Radiation d'une société
Après la création d'une société, cette dernière peut malheureusement être radiée.
La radiation d'une société entraîne la cessation d'activité. La demande s'effectue auprès du registre du commerce et des sociétés.
Les raisons de radier une entreprise sont nombreuses et sont parfois indépendantes de la volonté d'un entrepreneur.
Plusieurs démarches sont obligatoires pour pouvoir radier la société.
Dans cet article, nous vous indiquons les formalités à entreprendre pour la radiation d'une société au rcs.
La radiation d'une société au rcs ou au répertoire des métiers
La demande de radiation au Registre du Commerce et des Sociétés est effective lorsque qu'elle a fait l'objet d'une dissolution ou d'une liquidation.
La dissolution d'une entreprise au cours de sa vie sociale est l'acte de cessation d'activité. La liquidation est elle la conséquence comptable de la dissolution.
De plus, radier une société signifie qu'elle n'a plus aucune existence légale. La démarche est validée après la dissolution et la liquidation de l'entreprise.
Les différentes formes de radiation d'une société
Après sa création, une entreprise ou une société peut être radiée selon différentes modalités : la radiation simple ou la radiation d'office au rcs.
Une radiation simple
Radier une société fait l' objet de plusieurs opérations de dissolution et de liquidation classique. Elle peut être demandée en cas de liquidation judiciaire notamment.
L'entrepreneur doit alors effectuer les différentes formalités de radiation de la société.
Pour cela, des délais sont à respecter. Il a donc pour ce faire un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité commerciale de l’entreprise.
Une procédure de radiation d'office
La procédure de radiation d'office d'une entreprise intervient après une décision de l'administration. Elle entraîne donc la dissolution immédiate de l’entreprise radiée.
La radiation d’office d'une entreprise peut être exigée par l’administration dans les cas suivants :
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Le décès de la personne immatriculée : doit être déclarée au rcs. Ensuite, s'il y a un héritier, le greffe peut décider le maintien provisoire de l'activité et son immatriculation durant 1 an. Ensuite, l'entreprise est radiée d'office ;
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La cessation d’activité : la personne qui déclare l'arrêt d'une activité a trois ans pour dissoudre son entreprise ;
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La dissolution de la société : l'entreprise est radiée d'office après un délai d'une durée de trois ans à partir de la notification de la dissolution de cette dernière ;
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La radiation d’office prononcée par décision de justice se fait suite à un contentieux par un greffier. Le greffier envoie une lettre à l' adresse du siège social de l'entreprise. Si le problème n'est pas résolu dans les six mois, l'administration décide la liquidation de l'entreprise et elle est radiée au rcs.
Les formalités de radiation d'une sociétés au tribunal de commerce
La procédure de radiation au rcs comprend plusieurs démarches à effectuer pour l'entrepreneur ou le commerçant indépendant. Cela passe notamment par la constitution d'un dossier.
Monter un dossier de radiation d'une société
Une fois que la cessation d'activité de l'entreprise est effective, la personne morale a 30 jours pour prévenir le CFE ou le greffe du Tribunal du commerce. Ces dispositions répondent aux articles R. 123-45 R. 123-75 du Code de commerce.
La personne doit alors pour cette étape constituer un dossier dont le contenu doit être formé :
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Un exemplaire de l'acte signifiant la clôture des opérations de liquidation de la société;
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Un duplicata des comptes de clôture ;
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Un formulaire M4 dûment rempli et signé ;
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Un pouvoir en original du liquidateur si ce dernier n’est pas signataire du formulaire M4 ;
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Une attestation de publication dans un journal d’annonces légales.
Une fois que le dossier est complet, l'entrepreneur doit le déposer au greffe du tribunal de commerce.
Régler les coûts de radiation d'une société au tribunal de commerce
Les démarches de radiation au rcs ont un coût pour l'entrepreneur.
Les frais pour le gérant d'entreprise comprennent la notification de la décision de dissolution de l'entreprise.
De plus, si la personne possède des succursales, un coût supplémentaire vient s'ajouter qui doit être versé au greffe du tribunal de commerce.
Par ailleurs, radier une sasu ou une micro entreprise comporte des spécificités.
La radiation des sasu et d'une micro entreprise
Lorsque l'entrepreneur ou les artisans prennent la décision de radier leur structure, ils disposent de deux possibilités :
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Effectuer la procédure par courrier ;
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Radier son entreprise en ligne.
Par contre, si la radiation de la société est d'office, celle-ci se fera si :
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Il y a un dépassement des seuils ;
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Si le chiffre d'affaires de la société est nul depuis 1 an ;
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Si la société exerce une activité qui n'est pas conforme à son statut.
Par ailleurs, la formalité pour radier une entreprise individuelle est entièrement gratuite.
Déclaration aux impôts
L'entrepreneur doit enfin déclarer la fin d'activité de son entreprise auprès des services des impôts dans un délai de 30 à 60 jours à compter de la date d'arrêt de l'activité commerciale.
Il doit fournir :
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La déclaration de TVA ;
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La déclaration de revenus ou de chiffre d'affaires de son entreprise ;
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La déclaration de la taxe d’apprentissage sur la déclaration annuelle des données sociales ;
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La déclaration de participation à l’effort de construction.
Une société est effectivement radiée une fois que la publication au RCS de la clôture de sa liquidation est faite.
Le traitement de radiation d'une entreprise marque la fin de vie juridique de l'entreprise. Elle n'a plus de numéro siren, donc plus d'existence.
La radiation d'une société en ligne
Les démarches pour radier une société peuvent se faire directement en ligne, par le biais d'un site internet média spécialisé, que ce soit suite à une dissolution, à une fusion ou à un arrêt de l'activité.
Chaque étape pour l'arrêt de son activité est ainsi simplifiée grâce à un service, un mini sommaire et des outils de recherche simples à utiliser et des prix compétitifs pour la mise à jour.
De plus, l'entrepreneur peut faire appel au service d'un professionnel si besoin. Il peut alors l'accompagner et le guide dans son projet comme un cabinet d'avocats en droit des affaires par exemple pour éviter toute erreur.
Une fois que toutes les démarches sont faites, il est possible de trouver un exemplaire des annonces légales en ligne.
De plus, sur le site Infogreffe, il suffit de renseigner le numéro rcs pour vérifier que les entreprises ont bien été radiées. Apparaît alors une modification avec la mention "radiéé" en fonction du rapport de radiation.
Quelles sont les conséquences de la radiation ?
La mise en place d'une telle démarche entraîne la suppression de son immatriculation de la société au rcs.
L'immatriculation de l'entreprise permet son identification et elle est effectuée au début de l'activité de l'entreprise.
Une entreprise radiée perd donc son identité juridique.
Cependant, il arrive que des litiges existent entre l'entreprise et des personnes.
Si l'entreprise est en défaut de paiement, un mandataire est alors désigné pour représenter l'entreprise radiée au tribunal par le greffier.
En revanche, si l'entreprise est créancière, un associé a la possibilité de mettre en demeure son débiteur.
Néanmoins, il doit demander la désignation d'un mandataire qui pourra mettre en demeure le débiteur de l' entreprise radiée.
