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Les démarches pour créer une EURL

Pour créer une EURL, les entrepreneurs et porteurs de projet doivent suivre les mêmes formalités de création que pour une société à responsabilité limitée SARL.

En effet, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL a un régime juridique identique.

La seule différence réside dans le fait qu'une EURL comporte un associé unique, permettant ainsi à l'entrepreneur de créer son entreprise seul.

Cette forme juridique comporte de nombreux avantages pour le créateur d'entreprise et son projet.

Cependant, les formalités de création de l'EURLdoivent suivre un protocole particulier.

Retrouvez dans notre guide complet comment créer une EURL.

Pourquoi créer une EURL ?

Un entrepreneur qui a comme projet de créer son entreprise en solo peut choisir la forme juridique d'une EURL.

Cette forme d'entreprisecomprend en effet des avantages pour le dirigeant.

Le statut juridique d'une EURL donne à un entrepreneur la possibilité de choisir son régime fiscal.

Si l'associé unique est une personne physique, il est affilié au régime de l' impôt sur le revenu.

Cependant, l'associé unique peut choisir comme option l'impôt sur les sociétés qui va s'appliquer seulement sur les bénéfices de l'EURL.

Enfin, si l'associé unique est une personne morale, la société est obligatoirement assujettie à l'impôt sur les sociétés.

D'après l’article L.223-1du Code de commerce, la responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports.

De plus, comme pour la SARL, le patrimoine personnel du gérant est séparé du patrimoine professionnel.

Ainsi, en cas de soucis financiers, son patrimoine personnel sera protégé et les créanciers comme les banques ne pourront pas le saisir.

Quelles sont les formalités de création pour une EURL ?

Les démarches liées aux créations d'entreprise s'effectuent en plusieurs étapes comme pour la SARL.

Les différentes étapes de création d'une EURL sont la nomination du gérant, la constitution du capital social, la rédaction des statuts et une immatriculation de l'entreprise.

Par ailleurs, si l'activité est réglementée, le gérant doit respecter quelques conditions.

Il doit effectuer certaines actions comme la demande d'une carte professionnelle ou d'une autorisation d'exercer.

La dénomination sociale

La dénomination sociale est l'appellation donnée à l'entreprise. Le gérant peut choisir de façon libre le nom de sa société.

Il doit cependant faire des vérifications au préalable.

Il doit notamment regarder auprès de l'INPI si le nom n'est pas déjà utilisé par d'autres entreprises.

Nommer un dirigeant

L'associé unique doit tout d'abord nommer un gérant qui agira au nom de l'entreprise et aura le statut de représentant légal.

Le nom du dirigeant est ensuite inscrit dans les statuts de l'entreprise ainsi que ses fonctions et les modalités de changement de gérant.

Cependant, la désignation du dirigeant d'EURL peut être notifié dans un acte indépendant.

Cela permet notamment d'éviter la modification et la mise à jour des statuts si le dirigeant change.

Constituer un capital social

Comme pour la SASU, le montant minimum du capital social de l'EURL est fixé à 1 euro par la législation.

Donc le dirigeant peut décider librement du montant du capital social de son entreprise.

Néanmoins, il doit prendre en compte certains critères pour définir le capital de l'entreprise : la nature de l'activité, le besoin en fonds propres.

Pour la constitution du capital de l'EURL, l'associé unique peut effectuer :

  1. Des apports en nature : biens immobiliers, biens non matériels ;

  2. Des apports en numéraire : il verse de l'argent sur un compte bancaire ou auprès d'un notaire ;

  3. Des apports en biens communs si l'associé unique est marié.

Dès que le capital a été déposé, l'associé unique reçoit un certificat de dépôt de fonds.

La nomination d'un commissaire aux apports

Si le montant des apports en nature dépasse 30 000 € ou s'ils représentent plus de 50% du capital de l'entreprise, le gérant doit alors nommer un commissaire aux apports.

Un commissaire aux apports va être charger d'évaluer la valeur des apports en nature.

Procéder à la rédaction des statuts

Créer une EURL passe obligatoirement par une autre étape cruciale qui est de rédiger les statuts qui vont régir le fonctionnement de l'entreprise.

Ils comprennent plusieurs clauses obligatoires :

  • La dénomination sociale de la société ;

  • La forme juridique de la société ;

  • L’objet social : l'activité de l'entreprise ;

  • L'adresse de domiciliation du siège social : le siège social peut se situer chez le gérant ou bien dans un local ;

  • La durée de vie de la société ;

  • Le nom de l'associé unique ;

  • Le nombre et la valeur des parts sociales ;

  • Le montant du capital social ;

  • La mention du dépôt des fonds ;

  • La date de clôture de l’exercice social.

D'autres mentions peuvent être ajoutés comme les modalités de cession de parts par exemple.

Une fois rédigés, la signature des statuts par l'associé unique et le représentant légal est obligatoire.

Faire publier un avis de création d'une eurl

Il faut ensuite procéder à la publication d'un avis de création dans un journal d'annonces légales dans le mois qui suit la signature des statuts.

Le journal d'annonces légales doit se situer dans la même zone que le siège social de la société.

Cette formalité va permettre d'informer les tiers de la création d'une EURL.

La société reçoit ensuite l'attestation de parution de son annonce dans un JAL.

Faire immatriculer l'entreprise

Enfin, le représentant légal d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL doit constituer un dossier de création.

Le dossier doit comprendre :

  • Un exemplaire des statuts signé par l’associé unique et le gérant ;

  • Deux exemplaires du formulaire M0 remplis ;

  • L'attestation de publication dans un JAL ;

  • Un justificatif d'utilisation d'un local ;

  • Une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;

  • L'attestation de non-condamnation du dirigeant ;

  • Un document certifiant de dépôt de fonds ;

  • Un duplicata du rapport du commissaire aux apports si besoin ;

  • Une autorisation d’exercice si l’activité mise en place fait l'objet d'une réglementation ;

  • La déclaration des bénéficiaires effectifs.

Une fois que le dossier complet, le représentant légal d'une EURL doit le transmettre au greffe du tribunal de commerce.

Suit l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés RCS ou au répertoire des métiers.

Concernant l'immatriculation de la société, il doit faire une demande auprès du Centre des formalités des entreprises CFE.

Le centre des formalités des entreprises dépend de l'activité exercée par une EURL :

  • La chambre du commerce et de l’industrie (CCI) pour une activité commerciale ou dans l'industrie ;

  • La chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour une activité artisanale ;

  • L'URSSAF pour une profession libérale.

Le CFE va étudier les documents fournis et vérifier qu'ils sont conformes.

Ensuite, le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce qui effectue l'immatriculation de la société.

Enfin, un extrait de Kbis est établi, donnant une existence juridique officielle à la société.

Les entrepreneurs ont plusieurs solutions pour effectuer leurs démarches de création d'entreprise.

Ils peuvent notamment utiliser les outils mis en en place directement en ligne sur les sites dédiés.

Par ailleurs, il peut être judicieux de faire appel aux services des professionnels experts de la création d'entreprise pour rédiger les statuts de la société.

Faire appel à leurs services a en effet pour but d'éviter toute erreur dans la rédaction des clauses statutaires.

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