Cession d'une entreprise en difficulté
Au cours de la vie de son entreprise, un dirigeant peut rencontrer des difficultés qui peuvent être passagères ou au contraire persister dans la durée.
Il peut alors essayer de les traiter. Cependant, s'il n'y parvient pas, il peut être alors contraint de la céder.
Une procédure de cession judiciaire d'une entreprise en difficulté est alors mis en place.
Voici dans cet article tout ce qu'il faut savoir pour la cession d'une entreprise en difficulté.
Les difficultés d'une entreprise
Les entreprises peuvent rencontrer au cours de leur vie sociale des problèmes dans leurs opérations commerciales.
Il existe plusieurs niveaux dans les procédures pour définir l'entreprise en difficulté selon le Code de commerce français :
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L'entreprise qui rencontre des problèmes qui peuvent mettre en péril la continuité de l'activité (article L. 611-2du Code de commerce ) ;
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L'entreprise qui se trouve en cessation des paiements.
Les difficultés structurelles
Au cours de leur existence juridique et sociale, les sociétés peuvent rencontrer des problèmes structurels importants.
Il peut s'agir d'un contexte économique défavorable suite à une évolution du marché qui a été mal anticipée.
De plus, l'entreprise peut avoir des soucis de financement des investissements dus à une trésorerie faible.
Ainsi, elle peut rater son évolution économique et manquer de formations pour ses salariés afin de s'adapter au marché.
Les difficultés conjoncturelles
Un chef d'entreprise peut également rencontrer des soucis au niveau conjoncturel.
Cela peut venir d'une baisse du chiffre d'affaires due à la perte de clientèle, de retards de paiement des fournisseurs.
Cela peut entraîner également un retard dans le paiement des salaires, pouvant entraîner des démissions des membres de l'équipe. Les associés peuvent alors vendre leurs droits sociaux.
Dans ces conditions, si l'entreprise subit un contrôle fiscal, cela peut entraîner la mise en place d'une procédure de redressement judiciaire.
Elle va alors se trouver en cessation des paiements et va entrer dans la catégorie des entreprises dites en difficulté.
La cession d'une entreprise en difficulté
Un chef d'entreprise qui possède une entreprise qui en procédure de redressement judiciaire peut la vendre.
Il est alors nécessaire de mettre en place un plan de cession.
Dans le cadre d'une cession d'une entreprise en difficulté, il existe deux modes de cession possibles :
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La cession de l'entreprise si cette dernière exerce encore son activité, nécessitant alors la création d'une nouvelle structure ;
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La cession ou transmission des actifs si l'entreprise a arrêté son activité.
Durant cette procédure, l'activité de la société s'arrête.
De plus, une procédure de liquidation judiciaire va entraîner la cession des actifs de l’entreprise.
Dans ce cas, c'est un mandataire de justice qui devra procéder à la cession de l'entreprise.
On parle alors de la cession du fonds de commerce. En effet, l'entité juridique de l'entreprise elle n'est pas concernée.
Le droit des entreprises français vise ici à protéger les salariés et les intérêts de l'entreprise.
La cession d'une entreprise en redressement judiciaire
Il peut arriver qu'un dirigeant d'une société n'arrive pas à rembourser ses dettes et ne parvient donc pas à respecter les modalités d'un plan de redressement. Il est donc en cessation de paiements.
Dans ce cas, un administrateur judiciaire va procéder à la cession de son fonds de commerce dans le cadre d'un plan de cession.
Cette cession va concerner les actifs, les activités ainsi que les postes de travail.
Cette procédure est dite partielle, contrairement à une procédure de liquidation judiciaire qui elle concerne la reprise d'une entreprise dans son entièreté.
Les appels d'offres
Cette procédure de sauvegarde commence par un appel d'offres lancé par l'administrateur judiciaire avec une date limite de dépôt des offres pour la recherche d'un repreneur.
Le contenu de l'offre de reprise
Un repreneur intéressé doit tout d'abord présenter son parcours professionnel, ses activités et un business plan complet.
Son offre doit également définir le périmètre de la reprise, c'est-à-dire tout ce qui va être transféré au repreneur et ce qui va demeurer dans la procédure collective.
Donc, l'offre de reprise doit contenir :
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Les actifs matériels repris : meubles, biens immobiliers, outils de production ;
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Les actifs immatériels repris : marques, licences, brevets ;
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Les contrats que le repreneur souhaite récupérer : contrat de bail, contrats des fournisseurs ;
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Les postes de travail et les emplois voulus.
Par ailleurs, les postes de travail qui ne sont pas récupérés sont supprimés et les indemnités de licenciement pris en charge par la procédure collective.
Le prix de l'offre de reprise
Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, l'offre de reprise doit définir un prix global pour la reprise d'actifs.
Le prix d'actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession d'entreprise en difficulté est en général plus bas que leur prix réel.
Le dépôt des offres
Dès que chaque offre est finalisée, l'administrateur judiciaire va les étudier par une analyse approfondie.
Ensuite, le tribunal envoie une convocation aux repreneurs dont l'offre a été retenue.
Chaque repreneur doit ensuite passer un entretien durant lequel il présente son projet de reprise d'une société.
Il sera entendu par trois juges, le procureur de la République et l'administrateur judiciaire.
Le mandataire de justice qui représente les créanciers, le dirigeant de la société et le représentant des salariés sont également présents.
Le jugement du tribunal de commerce
Ensuite, le tribunal donne sa réponse dans un délai d'une à deux semaines.
Il doit respecter les critères définis dans les articles du Code de commerce :
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Le maintien de l'activité de l'entreprise;
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La sauvegarde des emplois ;
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Le désintéressement des créanciers.
Le caractère attractif du prix proposé pour la reprise d'actifs est donc plus important que le nombre des emplois qui sont sauvegardés.
La cession d'entreprise en difficulté va donc permettre la pérennité de l'activité de l'entreprise avec un certain nombre d'emplois sauvés grâce au processus mis en place.
De plus, ces procédures offrent aux personnes qui reprennent ce type d'entreprise la possibilité d'une croissance économique.
Les avantages et inconvénients de reprendre une entreprise en difficulté
Le fait de racheter une entreprise en difficulté comporte de nombreux avantages.
Le principal avantage est le prix de cession de l'entreprise pour la personne qui la reprend.
En effet, celui-ci est calculé en prenant en compte les problèmes rencontrés par la structure.
Il sera donc largement baissé par rapport à la valeur initiale de l'entreprise.
De son côté, le cédant des actifs de l'entreprise y trouve aussi son compte dans ces conditions : la sauvegarde de certains emplois et la santé économique de l'entreprise.
Cependant, les personnes qui reprennent une structure de ce type vont devoir effectuer sa restructuration afin de retrouver un niveau de rentabilité normal.
Les repreneurs devront donc faire des investissements plus ou moins importants pour obtenir des résultats.
Par ailleurs, ils devront organiser une assemblée générale afin de mettre en place les modifications prévues par le jugement de justice et dont l'entreprise a besoin.
