Démarches et responsabilités en entreprise individuelle
L'entreprise individuelle est une forme juridique qui offre aux entrepreneurs un fonctionnement souple et peu de contraintes administratives pour développer leur activité.
La création d'une entreprise individuelle passe par des procédures beaucoup plus simples que pour d'autres formes d'entreprise.
De plus, grâce à ce statut, l'entrepreneur a la possibilité de transformer son entreprise soit en micro-entreprise ou bien en eirl et profiter de leurs avantages.
Dans cet article, retrouvez l'ensemble des informations concernant l'entreprise individuelle, les formalités de création et les options qu'elle offre aux entrepreneurs.
Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?
Une entreprise individuelle est une une structure dirigée par une personne en son nom propre.
Elle n'est pas dotée de personnalité juridique. Donc, elle ne possède pas de capital social. le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est aussi le patrimoine professionnel.
Un entrepreneur d'une entreprise individuelle peut exercer de nombreuses activités : professions libérales, activité agricole, activité artisanale ou activité commerciale.
Par ailleurs l'entrepreneur individuel qui a comme projet la création d'une entreprise individuelle a le statut de travailleur indépendant.
Il est donc affilié au régime social des indépendants de la Sécurité sociale (RSI). Les cotisations sociales sont calculées au prorata des bénéfices générés par son activité.
Une responsabilité illimitée
Comme l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale, le patrimoine d'un entrepreneur individuel n'est pas protégé en cas de difficultés financières. C'est ce que l'on appelle une responsabilité illimitée.
Donc, d'éventuels créanciers comme les banques peuvent effectuer une saisie des biens personnels de l'entrepreneur.
Toutefois, l'entrepreneur individuel a la possibilité de créer une compte bancaire professionnel pour séparer ses dépenses professionnelles de ses achats personnels.
Néanmoins, afin d'éviter toute saisie de biens personnels, l'entrepreneur individuel à deux choix possibles :
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Effectuer une déclaration d'insaisissabilité devant notaire afin de protéger les biens personnels ;
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Choisir le statut d'eirl : l'entrepreneur transforme alors son entreprise individuelle en entreprise individuelle à responsabilité limitée, apportant ainsi une protection à son patrimoine personnel.
Le régime fiscal
Le régime fiscal d'une entreprise individuelle est un régime réel simplifié assujetti à l'impôt sur le revenu.
Les bénéfices de l'activité de la société sont alors ajoutés aux revenus du foyer pour calculer son impôt sur le revenu.
Les formalités pour créer une entreprise individuelle
La création d'une entreprise individuelle est facile à réaliser avec des procédures simplifiées de par la nature de son statut.
Cette simplicité tient au fait qu'il n'y pas de statuts à rédiger, pas de capital social à constituer.
Constituer un dossier de création
Pour demander la création de sa structure, unentrepreneur doit constituer un dossier.
Ce dossier dans son contenu doit rassembler les documents suivants :
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Un formulaire P0 : c'est la déclaration de création d’entreprise ;
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Un document justifiant de l'occupation de locaux;
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Un duplicata de la pièce d’identité ;
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Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation ;
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Un justificatif d'autorisation pour une activité réglementée ;
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Un chèque pour les frais de création au greffe du Tribunal de Commerce.
L'immatriculation de l'entreprise individuelle
L'entrepreneur individuel doit ensuite procéder à l'immatriculation de sa structure au Centre de Formalités des Entreprises cfe selon l'activité exercée :
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Au CFE de la chambre des métiers s'il exerce un métier artisanal ;
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Au CFE de la chambre de Commerce, si son activité est commerciale ;
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Au CFE de la Chambre d'agriculture pour une activité agricole ;
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Au Greffe du Tribunal de commerce pour agent commercial ;
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Au Centre de formalités des entreprises cfe de l'URSSAF pour une activité libérale ou artiste auteur.
Une fois que le dossier est traité, l'entrepreneur reçoit l'extrait de Kbis de son entreprise individuelle qui est enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés.
Par ailleurs, un entrepreneur individuel peut effectuer la création de sa structure en faisant appel au service d'un site en ligne dédié.
Plusieurs outils en réseau sont à leur disposition pour créer une entreprise individuelle rapidement ou pour une mise à jour du statut juridique.
Il suffit juste de suivre le menu de sélection et un guide de référence pour pouvoir effectuer rapidement toutes les formalités pour la création de votre structure.Ces outils aux coûts abordables sont simples d'utilisation.
Par ailleurs, si vous hésitez sur la forme juridique de votre future société, vous pouvez être accompagné par un professionnel du droit comme un avocat si besoin.
Il étudiera avec vous la mise en place de votre projet professionnel. Il répondra à toute question juridique ou de droit sur la création de votre future entreprise.
Les démarches pour passer en micro entreprise
Les créateurs d'entreprises peuvent choisir de modifier la forme de leur entreprise et passer sur le régime du micro entrepreneur.
Passer en micro entreprise implique peu de démarches car un auto entrepreneur n'a pas à :
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Effectuer une publication de ses comptes annuels ;
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Faire une déclaration d’affectation de son patrimoine professionnel ;
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Ouvrir un compte bancaire sauf si son chiffre d'affaires est supérieur à 10 000€.
En fait, une auto-entreprise est une structure individuelle pour laquelle les micro entrepreneurs ont décidé de choisir une option simplifiée qui leur permet des obligations comptables et déclaratives allégées.
Les démarches pour l'option de l'eirl
Si les entrepreneurs veulent choisir comme option le statut d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée eirl, ils devront effectuer quelques procédures administratives dont l'ouverture d'un compte bancaire exclusivement dédié leur l'activité.
Cependant, les différences entre les deux statuts ne sont pas nombreuses. Le principal avantage de ce régime réside dans la séparation des patrimoines personnels et professionnels de l'entrepreneur.
La déclaration d'affectation de patrimoine
La déclaration d'affectation permet aux entrepreneurs de pouvoir séparer leur patrimoine personnel du professionnel.
Cette affectation protège donc leurs biens propres d'éventuels créanciers en cas de soucis financiers.
Grâce au régime de l'eirl, ils peuvent donc constituer un patrimoine d'affectation. Un patrimoine d'affectation consiste à définir les biens affectés à son activité professionnelle.
Cette déclaration doit contenir différentes informations :
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L'identité de l’entrepreneur individuel ;
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Le nom utilisé pour l’exercice de l’activité professionnelle ;
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L’adresse de domiciliation de la société ;
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La nature de l’activité professionnelle ;
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La durée de vie de l'entreprise ;
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Une liste des objets du patrimoine d'affectation ;
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Le numéro unique d’identification de l’entreprise.
Ensuite, l'entrepreneur doit déposer sa déclaration :
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Au registre du commerce et des sociétés pour des activités commerçantes ;
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Au répertoire des métiers pour des activités artisanales ;
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Au greffe du tribunal pour des activités libérales.
Le formulaire P EIRL
L'entrepreneur doit ensuite remplir un formulaire pour finaliser la transformation de sa structure en entreprise individuelle à responsabilité limitée eirl.
Le formulaire sera différent selon l’activité de l’entrepreneur :
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Le formulaire P EIRL CMB pour les artisans et les commerçants ;
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Le formulaire P EIRL PL pour les professions libérales.
