-a-t-il entre elles ?
Dans cet article, nous vous apportons toutes les réponses grâce à notre comparatif entre les deux formes d'entreprises.
Entreprise individuelle et micro entreprise : définition
Ces deux formes de structuren'ont pas de personnalité morale et donc pas d’existence juridique propre.
Ces deux entités ne possèdent donc pas de patrimoine spécifique comme les sociétés.
Donc, la responsabilité de l'entrepreneur individuel n'est pas limitée.
Cela veut dire que s'il rencontre des problèmes d'ordre financier, son patrimoine personnel n'a aucune protection.
En fait, une auto-entreprise est une ei pour laquelle l’entrepreneur a décidé de choisir une option simplifiée.
C'est une option qui lui permet d'avoir des obligations comptables et déclaratives allégées.
Les seuls points communs entre l’entreprise individuelle et l’auto-entreprise sont que ces structures juridiques ne possèdent ni de patrimoine ni de personnalité morale.
Donc, les professionnels n'ont aucune protection sur leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières dues à leur activité.
Voici plus en détail un comparatif entre les deux régimes.
Les particularités d'une entreprise individuelle et d'une auto entreprise
Le régime de l'entreprise individuelle et celui de l'auto entreprise ont chacun un certain nombre de particularités qui les différencient.
Ellesrésident dans les obligations fiscales, comptables, le statut social et le seuil du chiffre d'affaires.
En effet, l'auto entrepreneur bénéficie de micro régimes avec des déclarations simplifiées.
Les obligations fiscales
Le régime fiscal de l'auto entrepreneur est plus souple.
En effet, celui-ci bénéficie par la suite d'une exonération de son imposition à l'impôt sur le revenu sur son chiffre d'affaires.
De plus, un auto entrepreneur peut choisir le prélèvement forfaitaire libératoire qui lui permet de se libérer de ses contraintes fiscales et sociales par un prélèvement unique sur son CA.
Enfin, un auto entrepreneur bénéficie d'une franchise en base de TVA.. Il n'est pas assujetti à la TVA dans la limite d'un certain seuil de chiffre d'affaires.
Le régime fiscal de l'entreprise individuelle, lui, oblige le professionnel à être imposé sur les bénéfices qui sont en fait le chiffre d'affaires diminué des charges.
Il est imposable à l' impôt sur le revenu. L'entrepreneur doit effectuer sa déclaration de bénéfice annuel en même temps que sa déclaration annuelle de revenus de son foyer fiscal.
L'entrepreneur individuel, au régime réel simplifié, est soumis à la TVA à partir d'un certain seuil de CA.
Les obligations comptables
L'entrepreneur individuel a des contraintes comptables.
Il doit notamment tenir sa comptabilité à jour dans un livre journal et un compte de résultat.
Il doit aussi effectuer une déclaration comptable chaque année à l’administration fiscale.
Il est soumis au régime réel, c'est-à-dire que sa comptabilité est faite sur une base réelle.
Un auto entrepreneur, lui, doit juste tenir à jour ses recettes et ses factures. Il doit également faire un suivi des achats.
Le régime social
Au niveau social, un entrepreneur est rattaché à la sécurité sociale des indépendants qui appartient au système général de la sécurité sociale.
L'évaluation des cotisations sociales s'effectue sur le chiffre d'affaires des entreprises.
En tant qu'auto entrepreneur, ce professionnel bénéfice du régime micro-social. Il est affilié à la sécurité sociale des indépendants micro entrepreneurs.
Il va donc régler des cotisations sociales sur la base de son chiffre d'affaires et dont le taux varie selon l'activité exercée.
Le plafond de chiffre d'affaires
Contrairement à celui de l'entreprise individuelle, le régime de la micro oblige l'auto entrepreneur à prendre en compte les plafonds de chiffre d'affaires.
Ces seuils varient selon la nature de l'activité :
-
Achat / revente de marchandises : 176 200 €
-
Vente de denrées à consommer sur place : 176 200 €
-
Prestations d'hébergement : 176 200 €
-
Prestations de services commerciales ou prestations de services artisanales : 72 600 €
-
Activités libérales : 72 600 €.
Si le chiffre d'affaires d'une activité dépasse ces seuils, alors u entrepreneur se verra contraint à passer dans le régime de l'entrepreneur individuel.
La forme juridique de l'entreprise individuelle ne prévoit lui aucun seuil de chiffre d'affaire.
Transformer une auto entreprise en entreprise individuelle
Il est possible de passer du statut d'auto-entrepreneur à celui d'entrepreneur individuel.
Pour cela, un auto entrepreneur peut soit sortir du statut d’auto-entrepreneur ou bien le conserver et devenir entrepreneur individuel.
Les formalités
Les auto entrepreneurs doivent effectuer quelques démarches pour ce changement.
Ils doivent notamment adresser une déclaration d'affectation au Centre des formalités des entreprises.
Leur déclaration doit être accompagnée de plusieurs documents :
-
Un formulaire P2-P4 ;
-
Le formulaire PEIRL ;
-
Un acte notarié en cas d’affectation d’un immeuble ;
-
Le rapport d'un commissaire aux comptes ou d'un expert-comptable en cas d’affectation d’un bien d’une valeur supérieure à 30.000 € ;
-
L’autorisation du conjoint en cas d’affectation d’un bien commun.
La sortie du régime de l'auto entrepreneur
Un entrepreneur a la possibilité de quitter le statut de l'auto entreprise pour celui d'une ei.
Pour cela, il doit alors faire une dénonciation de son option pour le statut micro entreprise avant le 31 octobre de l’année civile en cours.
Dans ce cas, l'entrepreneur est tenu d'ouvrir un compte en banque pour son activité.
Il doit également tenir une comptabilité avec une mise à jour régulière et une publication annuelle.
Enfin, si un professionnel souhaite sortir du statut de l'auto entreprise pour passer au statut de l'ei à l'IS, alors il devra demander à être rattaché à l’impôt sur les sociétés.
Pour cela, il doit effectuer sa demande par courrier recommandé avec avis de réception durant les trois premiers mois de l'activité de l'entreprise.
Créer une entreprise individuelle ou une auto entreprise en ligne
Un professionnel qui souhaite se lancer dans la création de sa société doit choisir ses statuts et définir la nature de l'activité qu'il souhaite développer.
Pour cela, il peut se tourner vers le service d'un site juridique en ligne. Il y trouvera dans le menu tous les documents dont il a besoin et des articles d'informations.
Il pourra aussi profiter d'une assistance pour l'aider et étudier sa situation.
Le professionnel peut aussi être mis en contact avec le service d'un cabinet juridique pour l'aider à choisir la forme de sa future société.
Le professionnel pourra ensuite effectuer la création de sa structure grâce à un service en ligne.
