Un avocat pour rédiger mes statuts de SASU

La rédaction des statuts d'une sasu est une étape indispensable pour la création d'une société par actions simplifiée unipersonnelle.

Les statuts sont des articles qui définissent la forme juridique d'une entreprise et qui régissent le fonctionnement de cette dernière.

La rédaction des statuts peut se faire par les créateurs d'entreprise directement grâce à un service en ligne.

Ils peuvent également bénéficier d'un accompagnement par un professionnel du droit comme les avocats ou les experts comptables.

Alors, si vous avez décidé de quitter votre poste de salarié pour vous lancer dans la création d'une sasu, voici dans cet article les informations utiles pour rédiger les statuts de la société sasu ou sas unipersonnelle.

Les statuts de la sasu

Voyons ensemble ce que sont les statuts d'une société sasu ou sas unipersonnelle et quelles sont les mentions obligatoires qui doivent apparaître.

Définition des statuts d'une société

Les statuts d’une société rassemblent les règles qui vont régir le mode d'organisation d'une entreprise.

Ils doivent être rédigés sous seing privé ou par un acte notarié notamment si l'un des apports au capital social est un bien immobilier.

Ils vont également signifier toutes les règles qui établissent les relations professionnelles entre chaque associé ou entre les actionnaires.

Chacune des clauses rédigées en articles spécifie les particularités et les modalités de fonctionnement de gestion de la société.

La création et la rédaction des statuts par les entrepreneurs sont obligatoires pour la constitution d'une société.

Les documents à fournir

Une fois que vous avez effectué cette démarche, vous devez envoyer sans délais un dossier de création de sasu auprès du tribunal de commerce au registre des formalités des sociétés.

Pour cela, vous devez fournir les documents suivants :

• Le formulaire M0 ;

• Deux exemplaires des statuts ;

• Une copie d'une annonce légale publiée : l'attestation de parution ;

• Un certificat de dépôt des fonds ;

• Une attestation sur l’honneur de non condamnation du gérant ;

• Une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;

• Un certificat de domiciliation d’entreprise.

Les mentions obligatoires des statuts d'une entreprise

Le projet de fonder une SASU ou sas unipersonnelle passe pour un entrepreneur par plusieurs formalités et différentes étapes.

Comme toute forme juridique de société, la sasu comporte dans chaque statut des mentions obligatoires pour la bonne marche de la société.

D'après le Code de Commerce, dans la rédaction de vos statuts, les différents articles vont donc comporter plusieurs informations sur la société :

• La dénomination sociale qui est le nom de l'entreprise ;

• La forme juridique : sasu ou sas unipersonnelle ;

• Le siège social qui est l’adresse de domiciliation de la société ;

• L’objet social : un objet social va définir la nature de l'activité ;

• La durée de la société qui ne peut pas dépasser 99 ans à la date d'immatriculation de la société ;

• Le montant du capital social et les modalités de modifications du capital social ;

• La nature des apports du dirigeant et éventuellement des associés ;

• Les modalités de nomination du président de la société et le détail de ses pouvoirs ;

• L’identité du dirigeant ;

• Les conditions liées aux décisions prises par les éventuels associés ;

• L’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et leur nature ;

• L’identité du commissaire aux comptes ;

• Les dispositions prises concernant la répartition des dividendes, la constitution des réserves et la répartition du boni de liquidation.

Parmi les éléments présents peuvent se trouver le rapport du commissaire aux apports ou l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.

Dans ces démarches, le créateur peut également ajouter à ces clauses le régime fiscal de la sasu ou sas unipersonnelle.

Rédiger seul ses statuts de sasu

Lors de la création d'entreprise, le créateur de la sasu peut faire le choix d'effectuer ses démarches en passant par le service d'un site en ligne si besoin.

En effet, cette procédure de créer votre sasu en ligne vous permet de gagner du temps dans votre projet grâce à un guide complet d'utilisation et de news et rien à imprimer.

Chaque étape s'effectue rapidement dans les délais pour une création d'entreprise en quelques minutes avec un suivi personnalisé et toutes les informations utiles.

Vous trouverez dans le menu un modèle de statut pour un prix intéressant. Vous pouvez même faire un test et suivre le guide.

Ainsi, vous saurez si le statut juridique de sasu correspond à votre projet en comparant avec les autres statuts existants.

Vos formalités sont prises en charge par des professionnels avec la transmission au greffe de votre dossier complet.

Créer une sasu en ligne vous offre la possibilité d'utiliser des outils média de qualité avec un menu et une procédure simplifiée.

Par ailleurs, vous pouvez également faire appel à d' autres services et demander l'aide d'un expert.

Vous pouvez donc contacter par exemple un expert comptable ou un cabinet d' avocats pour toute question au cas où pour monter votre sasu ou sas unipersonnelle.

Un expert comptable pour la rédaction des statuts de la société

Une fois que le projet de création est bien défini, les entrepreneurs de sociétés peuvent demander un accompagnement de professionnels en droit pour la rédaction des statuts de leurs entreprises au cas où ils en ont besoin.

En effet, ces derniers ont la connaissance des points juridiques et peuvent vous donner des conseils et vous accompagner dans vos démarches pour rédiger vos statuts.

Ces professionnels du droit ont tous les éléments pour vous aider à monter votre entreprise.

La loi Macron de 2015 autorise un expert comptable à rédiger les statuts d' entreprise.

Cependant, le futur dirigeant peut avoir recours à ses services uniquement si ce dernier est nommé pour gérer la comptabilité de la société en création. Le choix de faire appel à ce professionnel a en plus un coût peu élevé.

Cependant, les statuts de sasu peuvent comporter des clauses particulières qui nécessitent une connaissance pointue du droit des sociétés.

Dans ce cas, les entrepreneurs ont intérêt à faire appel à un avocat.

Un avocat pour rédiger les statuts d'une société sasu

Les avocats sont des professionnels du droit qui ont une connaissance du droit des sociétés très utile pour un créateur d'entreprise.

La rédaction des statuts peut en effet s'avérer un travail fastidieux s'il est effectué seul. De plus, certaines complexités juridiques peuvent être une entrave pour les entrepreneurs.

Un expert en droit va alors vous aider à écrire chaque statut de votre entreprise en veillant à ce que chacun d'entre eux corresponde à votre situation.

Spécialiste en droit des sociétés, ce professionnel vous permet d'obtenir des statuts de société adaptés à votre entreprise. Il vous aide dans leur rédaction et peut même vous donner conseiller pour leur mise à jour si vous souhaitez en modifier certains.

Par ailleurs, sa profession est réglementée. Il a donc pour obligation de respecter des principes déontologiques stricts dont le respect du secret professionnel.

Enfin, sachez que la participation d'un expert comptable ou d'un cabinet d'avocats peut avoir un coût important.