Quel régime fiscal pour une EURL
Le régime fiscal d'une EURL va être défini en fonction de l'associé unique en tant que personne morale ou personne physique.
En effet, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL peut être soumise à l'impôt sur le revenu ou bien à l'impôt sur les sociétés IS.
Chaque régime fiscal de ce statut juridique présente donc des particularités et peuvent présenter quelques avantages mais aussi des inconvénients.
Afin de vous aider à faire votre choix, retrouvez dans cet article toutes les informations relatives au régime fiscal d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL.
Qu'est-ce qu'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL ?
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL est une société à responsabilité limitée SARL avec un associé unique.
Cette forme juridique de société permet donc à une personne de se lancer dans la création de son entreprise seul en bénéficiant du même fonctionnement qu'une SARL.
Le statut juridique de l'EURL
Une EURL est une société à responsabilité limitée SARL avec un associé unique.
C'est une société commerciale au sein de laquelle il est possible d'exercer la plupart des activités.
Seules quelques cas rares comme les activités dans les domaines des assurances ou de l'épargne ne sont pas autorisées.
Les avantages de l'EURL
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL dispose de nombreux atouts pour les entrepreneurs qui ont un projet de création d'entreprise en solo.
En effet, l'associé unique voit sa responsabilité limitée à ses apports au capital. Donc, son patrimoine personnel est préservé d'éventuels créanciers.
De plus, si le gérant souhaite faire entrer des associés au capital, les démarches pour transformer son entreprise en SARL sont simplifiées. Le régime d'imposition ne change pas.
Par ailleurs, le montant minimum du capital de l'EURL est de 1 euro. Donc le gérant est libre de le constituer en fonction de ses ressources.
Enfin, si l'associé unique occupe des fonctions de gérant, il a le statut de travailleur non salarié.
Quel est le régime fiscal d'une EURL ?
Le régime fiscal de l'EURL diffère selon que l'associé unique est une personne morale ou physique.
L'associé unique est une personne physique
Au sein de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL, le gérant peut choisir entre deux régimes des impôts que sont l'impôt sur le revenu IR et l'impôt sur les sociétés IS.
Impôt sur le revenu
Lors de la création de l'EURL, si l'associé unique est une personne physique, l'entreprise est assujettie par défaut et automatiquement à l'impôt sur le revenu.
Les bénéfices de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sont imposés sur les revenus de l'associé unique.
Les bénéfices imposables sont déclarés dans différentes catégories selon la nature de son activité :
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Dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux BIC pour une activité commerciale, industrielle ou une activité artisanale ;
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Dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour les professions libérales.
Les bénéfices sont imposés selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu IR.
Depuis les modifications des régimes d'imposition et mise en place du prélèvement à la source, le paiement des impôts se fait mensuellement ou de façon trimestrielle.
Le régime d'imposition prend en compte les déclarations des montants des bénéfices non commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux sur l'année précédente.
Si l'associé unique de l'EURL est également le gérant, ses revenus ne sont pas déduits du chiffre d'affaires et ne font pas baisser le bénéfice imposable.
En échange, le gérant n'a pas à déclarer sa rémunération pour ne pas être imposé deux fois.
Afin d'éviter une majoration de son bénéfice imposable, il est recommandé à une EURL de s'inscrire dans un centre de gestion agréé.
Impôt sur les sociétés is
L’associé unique peut faire le choix d'une autre option : l'impôt sur les sociétés. Il doit alors faire la demande de cette option auprès du service des impôts des entreprises.
Ainsi, la rémunération de l'associé unique gérant issu de son travail se distingue en principe des résultats de la structure.
Ainsi, les revenus du gérant sont imposables à l'impôt sur le revenu IR tandis que les résultats de l'EURL sont imposables à l'impôt sur les sociétés IS.
L'impôt sur les sociétés a un taux fixe de 25%. Cependant, si une EURL fait un chiffre d'affaires ne dépassant pas 10 millions d’euros, un taux réduit de 15% s’applique.
Le régime micro entreprise
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 autorise un associé unique gérant de l'EURL à choisir le régime fiscal de la micro entreprise.
Une EURL TPE ou PME doit pour ce faire réaliser un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas les seuils en vigueur :
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176 200 € pour une activité de vente de marchandises ;
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72 600 € pour des prestations de service ou une activité libérale;
Dans le cadre du régime de la micro entreprise, une imposition est réalisée sur le chiffre d'affaires et pas sur le bénéfice.
L'associé unique est une personne morale
Si une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL dispose d'un associé unique qui est une personne morale, le bénéfice est imposable à l'impôt sur les sociétés.
Dans ce cas, l'associé unique qui est une personne morale ne profite pas du taux réduit de 15%.
Quel régime fiscal choisir ?
Lors de la création de son EURL, les dirigeants doivent bien étudier les différentes possibilités pour leur régime d'imposition rattaché au statut juridique.
Il faut aussi bien faire attention lors de son choix car l'option pour l'IS est irrévocable.
Par ailleurs, avant de choisir le régime de la micro entreprise, les futurs dirigeants doivent savoir qu'il n'y a pas de déduction possible pour une d’achat-revente de marchandises.
Par ailleurs, la situation d'un associé unique joue un rôle important dans le choix entre l'impôt sur le revenu IR et l'IS.
En effet, s'il est imposé grandement à l'IR, il a intérêt à choisir l'IS avec un taux fixe plus bas.
Choisir le régime fiscal d'une EURL avec un professionnel
Une personne qui souhaite se lancer dans la création de son EURL peut faire appel à des professionnels pour un accompagnement personnalisé.
Pour choisir son régime fiscal, un entrepreneur peut notamment demander un expert comptable de l'aider à établir un bilan prévisionnel pour voir quelle option est la plus avantageuse.
En effet, cette démarche va lui permettre de définir les dépenses à prévoir : les apports au capital de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, les coûts de fonctionnement et de gestion à prendre en compte.
Par ailleurs, il peut aussi faire appel à un expert pour la rédaction des statuts de l'entreprise.
En effet, les statuts d'entreprise sont très importants car ils définissent le mode de fonctionnement de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL.
D'ailleurs, en cas de modification importante, une mise à jour de ces statuts est obligatoire.
Un professionnel pour aussi l'accompagner pour la constitution de son dossier de création d'entreprise.
Les dossiers de création sont des éléments indispensables qui doivent comporter des documents importants pour l'immatriculation au Centre des formalités des entreprises CFE.
Enfin, un entrepreneur peut demander des conseils à un expert soit sur rendez vous, soit en le contactant directement par e mail.
