Régime fiscal et social d'une entreprise individuelle
Avant de se lancer dans la création de son entreprise individuelle, un entrepreneur doit connaître toutes les particularités de ce statut juridique.
Le régime fiscal et social de l'entreprise individuelle sont les principales caractéristiques à connaître avant de commencer son activité.
Voici donc dans cet article toutes les informations à connaître sur le régime fiscal et social d'une ei mais aussi les particularités du régime micro entreprise et d'une eirl.
Une entreprise individuelle
Une entreprise individuelle est une une structure dirigée par une personne en son nom propre.
Elle n'est pas dotée de personnalité juridique. Donc, elle ne possède pas de capital social. Le patrimoine privé de l'entrepreneur individuel est aussi le patrimoine professionnel.
Un entrepreneur d'une ei peut exercer de nombreuses activités : professions libérales, activité agricole, activité artisanale ou activité commerciale.
Le régime social d'un entrepreneur individuel
Un entrepreneur individuel est une personne qui a un statut de travailleur indépendant. Il doit respecter certaines règles au niveau social en s'acquittant de différentes cotisations.
Les caractéristiques
Au niveau social, un entrepreneur est affilié à la sécurité sociale des indépendants qui depuis 2020 fait partie du système général de la sécurité sociale.
Ses cotisations sociales sont définies par rapport aux bénéfices qui est calculé tous les ans quand les comptes annuels de l'entreprise sont clôturés.
Les cotisations sociales
Les charges sociales d'une entreprise individuelle comprennent les cotisations :
-
aux allocations familiales ;
-
A la maladie-maternité ;
-
A la vieillesse ;
-
à la CSG-CRDS;
Ces charges sociales peuvent être déduites de l'impôt sur bénéfice. Elles représentent environ 44 % du revenu imposable.
Le régime fiscal de l'entreprise individuelle
Au niveau fiscal, un entrepreneur individuel qui décide de créer une entreprise individuelle voit son imposition basée sur les bénéfices générés par son activité.
Une ei est assujetti à différentes taxes fiscales principales :
-
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ,
-
L' impôt sur le revenu (IR) ,
-
la Contribution Economique Territoriale.
L'entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans et des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.
Le régime réel d'imposition
Une entreprise individuelle est par défaut assujetti au régime réel de l'impôt sur le revenu.
L'entrepreneur individuel a la possibilité de déduire de son chiffe d'affaires l'ensemble des frais engagés pour la mise en place de son activité.
Il devra également ajouter au revenu de son foyer le bénéfice généré par son activité en indiquant notamment son numéro de SIRET et la nature de ses revenus réalisés.
Le régime réel normal
Le régime réel normal s'applique lorsque le chiffre d'affaires HT est supérieur à :
-
901.000€ de chiffre d'affaires HT sur les deux années civiles précédentes pour une activité d'achat-revente ou de prestations de services d'hébergement ;
-
279.000€ de chiffre d'affaires HT sur les deux années civiles précédentes pour des activités de prestations de services.
Le régime réel simplifié
Un entrepreneur individuel est de plein droit au régime réel simplifié si son chiffre d'affaires HT ne dépasse pas :
-
818.000€ pour une activité d'achat-revente ou prestations d'hébergement ;
-
247.000€ pour une activité de prestation de services (services à la personne, artisan, commerce).
La plupart des entreprises individuelles sont rattachées au régime réel simplifié. En effet, les contraintes comptables sont plus importantes dans le régime réel normal.
Le régime micro-social et micro-fiscal de la micro entreprise
Un auto entrepreneur peut choisir comme option la micro entreprise comme un associé unique d'une eurl.
Le micro entrepreneur bénéfice du régime micro-social, c'est à dire qu'il est affilié à la sécurité sociale des indépendants auto entrepreneurs.
Les cotisations sociales du micro entrepreneur sont calculées en prenant en compte son chiffre d'affaires.
Leur taux est variable selon la nature de l'activité :
-
La vente de marchandises : 12,9% ;
-
Les prestations de service BIC : 22,3% ;
-
Les activités libérales : 22,2%.
Par ailleurs, le régime de la micro entreprise oblige l'auto entrepreneur à respecter les seuils de chiffre d'affaires qui varient selon l'activité du micro entrepreneur.
Contrairement à une entreprise individuelle, le plafond du CA des micro entrepreneurs est limité à certains seuils :
-
Achat / vente de marchandises : 176 200 €
-
Vente de denrées à consommer sur place : 176 200 €
-
Prestations d'hébergement : 176 200 €
-
Prestations de services commerciales ou prestations de services artisanales : 72 600 €
-
Activités libérales : 72 600 €.
Le micro entrepreneur dépend d'un régime micro fiscal :
-
Micro BIC pour les activités commerciales ou artisanales ;
-
Micro BNC pour les activités libérales.
Il doit donc déclarer le CA annuel à l'impôt sur le revenu mais sans avoir besoin de faire une déclaration de résultats.
Le micro entrepreneur bénéficie avec le régime micro d’un abattement forfaitaire sur les charges qui est égal à :
-
71 % pour les activités de l' auto entreprise dans la revente ;
-
50 % pour les activités d'artisans et de prestations de services ;
-
34 % pour les professions libérales.
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée
Les entrepreneurs peuvent choisir comme option de transformer leur ei en entreprise individuelle à responsabilité limitée eirl.
Avec ce statut, ils ont donc la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés, c'est à-dire que ce sont les bénéfices nets de l'entreprise individuelle qui sont imposables.
Le taux d'imposition varie selon le chiffre d'affaires :
-
15% pour un montant inférieur à 38.120€ ;
-
25% pour un chiffre d'affaires supérieur 38.120€.
Créer son entreprise individuelle en ligne
Un entrepreneur individuel peut effectuer les formalités pour la création de son entreprise individuelle en faisant appel au service d'un site en ligne dédié.
Plusieurs outils en réseau sont à leur disposition pour créer des entreprises individuelles rapidement ou pour une mise à jour du statut juridique.
Il suffit juste de suivre le contenu du menu de sélection et un guide de recherche sur le site pour pouvoir effectuer rapidement toutes les démarches pour la création de votre entreprise individuelle.
Ces outils à un prix abordable sont simples d'utilisation pour les démarches des entreprises.
Par ailleurs, vous pouvez hésiter sur la forme juridique de votre future société et avoir des questions sur la comptabilité ou sur votre situation fiscale.
Dans ce cas, vous pouvez être accompagné par un professionnel et contacter le cabinet d'un expert comptable si besoin.
Les experts comptables sont des professionnels qui étudient avec vous la mise en place de votre projet professionnel à toutes ses étapes. Ils répondent à toute question de fiscalité ou de comptabilité sur la création de votre future entreprise.
