Cession de PME et exonération des plus-values professionnelles
Un entrepreneur peut céder son entreprise ou son fonds de commerce en cas d'une évolution ou un changement de situation, pour faire une plus value ou pour assurer la pérennité de son entreprise.
La transmission d'une entreprise peut s'effectuer de différentes façons avec divers outils.
Lors d'une cession, l'article 151 septies du Code général des impôts prévoit un dispositif pour exonérer les plus values professionnelles est mis en place.
Voici dans cet article les différentes formes de cession d'une pme et comment fonctionne l'exonération des plus values professionnelles.
La cession d'entreprise à titre gratuit
Un chef d'entreprise peut effectuer une transmission de son entreprise ou de son fonds de commerce de façon gratuite à ses salariés, à un héritier ou bien à un autre entrepreneur.
Le cédant peut donc faire un choix entre des cessions d'entreprise ou de biens de différente nature en prenant en compte les modalités, quelque soit la forme juridique de son entreprise.
Il y a tout d'abord la cession simple de son affaire. Elle permet au dirigeant de céder son entreprise de son vivant.
Le cédant doit respecter le principe d'égalité entre les héritiers.
Il y a ensuite la donation partage. Ainsi, le cédant peut régler les droits de succession en avance. Ce dispositif va avantager un enfant par rapport aux autres.
Par ailleurs, le dirigeant d'une entreprise a la possibilité de faire une donation avec réserve de l'usufruit.
Il va ainsi céder son entreprise tout en conservant le droit de la diriger et de toucher les revenus.
Enfin, des chefs d'entreprise peuvent organiser une transmission au profit des salariés de leurs entreprises.
Cette décision de la part du cédant ne peut être prise que si ce dernier n'a pas de descendant ou si ses enfants ne souhaitent pas la reprise de la société.
Pour pouvoir reprendre une entreprise, les employés doivent travailler depuis au minimum deux ans en CDI et à temps plein au sein de la société.
Par ailleurs, au niveau fiscal, le dirigeant va être imposé sur ses dernières recettes ainsi que sur la plus value réalisée à la cession d'entreprise.
La cession d'entreprise à titre onéreux
Dans le cadre d'une cession, le dirigeant d'entreprise ou d'une société peut effectuer la vente de ses parts sociales ou bien la vente de son fonds de commerce.
Les conséquences fiscales et juridiques seront alors différentes en fonction des options choisies pour cette vente.
La cession du fonds de commerce
Parmi les actions possibles, le dirigeant peut effectuer la vente des actifs de sa société : matériel, marchandises, clients.
Dans le cadre d'une cession de fonds de commerces, des contrats signés prennent fin alors que d'autres sont gardés.
Le législateur impose en effet à un acquéreur de conserver les contrats de travail des salariés ainsi que le bail commercial.
Par contre, le repreneur peut décider de la rupture des contrats le liant avec les fournisseurs et les prestataires de service.
La cession des titres ou parts sociales
La cession des parts sociales s'effectue par les associés possèdant une partie du capital social de la société.
Cela consiste à transférer également les dettes que le repreneur récupère.
Donc, l'acte de cession d'une société doit contenir une clause de garantie de passif.
Ainsi, le repreneur bénéficie d'une protection au cas où il y aurait des dettes cachées lors de la reprise.
Comment bénéficier d'une exonération ?
Pour pouvoir bénéficier de l'exonération des plus values professionnelles, il faut respecter certaines conditions : la nature de son activité, la situation du vendeur.
La situation des cédants
Les entrepreneurs peuvent profiter de l'exonération des plus values professionnelles sous certaines conditions.
Les entrepreneurs doivent donc :
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Être un entrepreneur individuel ;
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Ou être dirigeant d'une société de personnes PME TPE relevant du régime de l'impôt sur le revenu ;
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Être un associé d'une société ou entreprise qui relève de l'impôt sur le revenu qui exerce son activité au sein de la société ;
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Être une société soumise à l'impôt sur les sociétés.
En cas de moins values, ces moins values seront retirées du montant qui est taxé de la plus value.
Son activité
L'exonération des plus values professionnelles s'effectue aussi en fonction de la nature de l'activité des entreprises et des sociétés choisies au moment de sa création.
Une activité peut être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Une activité peut également être exercée sous un contrat de location gérance.
Une location gérance consiste à effectuer une cession au profit du locataire ou d'autres personnes.
Cette location gérance doit répondre à certaines conditions. En effet, la cession doit se faire sur l'ensemble des éléments d'exploitation de l'activité.
La durée de son activité
Un entrepreneur doit exercer son activité au sein de son entreprise ou son fonds de commerce durant au minimum 5 ans.
Donc, la création d'une entreprise ou fonds de commerce qui marque le début de l'activité doit avoir été entreprise 5 ans auparavant.
Dans le cadre de la location gérance, la durée de l'activité est également de 5 ans à partir de la date de mise en location.
Ainsi, il pourra bénéficier de l'exonération des plus values professionnelles lors de la reprise.
La nature des opérations
La cession et la reprise des entreprises doit s'effectuer soit à titre gratuit, soit à titre onéreux.
Elle concerne une entreprise individuelle PME sur une branche entière d'une activité ou sur toutes les parts des sociétés soumises à l' impôt sur le revenu.
Le seuil maximum de la valeur à respecter s'élève à 1 million d'euros pour cette branche d'activité.
Ce seuil prend en compte :
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Le prix des éléments ou leur valeur avec les indemnisations du cédant et les charges en capital au moment de la vente ;
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La valeur des droits en cas de cession des droits et parts sociales d'une société de personnes au moment de la vente.
L'exonération des plus values professionnelles est effective à condition que les entreprises et sociétés répondent à certains critères de la PME :
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Embaucher une équipe d'au moins 250 salariés ;
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Son chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 50 millions d'euros et son bilan ne doit pas dépasser 43 millions d'euros au moment de la vente ;
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Les droits de vote ou le capital social ne doivent pas être détenus à plus de 25% par une ou plusieurs sociétés ne remplissant pas les conditions de seuil.
Le régime de l'exonération des plus values professionnelles
Le législateur au travers des articles 151 septies du Code Général des Impôts prévoit l'exonération des plus-values professionnelles en cas de cession des actifs pour une entreprise ne dépassant pas un seuil de chiffre d'affaires.
Entreprise de ventes de marchandises
L'article 151 septies du Code général des impôts français évoque tout d'abord les prestations d'une entreprise de vente de marchandises.
Pour ces entreprises de vente de marchandises, l'imposition d'une plus-value s'effectue si les entreprises respectent certains critères en terme de recettes et de chiffre d'affaires.
L'exonération des plus values professionnelles seront alors de nature partielle ou totale :
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Un exonération totale des plus values si le montant des recettes et chiffre d'affaires réalisées par l'exercice de prestations ne dépasse pas 250.000 € hors taxes ;
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Une exonération partielle des plus values si le chiffre d'affaires et les recettes se situent entre 250.000 € et 350.000 € hors taxes ;
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Une exonération totale si le chiffre d'affaires et les recettes dépassent 350.000 €.
Entreprise de prestations de services
L'article 151 septies du Code général des impôts encadre les entreprises de prestations de service.
Le régime d' imposition de la plus-value d'une entreprise de prestations de services passe par une exonération totale ou partielle des plus values selon les cas :
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Une exonération partielle de la plus value si le chiffre d'affaires et le montant des recettes se trouvent entre 90.000 € et 126.000 € hors taxes ;
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Une exonération totale de la plus value si les recettes et le chiffre d'affaires ne dépasse pas 90.000 € hors taxes.
