Capital social et statuts en entreprise individuelle
La création d'une entreprise individuelle permet un exercice d'une activité indépendante. Les démarches sont simplifiées.
Il n'y a en effet pas d'obligation de rédiger le statut ni même d'effectuer la publication d'une annonce légale.
Mais faut-il un capital social pour créer une entreprise individuelle ?
Nous allons dans cet article répondre à cette question et vous donner toutes les informations à connaître sur les statuts de l'entreprise individuelle.
Le capital d'une entreprise
Le capital social d'une entreprise représente sa valeur. Il est obligatoire pour beaucoup d'entreprises. Une entreprise individuelle, elle, n'en a pas besoin.
Les capitaux propres
Les capitaux propres d'une entreprise sont formés par le patrimoine personnel apporté à la société et par les bénéfices générés.
Ces capitaux propres constitués d'un patrimoine personnel permettent de définir la valeur comptable d'une entreprise.
La valeur d'une entreprise est donc définie par le bénéfice et par le capital apporté à la création de l'entreprise individuelle et constituant son patrimoine.
Donc, la valeur d'une entreprise est déterminée à la fois par le bénéfice, mais également grâce au capital personnel de départ.
Le capital social
Le capital social est l'ensemble des apports effectués par les associés d'une société au début et pendant la durée de la vie d'une entreprise.
Il constitue donc une partie du patrimoine de la société, celle-ci ayant son patrimoine propre grâce à sa personnalité juridique et étant une personne morale.
Pour la création d'une société eurl, le chef d'entreprise doit former un capital.
L'entreprise individuelle, elle, n'a pas besoin de constituer un capital car elle ne possède pas de personnalité juridique. Aucune personne morale n'est créée.
Donc les entrepreneurs qui créent une entreprise individuelle se confondent avec l'entreprise elle-même.
En effet, l'entrepreneur crée son entreprise en son nom propre. Le capital d'une entreprise est donc appelée capital personnel.
Par ailleurs, la loi impose souvent aux entreprises de constituer un capital minimum lors de sa création. Mais pour une entreprise individuelle, aucun capital minimum n'est demandé.
Ainsi, les entrepreneurs peuvent créer une entreprise individuelle sans capital. Cela concerne les entreprises individuelles classiques, une micro entreprise ou une eirl.
La constitution d'un capital pour les créateurs d'entreprise
Un des avantages de l'entreprise individuelle est qu'il est donc possible de la créer sans aucun apport de départ.
Cependant, il est toutefois conseillé de prévoir une somme d'argent pour la trésorerie de l'entreprise individuelle pour démarrer son activité.
Pour ce faire, l'entrepreneur peut calculer les dépenses à prévoir.
Le capital social d'une eirl
Si un entrepreneur décide de transformer sa structure individuelle en eirl, il peut effectuer une déclaration du patrimoine d'affectation de l'entreprise.
Il déclare donc le patrimoine lié à l’entreprise, tout en protégeant son patrimoine personnel.
Ainsi, une eirl dispose d'un capital minimum sur lequel elle peut s'appuyer et grâce auquel les clients seront mis en confiance.
Les statuts d'une entreprise individuelle
Même s'il n'y a pas de clauses à rédiger lors de la création d'une ei ni de capital à constituer, l'entrepreneur a tout de même des obligations.
Le statut social
L'entrepreneur individuel a le statut de travailleur indépendant.
Ses cotisations sociales sont définies par rapport au bénéfice qui est calculé tous les ans quand les comptes annuels de l'entreprise sont clôturés.
Les entrepreneurs sont affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ainsi, le calcul du bénéfice ne prend pas en considération la rémunération de l'entrepreneur.
Le régime fiscal
Au niveau fiscal, l'entrepreneur individuel va être imposé sur le bénéfice que va générer son activité. Il sera imposable à l'impôt sur le revenu.
L'entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus à l'impôt sur le revenu :
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Dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans ;
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Dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.
La responsabilité illimitée
La responsabilité de l'entrepreneur n'est pas limitée au montant. Donc, s'il rencontre des difficultés, les créanciers peuvent saisir ses biens personnels et professionnels.
Néanmoins, l'entrepreneur peut effectuer une déclaration devant notaire pour protéger ses biens immobiliers. La loi du 7 août 2015 rend la propriété principale insaisissable.
Enfin, un entrepreneur a des obligations d'un point de vue comptable.
Il doit notamment tenir une comptabilité régulière, faire des comptes annuels et tenir à jour des livres comptables.
Le statut de micro entreprise
Les formes juridiques de l'entreprise individuelle et de la micro entreprise sont les mêmes. La forme juridique du statut de micro entrepreneur est donc aussi intéressante.
Le passage à une auto entreprise amène le micro entrepreneur à être assujetti au régime micro social.
Il doit payer des cotisations sociales sur la base de son chiffre d'affaires déclaré auprès des organismes sociaux.
Le taux des cotisations sont variables selon la nature de l'activité des micro entrepreneurs :
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La vente : 12,9% ;
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Les prestations de service BIC : 22,3% ;
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Les activités libérales : 22,2%.
Contrairement à l'entreprise individuelle, le plafond du chiffre d'affaires des micro entreprises est limité.
De plus, l'entrepreneur peut profiter de moyens de paiement spécifiques sans avoir à ouvrir un compte bancaire professionnel.
Par ailleurs, le micro entrepreneur avec le régime micro entreprise dépend du régime micro fiscal.
Il est imposable à l' impôt sur le revenu. Mais il n'est pas obligé d'effectuer de déclarations de résultats.
Le statut d'eirl
Avoir comme projet de créer une société à responsabilité limitée peut être une option intéressante pour protéger ses biens personnels.
Ainsi, comme certaines sociétés, la responsabilité de l'entrepreneur est limitée au montant de ses biens professionnels rattachés à l'entreprise individuelle.
De plus, ce statut et la forme juridique permettent au professionnel de choisir une imposition du bénéfice à l'impôt sur les sociétés.
Cette solution est intéressante pour les entrepreneurs avec un bénéfice important.
Par ailleurs, en optant pour le régime de l'EIRL, les cotisations de sécurité sociale des entrepreneurs sont calculées sur la rémunération et non plus sur le bénéfice, permettant donc une optimisation des charges sociales.
Enfin, l'entrepreneur qui choisit cette option doit ouvrir un compte bancaire professionnel rattaché à son activité.
La création d'une entreprise individuelle
En France, toute personne souhaitant constituer une entreprise individuelle doit effectuer quelques démarches.
Il doit tout d'abord constituer un dossier contenant :
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Un formulaire P0 : c'est la déclaration de création d’entreprise ;
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Un document justifiant de l'occupation de locaux : un justificatif de domicile, un contrat de domiciliation au sein d'une société de domiciliation ou le bail de location d'un local commercial pour le siège social ;
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Un duplicata de la pièce d’identité ;
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Une copie du livret de famille ;
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Une attestation sur l'honneur de non-condamnation ;
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Un justificatif d'autorisation en cas d'activité réglementée ;
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Un chèque pour les formalités de création au greffe du Tribunal de Commerce.
Après cette première démarche, l'entrepreneur doit ensuite faire immatriculer sa structure auprès ducfe.
Après toutes ces formalités et une fois que le dossier est validé, le tribunal de commerce envoie à l'entrepreneur l'extrait de Kbis de sa structure.
Des outils en ligne permettent de soutenir les entrepreneurs solo dans la constitution de leurs entreprises individuelles et dans leur choix : micro entreprise ou eirl.
L'entrepreneur peut notamment se tourner vers le site média d'une agence juridique muni d'un guide et d'un menu permettant d'effectuer rapidement toutes les formalités.
Ces outils sont simples d'utilisation et efficaces grâce à une mise à jour régulière pour un prix abordable. Des articles news et un blog sont aussi à disposition pour toute information complémentaire.
Par ailleurs, si vous hésitez sur la forme et le caractère juridique de votre future société, vous pouvez être accompagné par des avocats pour étudier avec eux la mise en place de votre projet professionnel.
