Pourquoi créer une EURL ?
L'EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui est affilié au régime d'une société à responsabilité limitée avec un associé unique.
Ainsi, les entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans un projet solo peuvent créer une EURL et bénéficier de nombreux avantages.
Pour le créateur d'une EURL, plusieurs démarches sont alors à entreprendre pour pouvoir immatriculer son entreprise et démarrer son activité.
Pourquoi créer une EURL ?
Dans cet article, retrouvez toutes les informations relatives à la création d'une EURL avec les avantages et inconvénients de cette forme juridique.
EURL, société à responsabilité limitée avec un associé unique
Les avantages de l'EURL pour les entrepreneurs sont nombreux.
Ils peuvent en effet avec ce statut protéger leur patrimoine personnel, bénéficier d'une fiscalité avantageuse et développer leur activité.
La protection du patrimoine personnel
Au sein de l'EURL, la responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports effectués au capital social.
Ainsi, si jamais une entreprise rencontre des difficultés financières, les créanciers ne pourront pas saisir son patrimoine personnel.
Un entrepreneur perdra l'ensemble des apports effectués au capital social de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Possibilité de développer son activité
La création d’une EURL est une solution intéressante si les entrepreneurs souhaitent ensuite développer leurs activités.
Ainsi, grâce à ce statut juridique, ils peuvent faire entrer des investisseurs au capital social de l'entreprise.
Donc, si des personnes, des associés entrent au capital, l'EURL va alors se transformer en société unipersonnelle à responsabilité limitée SARL.
Les formalités sont alors très simples pour le gérant car l'EURL dispose du même statut juridique que la SARL.
L'associé unique peut faire entrer de nouveaux associés au sein de son entreprise en augmentant le montant du capital.
Ainsi, les associés versent de l'argent au capital et reçoivent en échange des parts sociales de la société.
Par ailleurs, le dirigeant associé unique peut également transformer l'EURL en SARL en effectuant la cession de ses parts sociales. Dans ce cas, le montant du capital reste le même.
Quelques soient les démarches choisies pour transformer une EURL en SARL, les associés doivent effectuer certaines formalités.
Une mise à jour des statuts de la société sera également indispensable.
Un régime fiscal avantageux
Parmi les avantages de l'EURL, on trouve aussi un régime fiscal avantageux.
Lors de la création de l'EURL, l'entreprise est imposable à l'impôt sur le revenu.
Le créateur d'entreprise va donc payer un impôt sur les bénéfices engendrés par son activité.
Le gérant doit déclarer les bénéfices dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) lors de sa déclaration de l'impôt sur le revenu.
Toutefois, l'associé unique peut également préférer l'impôt sur les sociétés. Il doit alors faire une demande en s'adressant au service des impôts des entreprises.
Dans ce cas, le dirigeant devient alors imposable sur sa rémunération avec l'impôt sur les sociétés.
Enfin, lorsque l'associé unique est une personne morale, l'EURL est d'office assujettie à l'impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, laloi Sapin II du 9 décembre 2016permet à l’EURL de bénéficier du régime de la micro entreprise.
Pour cela, le dirigeant doit être l'associé unique, il doit opter pour l'impôt sur le revenu.
Le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ne doit pas dépasser 176 200 € pour les activités commerciales et 72 600 € pour les professions libérales et les prestations de services.
Choisir cette forme juridique peut être avantageuse pour un associé unique.
En effet, il va bénéficier d'une tenue de compte simplifiée, d'un régime fiscal avantageux.
De plus, dans ce cas, le gérant devra régler ses cotisations sociales et les impôts quand il déclare son chiffre d'affaires.
Le régime social de l'associé unique
Au sein d'une EURL, l'associé unique gérant possède le statut de travailleur indépendant.
Le gérant est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale.
En revanche, s'il y a un co dirigeant, deux cas de figure existent :
-
L'associé non gérant exerce des activités au sein de l'entreprise : il est alors affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant ;
-
L'associé non gérant n'exerce pas d'activités dans l'entreprise : il n’est affilié à aucun régime de protection sociale.
Les démarches pour créer une entreprise EURL
Pour fonder une EURL, l'associé unique doit franchir certaines étapes.
La nomination du gérant de l'EURL
Le créateur d'EURL doit tout d'abord nommer un gérant. Il mènera ainsi des actions au nom de l'entreprise et en sera le représentant légal.
L’associé unique peut occuper lui-même cette fonction ou choisir une autre personne pour le faire. Il a également la possibilité de confier la gestion de l'EURL à plusieurs personnes.
Le nom du dirigeant est ensuite inscrit dans les statuts de l'entreprise ainsi que ses fonctions et les modalités de changement de gérant.
Cependant, la désignation du dirigeant d'EURL peut être notifié dans un acte indépendant. Cela permet notamment d'éviter la modification des statuts si le dirigeant change.
La constitution du capital social
Comme pour une SASU, le montant minimum du capital social de l'EURL est fixé à 1 euro par la législation.
Donc le dirigeant peut décider librement du montant du capital de son entreprise.
Néanmoins, il doit prendre en compte certains critères pour définir le patrimoine de l'entreprise : la nature de l'activité, le besoin en fonds propres.
Pour la constitution du capital de l'EURL, l'associé unique peut effectuer :
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Des apports en nature : biens immobiliers, biens non matériels ;
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Des apports en numéraire : il verse une somme d'argent sur un compte bancaire ou auprès d'un notaire.
Une fois que le capital a été déposé, l'associé unique reçoit un certificat de dépôt de fonds.
La rédaction des statuts
Fonder une EURL passe obligatoirement par une autre étape cruciale qui est de rédiger les statuts qui vont régir le fonctionnement de l'entreprise.
Les statuts comprennent plusieurs clauses obligatoires :
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La forme juridique de la société ;
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L’objet social : la description des activités de l'entreprise ;
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Le nom social ;
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Le siège social ;
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La durée de vie de la société ;
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La date de clôture de l’exercice social : il s’agit de mentionner quand débute et se termine une période complète d’activité ;
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Le capital social.
D'autres mentions peuvent être ajoutés comme les modalités de cession de parts par exemple.
Le gérant a deux possibilités pour remplir ces formalités.
Soit il entreprend seul les formalités, directement sur un site en ligne, soit il peut faire appel aux services de professionnels s'il en a besoin.
Le dossier de création d'une EURL
Fonder une EURL passe par l'élaboration d'un dossier complet de création.
Il doit contenir :
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Un exemplaire original des statuts datés et signés par l’associé unique ;
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3 exemplaires remplis et signés du formulaire M0 qui permet de déclarer la création de la société ;
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Un document qui atteste du blocage des fonds sur un compte bancaire bloqué au nom de la société ;
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Une attestation de parution de l’avis de constitution de l’EURL dans un journal d’annonces légales : cet avis est obligatoire ;
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Une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;
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Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du dirigeant ;
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Un justificatif pour le siège social de l’entreprise (bail commercial, convention de domiciliation…) ;
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Une copie de l’autorisation en cas d’exercice d’activité réglementée ;
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Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
L'entrepreneur doit déposer son dossier au centre des formalités des entreprises CFE compétent.
Il peut aussi le déposer au greffe du Tribunal de commerce. Ensuite, l'entrepreneur pourra démarrer son projet.
