Mise en sommeil d'une SASU
Mettre en sommeil une SASU signifie pour la société une cessation temporaire de son activité.
La mise en sommeil d'une société SASU permet au dirigeant d'éviter une dissolution de son entreprise.
Retrouvez dans cet article tout ce qu'il faut savoir des formalités à entreprendre pour mettre une SASU en cessation temporaire d'activité.
Nous vous expliquons également dans ce guide le fonctionnement d'une SASU en cessation temporaire d'activité et comment se déroule la fin de la mise en sommeil d'une SASU.
Pourquoi mettre en sommeil une SASU ?
Après sa création, différentes raisons peuvent amener le président d'une SASU à mettre en sommeil sa société.
Cette décision peut être due à différents facteurs : la perte d'un marché ou à une absence de visibilité sur le court terme qui risque de placer la SASU dans une posture financière risquée.
Par ailleurs, le projet de mettre en sommeil une SASU ne doit en aucun cas cacher des difficultés financières en cours.
La SASU ne doit donc pas se trouver en cessation de paiement lors de la décision de cessation temporaire d'activité.
La SASU doit être en effet en capacité financière de survivre temporairement sans que la société ait une activité.
Quand une société arrête son activité, le Code de commerce prévoit la radiation du Registre du commerce et des sociétés RCS.
Pour éviter cette situation, la SASU est alors en cessation temporaire d'activité pour conserver son matricule et sa forme juridique.
Passé un délai de deux ans, l'activité de l'entreprise doit redémarrer sous peine de voir le tribunal procéder à la radiation de la SASU.
L'intérêt de la mise en sommeil de la SASU est donc de pouvoir reprendre ses activités sans avoir à fonder une autre structure, contrairement à la liquidation.
Quelles sont les démarches pour la mise en sommeil d'une SASU ?
D'après les articles L123-25 à L123-28 du Code de Commerce, la mise en sommeil d’une entreprise nécessite la réalisation de différentes démarches.
Une fois que la décision de mettre en sommeil la SASU est prise, il incombe au chef d'entreprise d'effectuer les démarches nécessaires à la prise en compte de celle-ci.
Contrairement à une SAS où la décision doit être prise en assemblée générale, pour une SASU, seul le gérant décide.
En effet, une SAS comprend au minimum deux associés qui prennent certaines décisions.
Voici donc les étapes pour la mise en sommeil d'une SASU.
L'établissement d'un procès verbal
Pour tout projet de mise en sommeil, la première des démarches est tout d'abord d'établir un procès verbal informant de la décision de mise en sommeil.
Le dirigeant a un délai d'un mois pour effectuer cette première étape et l'ensemble de la procédure auprès du Centre de formalités des entreprises cfe.
La déclaration de modification
Ensuite, le président ou associé unique doit remplir un formulaire, le formulaire M2 de déclaration de modification d'une personne morale.
Ce formulaire contient plusieurs informations dans son contenu :
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L’adresse de domiciliation du siège social ;
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Le numéro de SIRET de l'entreprise ;
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La forme juridique de la structure et la nature de son activité ;
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La dénomination sociale décidée lors de sa création ;
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Le greffe du tribunal.
Cette formalité se fait auprès du registre du commerce pour les commerçants.
Un artisan devra lui déposer sa déclaration auprès du répertoire des métiers de l'artisanat.
Le dirigeant doit ensuite payer des frais auprès du Centre de Formalités de entreprises (CFE) ainsi que les frais des opérations de greffe du tribunal de commerce.
Le dépôt du dossier
Le président doit déposer son dossier de cessation d'activité temporaire avec le PV ainsi que le formulaire de déclaration de modification au centre des formalités des entreprises.
Le CFE procédera alors à une inscription modificative au registre.
La mise en sommeil d'une entreprise sera ensuite inscrite dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
La publicité et la rédaction d'un avis dans un journal d'annonces légales n'est pas nécessaire.
Quand il reçoit le dossier pour une mise en sommeil, le greffe du tribunal modifie l’extrait de Kbis.
Une mention supplémentaire apparaîtra alors sur ce dernier.
Enfin, les informations inscrites dans le RCS seront modifiées selon la procédure.
Un chef d'entreprise qui veut mettre en sommeil son entreprise peut le faire directement en ligne par navigation sur un site internet dédié si besoin.
Il y trouvera les outils nécessaires dans le menu de recherche du site en ligne pour la mise en sommeil d'une SASU avec en cas de besoin l'assistance de professionnels.
Comment fonctionne une SASU mise en sommeil ?
Une SASU mise en sommeil nécessite donc quelques démarches à effectuer.
Un entrepreneur qui a mis en sommeil sa société ne peut plus exercer l'activité liée à la SASU.
Néanmoins, cette situation va avoir des conséquences d'ordre comptable, juridique et fiscal.
Les conséquences au plan fiscal et social
En cas de mise en sommeil, la SASU est dispensée de déposer une déclaration au service des impôts. Sur la partie dédiée aux résultats, il devra tout simplement inscrire la mention "Néant".
De plus, elle n'est plus redevable du versement de la TVA. Cependant, mise en sommeil, la SASU doit continuer à transmettre ses déclarations annuelles de résultats
lorsque l'entreprise en sommeil entre dans sa deuxième année d'inactivité, elle est exemptée de payer la cotisation foncière des entreprises.
Enfin, le président de SASU dispose d'un régime social dans lequel il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, il n'aura pas à payer des cotisations sociales sans revenus.
Les conséquences au niveau comptable
Durant la période de mise en sommeil, le compte bancaire de la société doit rester actif pour le paiement de charges éventuelles.
Par ailleurs, le dirigeant doit continuer à effectuer les formalités liées à l'approbation des comptes de la SASU.
Cependant, si la SASU n'a employé aucun salarié, le dirigeant peut réaliser un bilan et un compte de résultat simplifié.
De plus, une SASU dont l'activité est arrêtée temporairement peut être confrontée à la résiliation ou à un non-renouvellement de son bail commercial si celui-ci prévoit une clause d'exploitation spécifique.
Par ailleurs, durant sa mise en sommeil, le président doit procéder au dépôt des comptes annuels auprès du greffier du tribunal de Commerce à la fin de chaque exercice comptable.
Comment mettre fin à une mise en sommeil d'une SASU ?
Des sociétés peuvent être mises en cessation temporaire d'activité pour une durée maximum de deux ans.
Le délai démarre dès la date de mise à jour du RCS.
A l’issue de cette période, les entrepreneurs ont le choix entre trois possibilités :
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La dissolution liquidation de leur société de façon anticipée : cette possibilité entraîne un arrêt définitif de l'activité ;
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La reprise de l'activité : la reprise d'activité nécessite alors une notification qui modifie le statut de la société auprès du cfe ;
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La vente ou la cession des actions de leur société.
Si le dirigeant ne fait rien au-delà de la durée légale, il sera informé par lettre recommandée avec avis de réception que son entreprise risque la radiation.
Par ailleurs, si le dirigeant met fin à la période de sommeil pour exercer une nouvelle activité, doit alors effectuer un changement d'objet social et donc des statuts.
En effet, ce changement de l'objet social entraîne alors la modification des statuts de la SASU.
