Les avantages d'une EURL
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL est la forme unipersonnelle d'une société à responsabilité limitée SARL.
Composé d'une associé unique, cette forme juridique présente des avantages et inconvénients pour un entrepreneur.
Quels sont les avantages et inconvénients de l'EURL ?
Dans cet article, découvrez les avantages et les inconvénients de l'EURL pour avoir toutes les clés en main pour prendre votre décision.
Les avantages de l'EURL
Une EURL est la forme juridique des entreprises la plus sollicitée par les entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise en solo.
Sans capital social minimum et avec une responsabilité limitée aux apports, ce statut comprend de multiples atouts pour son gérant associé unique.
Quels sont les avantages de l'EURL ?
Une gestion simplifiée
Dans une EURL, il n'y a qu'une personne qui prend les décisions sur la gestion de la société.
De plus, l'associé unique n'est pas tenu d'établir un rapport de gestion de son EURL sous certaines conditions :
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Si son entreprise emploie en moyenne 50 salariés ;
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Si l'EURL fait un chiffre d'affaires maximum de 8 millions € hors taxes ;
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Si le bilan de l'entreprise ne dépasse pas les 4 millions d’euros.
Enfin, si une EURL profite d'un régime fiscal simplifié, sa comptabilité est allégée.
Le régime de fiscalité
Le statut juridique d'une EURL donne à un entrepreneur la possibilité de choisir son mode de fiscalité.
Si l'associé unique est une personne physique, il est affilié au régime de l'impôt sur le revenu appelé aussi régime des sociétés de personnes.
Les bénéfices d'une EURL sont alors taxés dans les catégories BNC ou BIC.
Cependant, le gérant associé unique peut choisir une autre option : l'impôt sur les sociétés qui lui va s'appliquer seulement sur les bénéfices de l'EURL.
Enfin, si l'associé unique est une personne morale, la société est obligatoirement assujettie à l'impôt sur les sociétés.
Une responsabilité qui est limitée
D'aprèsl’article L.223-1 du Code de commerce, la responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports.
De plus, comme pour une SARL, le patrimoine personnel du gérant est séparé du patrimoine professionnel.
Ainsi, en cas de soucis financiers, son patrimoine personnel sera protégé et les créanciers ne pourront pas le saisir.
La transmission de l'entreprise
Comme pour une SARL, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL bénéficie de formalités simplifiées pour la cession de parts sociales.
En effet, l'associé unique doit juste constituer un acte de cession de ses parts sociales.
De plus, l'associé unique a la possibilité de choisir en toute liberté la personne à qui il veut céder ses parts sociales.
Le choix du régime de la micro entreprise
Depuis la loi de décembre 2016, un associé unique a la possibilité de choisir le régime de la micro entreprise.
Cette option est possible si un associé unique est aussi le gérant de l'EURL.
De plus, l'EURL doit être soumise à l'impôt sur le revenu et doit respecter certains seuils de chiffre d'affaires :
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176 200 euros pour les activités de commerce ;
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72 600 euros pour les prestations de services.
Par ailleurs, en auto entreprise, ce régime permet de bénéficier d'un allègement des cotisations sociales et des charges sociales.
De plus, il permet d'être exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée TVA. Enfin, le régime fiscal est simplifié.
Les inconvénients de l'EURL
Même si les atouts d'une EURL sont importants, il convient toutefois de rappeler quelques écueils propres à ce statut d'entreprise.
Quels sont les inconvénients de l'eurl ?
Le régime social du gérant associé
Un gérant d'EURL doit être une personne physique. Quand l'associé unique a des fonctions de gérant, on le nomme alors gérant associé unique.
Dans cette situation, le gérant associé n'est pas salarié dans cette entreprise. Il a le statut de travailleur non salarié TNS pour la protection sociale.
Jusqu'au 31 décembre 2019, il était affilié au régime social de la sécurité sociale des indépendants.
Depuis, il est affilié au régime général de la sécurité sociale pour sa protection sociale.
Des démarches de création contraignantes
Les démarches de création d'une EURL sont nombreuses et encadrées par la législation comme pour une SARL.
En effet, les entrepreneurs doivent tout d'abord constituer un capital et rédiger les statuts de leur entreprise.
Même si le montant du capital social n'a pas de minimum, il est recommandé de constituer un capital minimum pour rassurer les futurs investisseurs sur les ressources de l'entreprise.
La rédaction des statuts
Les statuts d'une EURL vont régir le fonctionnement d'une entreprise.
Ces articles comprennent plusieurs clauses obligatoires :
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La forme de la société ;
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L’objet social : les activités exercées ;
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Le nom social ;
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Le siège social : l’adresse de l'EURL ;
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La durée de vie de la société ;
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La date de clôture de l’exercice social ;
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Le capital social.
D'autres mentions peuvent être ajoutés comme les modalités de cession de parts par exemple.
Le gérant a deux possibilités pour effectuer ces démarches et créer une EURL.
Il peut entreprendre seul les démarches directement en ligne avec son adresse email.
Il peut également faire appel aux services de professionnels pour les rédiger ou pour une mise à jour.
S'il le souhaite, le gérant peut retrouver tous les documents dont il a besoin en ligne sur un site spécialisé.
De fait, il peut télécharger les documents relatifs à chaque statut qui se trouvent dans le menu avec tous les articles.
Par ailleurs, si parmi les apports de l'entreprise figure un bien immobilier, le dirigeant devra obligatoirement demander un acte notarié auprès d'un notaire.
Le prix de la création de la société risque alors d'être plus élevé.
un dossier de création
Il doit contenir :
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Un exemplaire original des statuts datés et signés par l’associé unique ;
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3 exemplaires remplis et signés du formulaire M0 qui permet de déclarer la création d'une entreprise ;
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Une attestation confirmant le blocage des fonds sur un compte au nom de l’EURL ;
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Une preuve de la parution de l’avis de création de l’EURL dans un JAL ;
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Un duplicata de la pièce d’identité du dirigeant ;
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Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour le dirigeant ;
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Un document justifiant le siège social de l’entreprise ;
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Un duplicata d'autorisation en cas d’exercice d’une activité réglementée ;
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Un chèque à l’ordre du greffe.
L'entrepreneur doit déposer son dossier au centre des formalités des entreprises CFE compétent :
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La chambre de commerce et d'industrie pour une activité commerciale, industrielle ou libérale ;
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La chambre de métiers et de l'artisanat si l'activité est artisanale ;
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La chambre d'agriculture si l'activité est agricole.
Il peut aussi le déposer au greffe du Tribunal du commerce. Une fois toutes ces démarches effectuées, l'entrepreneur pourra alors mettre en place son projet et démarrer son activité.
Pour une EURL avantages et inconvénients sont donc à prendre en compte avant de décider de créer une EURL.
