Entreprise radiée
- Quelle est la différence entre la radiation et la mise en sommeil d’une entreprise ?
- Quelles sont les formalités pour radier son entreprise au rcs du tribunal de commerce ?
- Comment savoir si une entreprise est radiée au répertoire des métiers ou au rcs ?
- Quelles sont les démarches de la radiation d'une société en ligne ?
Lors de la création d'une société, un entrepreneur fait une demande pour son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette démarche marque le début de ses activités.
A contrario, lorsqu'il demande la radiation de son entreprise, cet acte marque la fin de vie d'une société.
C'est l'une des dernières étapes avant la cessation d'une activité et après la dissolution et sa liquidation judiciaire.
Les raisons de la radiation d'une entreprise sont nombreuses et sont parfois indépendantes de la volonté d'un entrepreneur.
Mais alors, quelle est la signification d'une entreprise radiée ? Quelles sont les formalités et les actes à accomplir pour fermer une entreprise ?
Qu'est-ce qu'une entreprise radiée ?
Une entreprise qui est radiée est une entreprise qui n’est plus inscrite au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers pour les artisans. Elle n'est plus une personne morale.
Son immatriculation est donc supprimée des registres de l'administration. La société ne dispose donc plus d'une existence juridique et l'entrepreneur ne peut plus exercer son activité.
La demande de radiation d'une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés est effective lorsque qu'elle a fait l'objet d'une dissolution ou d'une liquidation.
La dissolution d'une société au cours de sa vie sociale est l'acte de cessation d'activité. La liquidation est elle la conséquence comptable de la dissolution.
De plus, la radiation signifie qu'une société n'a plus aucune existence légale. Elle est validée après la dissolution et la liquidation de l'entreprise.
Quelle est la différence entre la radiation et la mise en sommeil d’une entreprise ?
La mise en sommeil d'une société est le fait de stopper l'activité de sa société pour une durée définie par les articles de loi. Généralement, c'est le dirigeant qui prend cette décision.
La déclaration de cessation temporaire d'activité devra alors être faite dans le mois qui suit à compter de la date de l'Assemblée générale.
Tout au long de cette période d'inactivité, une société continue d'exister juridiquement. Elle va donc conserver son immatriculation, son statut juridique et sa personnalité morale.
La mise en place du processus de radiation, elle, va mettre un terme définitif à l'activité des entreprises. Elle perd son immatriculation et son statut juridique.
Quelles sont les formalités de radiation d'une société ?
Après sa création, une entreprise ou une société peut être radiée selon différentes modalités : la radiation simple ou la radiation d'office au rcs.
Une radiation simple
La radiation d'une société dite simple fait l' objet de plusieurs opérations de dissolution et de liquidation classique.
L'entrepreneur doit alors effectuer les différentes formalités de radiation de la société.
Cette radiation peut faire suite à la cession de son fonds de commerce par exemple.
Il a pour ce faire un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité commerciale de l’entreprise.
Une procédure de radiation d'office
La procédure de radiation d'office intervient après une décision de l'administration. Elle entraîne donc la dissolution immédiate de l’entreprise radiée et des obligations pour le dirigeant.
La radiation d’office peut être exigée par l’administration dans les cas suivants :
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Le décès de la personne immatriculée : doit être déclarée au rcs. Ensuite, s'il y a un héritier, le greffe du tribunal de commerce peut décider le maintien provisoire de l'activité et son immatriculation durant 1 an. Ensuite, l'entreprise est radiée d'office ;
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La cessation d’activité : la personne qui déclare l'arrêt d'une activité a trois ans pour dissoudre son entreprise ;
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La dissolution de la société : l'entreprise est radiée d'office après un délai d'une durée de trois ans à partir de la notification de la dissolution de cette dernière ;
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La radiation d’office prononcée par décision de justice se fait suite à un contentieux avec le commerçant. Si le problème n'est pas résolu dans les six mois, l'administration effectue la liquidation de l'entreprise et donc sa radiation d'office.
Le capital social
Enfin, l'entrepreneur doit effectuer une déclaration de cessation d’activité auprès des services des impôts.
Le liquidateur rembourse les dettes et le capital social de la société. L'argent qui reste doit être partagé entre les associés.
Par ailleurs, si la société est bénéficiaire, le gérant et les associés peuvent récupérer les capital de l'entreprise.
Quelles sont les formalités pour radier son entreprise au rcs du tribunal de commerce ?
La procédure de radiation d'une société au rcs comprend plusieurs démarches à effectuer pour l'entrepreneur ou le commerçant indépendant. Cela passe notamment par la constitution d'un dossier.
La radiation d'une société
Une fois que la cessation d'activité de l'entreprise est effective, le gérant a 30 jours pour prévenir le CFE.
La personne doit alors constituer un dossier qui comprend :
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Un exemplaire de l'acte signifiant la clôture des opérations de liquidation ;
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Un duplicata des comptes de clôture ;
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Un formulaire M4 de déclaration dûment rempli et signé ;
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Un pouvoir en original du liquidateur si ce dernier n’est pas signataire du formulaire M4 de déclaration ;
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Une attestation de publication dans un journal d’annonces légales.
Une fois que le dossier est complet, l'entrepreneur doit le déposer au greffe du tribunal de commerce, au rcs pour le changement.
Les démarches de radiation d'une société au rcs ont un coût pour l'entrepreneur.
Les frais pour le gérant d'entreprise comprennent la notification de la décision de dissolution de l'entreprise.
De plus, si la personne possède des succursales, un coût supplémentaire vient s'ajouter qui doit être versé au greffe du tribunal de commerce et des sociétés.
La radiation d'une auto entreprise
Lorsque qu'un auto entrepreneur de micro entreprises décide de radier leur structure, ils disposent de deux possibilités pour cette radiation :
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Effectuer la procédure par courrier ;
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Radier son entreprise sur internet.
Par contre, si la radiation de la société est d'office, celle-ci se fera si :
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Il y a un dépassement des seuils ;
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Si le chiffre d'affaires de la société est nul depuis 1 an ;
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Si la société exerce une activité qui n'est pas conforme à son statut.
Comment savoir si une entreprise est radiée au répertoire des métiers ou au rcs ?
Tous les changements liés aux entreprises sont rendus publics. Ainsi, il est possible de vérifier la radiation d'une société.
Pour ce faire, trois solutions sont possibles :
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L’information du dirigeant de l’entreprise qui est radiée : si l’entreprise radiée était un client ou un fournisseur, le gérant informe ces derniers de la décision de radiation d'une société. Il peut le faire par téléphone, par e mail ou par courrier ;
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Lire les annonces légales : pour radier une société, il est obligatoire de publier une annonce au sein d’un journal d’annonces légales. Un exemplaire des annonces légales est disponible sur le net.
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Consulter le site Infogreffe: sur la page du menu dédiée, il suffit de renseigner le numéro rcs de l'entreprise pour vérifier qu'elle a été radiée.
Quelles sont les démarches de la radiation d'une société en ligne ?
Les démarches pour radier une société peuvent se faire directement en ligne, que ce soit suite à une dissolution, à une fusion ou à un arrêt de l'activité.
Chaque démarche pour la radiation d'une société est ainsi simplifiée grâce à un service, un mini sommaire et des outils de recherche simples à utiliser et des prix intéressants pour la mise à jour.
Une équipe de professionnels d'une agence juridique est là pour l'accompagner et lui proposer le meilleur service.
De plus, l'entrepreneur peut demander une aide auprès de différents experts comme les avocats si besoin. Il peut alors l'accompagner et le guide dans son projet et lui apporter des conseils.
Une fois que toutes les démarches sont faites, il est possible de trouver un exemplaire des annonces légales.
Si l'entrepreneur souhaite créer une nouvelle entreprise, il devra effectuer de nouveau l'ensemble des modalités de création avec la déclaration de création. Et il disposera d'un nouveau numéro siren.
