Transformer une EURL en SASU
Transformer une EURL en SASU peut présenter de nombreux avantages pour les entrepreneurs.
Cependant, cette transformation nécessite quelques formalités obligatoires à entreprendre afin de modifier la forme sociale de sa société.
De plus, ce changement entraîne des conséquences directes d'un point de vue juridique, social avec un changement de régime fiscal.
Retrouvez dans cet article notre guide complet pour transformer une EURL en une SASU.
Choisir de transformer une EURL en SASU
Une société par actions simplifiée unipersonnelle SASU est une société avec à sa tête un associé unique qui est le président.
La transformation d'une EURL en société par actions simplifiée unipersonnelle nécessite de réaliser la rédaction des statuts de l'entreprise.
Chaque statut permet notamment de préparer l'entrée de nouveaux associés ou une ouverture au capital.
Dans ce cas, transformer une l'EURL en SASU permet au chef d'entreprise de préparer sereinement le développement de l'activité de son entreprise.
En effet, en mettant en place certaines clauses concernant la direction, la gestion et l'entrée de futurs associés, le dirigeant sécurise l'avenir de son entreprise.
Ainsi, transformer l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée permet d'assurer la croissance et la pérennité de l'entreprise.
Par ailleurs, le fonctionnement d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, appelée aussi SARL unipersonnelle, est très encadré par la législation.
Une société par actions simplifiée unipersonnelle, elle, est une forme juridique beaucoup plus souple dans sa gestion.
En effet, l'associé unique à la tête d'une SASU profite d'une certaine flexibilité de ses statuts.
Il dispose donc d'une certaine liberté pour les rédiger.
Les conséquences d'une transformations d'une EURL en SASU
Transformer l'EURL en SASU a des conséquences directes pour le dirigeant.
Ainsi, cette transformation présente des avantages mais aussi quelques inconvénients.
Sur le plan social
La transformation de l'EURL en SASU a pour conséquences de modifier le régime social du responsablede l'entreprise.
Le gérant associé unique d'une EURL ou SARL unipersonnelle est rattaché au régime de la sécurité sociale des indépendants.
Une fois la transformation de l'EURL finalisée, le président l'associé unique d’une SASU a le statut de dirigeant assimilé salarié.
Il bénéficie donc de la même protection sociale qu'un salarié rattaché au régime général de la sécurité sociale.
Par ailleurs, au sein d'une EURL ou SARL unipersonnelle, le gérant associé unique a le statut de travailleur non salarié TNS.
Il doit donc s'acquitter de cotisations sociales sur les dividendes qui dépassent 10% du capital social.
En revanche, la passage de l'EURL à la SASU permet au chef d'entreprise de ne pas payer de charges sociales. En effet, le montant des dividendes n'est pas soumis aux cotisations sociales.
Seule la rémunération du dirigeant de la SASU est soumise au règlement de cotisations sociales.
Sur le plan juridique
Le dirigeant qui va transformer une EURL en SASU a le statut de président. Il peut notamment créer un poste de directeur général.
De plus, les titres de l'EURL deviennent des actions.
Par ailleurs, le conjoint ne dispose plus du statut de conjoint collaborateur. Mais il peut devenir conjoint associé.
Sur le plan fiscal
Enfin, la transformation de l'EURL en une SASU entraîne un changement de régime fiscal pour l'associé unique.
Donc, les bénéfices réalisés par l'entreprise sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
Cependant, le dirigeant peut choisir un régime fiscal à l' impôt sur le revenu pour une période maximum de cinq ans avant de revenir à l'impôt sur les sociétés.
Les formalités de transformation d'une EURL en SASU
La transformation d'une EURL en SASU est une procédure qui s'effectue en différentes étapes.
Parmi les démarches à effectuer, le dirigeant doit prendre la décision de transformer l'EURL en SASU.
Ensuite, il faut nommer si nécessaire un commissaire à la transformation.
Il faut également créer un dossier complet avec un ensemble de documents obligatoires à fournir.
Enfin, la modification et la mise à jour des statuts et la publication d'un avis de transformation sont indispensables pour transformer l'EURL en SASU.
La prise de décision de l'associé unique
Pour une transformation de l'eurl en SASU, l'associé unique doit décider cette modification des statuts de son entreprise.
Pour cela, un procès verbal de décision de l'associé unique doit être établi.
Ce procès verbal de décision doit contenir différentes informations :
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L'identité du détenteur de l’entreprise;
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Le nombre de titres;
-
La dénomination sociale;
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le siège social;
-
Le numéro d’immatriculation de la société enregistré au registre du commerce et des sociétés.
Enfin, la décision de l'associé unique doit être enregistrée auprès du service des impôts auquel l'entreprise est rattachée dans un délai d'un mois après la rédaction du procès-verbal.
Une fois l’enregistrement effectué, il faut remettre une copie du procès verbal au centre de formalités des entreprises (CFE).
Le commissaire aux comptes
La présence d'un commissaire aux comptes est requise dans la procédure de transformation.
Si l'EURL dispose d'un commissaire aux comptes ou d'un commissaire aux apports, la nomination d'un commissaire à la transformation n'est dans ce cas pas nécessaire.
En revanche, dans certaines situations, la SARL unipersonnelle n'a pas de commissaires aux comptes à sa disposition.
La nomination d'un commissaire à la transformation est donc requise.
Le commissaire aux comptes doit rédiger un rapport sur l’opération de transformation dans lequel il fait une évaluation de la valeur des biens de l’entreprise.
Ensuite, une copie de ce rapport du commissaire aux comptes doit être remise au centre de formalités des entreprises CFE.
La mise à jour des statuts
La procédure de modification nécessite une mise à jour des statuts de la société.
Plusieurs changements sont alors à effectuer :
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Une mise à jour de la clause sur le statut juridique de l’entreprise est obligatoire. Elle doit indiquer « Société par actions simplifiée unipersonnelle »;
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Une modification des termes "parts sociales" doit être faite pour les remplacer par la mention "actions" qui sont les titres de l'entreprise ;
-
Il faut aussi changer la mention "gérant" et la remplacer par la mention "président".
La publication d’un avis de transformation de l’EURL en SASU
La dernière étape pour le passage de l'EURL à la SASU est de publier un avis de transformation dans un JAL.
Cet avis de transformation doit contenir certaines informations :
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La forme juridique précédente de l’entreprise, ;
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La nature de la décision de transformation de l’EURL en une SASU ;
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La nouvelle forme juridique de la société ;
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L’adresse et le nom de l’ancien dirigeant ;
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L’adresse et l’identité du nouveau chef d’entreprise.
Les documents à fournir
Le dirigeant de l'EURL doit réunir certains documents obligatoires pour la bonne marche de la procédure :
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Un exemplaire du procès verbal de transformation ;
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Les statuts modifiés ;
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Le formulaire Cerfa M2 ;
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L’attestation de publication d’un avis de transformation dans un journal d'annonces légales ;
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Le rapport du commissaire à la transformation;
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Un chèque pour les frais du greffe du tribunal de commerce.
Le dossier complet doit être remis au centre de formalités des entreprises CFE.
