Liquidation judiciaire d'une entreprise
- Qui peut demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ?
- L'introduction de la demande d'une procédure de liquidation judiciaire
- Les pièces justificatives à fournir pour une cessation des paiements
- Quelle est la durée d'une procédure de liquidation judiciaire ?
- Qu'est ce qu'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?
- Comment distinguer la liquidation judiciaire de la liquidation amiable ?
La procédure de liquidation judiciaire est une démarche collective qui concerne les sociétés qui rencontrent des désagréments qui mettent sa situation en péril.
Ainsi, une liquidation judiciaire permet de mettre fin à l'activité de l'entreprise.
Dans cet article, nous vous apportons toutes les informations sur la liquidation judiciaire.
Nous vous expliquons quelles sont les différentes étapes à suivre pour mettre en place une procédure de liquidation judiciaire.
Qu'est-ce qu'une procédure de liquidation judiciaire ?
La procédure de liquidation judiciaire a pour objectif de mettre définitivement fin à une activité en remboursant les créanciers et par la vente de la société.
Elle intervient notamment dans le cas où les entreprises présentent un état de cessation des paiements.
La liquidation judiciaire peut être lancée pour :
-
Une entreprise commerciale, artisanale, agricole (personne physique ou personne morale) ;
-
Les professionnels ayant une profession libérale ;
-
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;
-
Les personnes morales de droit privé (société, association…).
Qui peut demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ?
Ledirigeant d'une entreprise peut demander l'ouverture de la liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours suivant la cessation des paiements.
Une demande d'ouverture de la procédure peut se faire sauf si une procédure de conciliation est en cours durant ce délai, en vertu de l’article L640-4 du Code de commerce.
Toujours selon le Code de commerce, demander l'ouverture de la procédure peut être fait par :
-
Le tribunal de grande instance ;
-
Le procureur de la république ;
-
Un des créanciers de la société s'il démontre que le redémarrage et le rétablissement de l'entreprise est manifestement impossible, sauf en cas de procédure de conciliation.
Quelles sont les étapes d'une liquidation judiciaire ?
Un entrepreneur qui souhaite effectuer une demande pour sa société doit effectuer différentes démarches avec notamment l'ouverture d'une procédure de liquidateur judiciaire.
L'introduction de la demande d'une procédure de liquidation judiciaire
A partir du moment où une entreprise est dans une situation de cessation des paiements, le gérant a un délai de 45 jours pour déclarer une cessation des paiements.
Il pourra ainsi faire une demande d'ouverture de la liquidation judiciaire de droit commun si le rétablissement de son entreprise est manifestement impossible.
Pour ce faire, il doit compléter un formulaire et fournir plusieurs documents à transmettre :
-
Au tribunal de commerce pour une société exerçant une activité commerciale ou artisanale ;
-
Au tribunal de grande instance pour une société exerçant une activité libérale et agricole.
L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Une demande d' ouverture de la procédure est validée par le tribunal. Ainsi, le gérant de l'entreprise est dessaisi de ses fonctions de gestion.
Un liquidateur judiciaire est nommé par le tribunal pour effectuer les démarches.
Le liquidateur doit vérifier les créances déclarées après avoir recueilli les observations du débiteur, réaliser l'actif c'est à dire vendre les biens détenus par l'entreprise.
De plus, l'entreprise concernée doit arrêter l'activité et les contrats des salariés sont rompus.
Selon l' article L1233-58 du Code du travail, le liquidateur judiciaire doit mettre en place un plan de licenciement. Il doit pour ce faire obtenir une autorisation du juge commissaire.
Enfin, tous les actifs de l'entreprise sont vendus pour pouvoir effectuer le remboursement des créanciers.
Les pièces justificatives à fournir pour une cessation des paiements
Le dirigeant de l'entreprise doit constituer un dossier dont le contenu doit prévoir :
-
Une déclaration de cessation des paiements ;
-
Les comptes annuels ;
-
L’état de l’actif disponible ;
-
Le numéro d'immatriculation ;
-
La situation de la trésorerie de l'entreprise ;
-
Les créances et les dettes ;
-
L’inventaire des biens ;
-
La liste des membres responsables des dettes sociales ;
-
L'identité des représentants du comité d’entreprise.
Le dossier complet est à remettre au tribunal.
La clôture de la liquidation judiciaire
Au terme des opérations de liquidation, le tribunal prononce un jugement de clôture.
La clôture s'effectue une fois que les créanciers ont été remboursés dans leur intégralité, donc le passif exigible.
La clôture de la procédure de liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal :
-
A l'extinction du passif, c'est à dire quand les créanciers sont remboursés ;
-
Lorsque l’entreprise est clôturée pour une insuffisance d’actif, c’est à dire que l'entreprise en liquidation n’a pas assez de sous pour rembourser les créanciers.
Quelle est la durée d'une procédure de liquidation judiciaire ?
La durée d'un redressement judiciaire dépend de la structure de chaque entreprise.
En effet, elle sera plus ou moins longue selon la taille de l'entreprise, le nombre de salariés, le nombre de biens qui sont à vendre et selon l'activité.
En tout état de cause, la liquidation peut durer de quelques mois à plusieurs années en fonction de la nature de l'entreprise.
Par ailleurs, afin d'accélérer les formalités, l'entrepreneur a la possibilité de liquider sa structure en effectuant des démarches en ligne.
En effet, certains sites juridiques accompagnent les entrepreneurs et leur proposent un service dédié pour effectuer une mise à jour en prenant en compte la nature de leur entreprise.
Il leur suffit de remplir un questionnaire et de s'inscrire avec leur email pour accéder au service lors de leur navigation.
Qu'est ce qu'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?
Un redressement judiciaire peut être très long et très coûteux. C’est pourquoi une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été mise en place en 2005.
Elle ne dure que 12 mois et concerne les petites entreprises sarl et a pour but la rapidité des formalités pour un micro entrepreneur.
La loi distingue liquidation simplifiée obligatoire et liquidation simplifiée facultative.
La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure qui ne dure pas plus de six mois.
Elle concerne les sarl qui ne possèdent aucun bien immobilier, qui n'ont pas plus de 5 salariés et dont le chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 750 000 euros.
Comment distinguer la liquidation judiciaire de la liquidation amiable ?
Un redressement judiciaire concerne toute entreprise qui est en état de cessation de paiement.
En revanche, une procédure de liquidation amiable est mise en place par les associés d'une entreprise qui souhaitent la fermer.
Pour lancer les démarches, l'entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement.
Dans les deux cas, à la clôture de la liquidation, l'entreprise ou la sarl est radiée du registre des formalités des sociétés rcs. Elle n'existe plus en tant que personne morale.
Cependant, dans certains cas, l'entreprise mise en liquidation judiciaire peut faire l'objet d'une offre de reprise.
Cela permet ainsi la reprise des activités, la sauvegarde des emplois et la suppression du passif. Dans ce cas est mis en place un plan de cession.
