Quels sont les avantages d'une association loi 1901 ?
La création d'une association permet à un groupe de personnes de s'associer autour d'un projet commun à but non lucratif. Ses membres ne doivent donc pas se partager les bénéfices issus des activités de l'association.
Pourquoi créer une association ?
En plus de pouvoir mener à bien un projet culturel, sportif ou caritatif, créer une association comporte de nombreux atouts sur le plan fiscal mais aussi au niveau des formalités de mise en route de l'activité.
Dans cet article, nous verrons en détail l'ensemble des formalités à remplir pour la création d'une association. Nous vous expliquerons également quels sont les avantages de créer une association.
Les avantages d'une association loi 1901
Pourquoi créer une association ?
La création d’une association à but non lucratif permet à plusieurs personnes de mettre en commun leurs connaissances pour un projet sans autorisation particulière.
Elle présente des atouts pour les personnes fondatrices : une procédure de création rapide, l'absence de cotisations sociales et de capital social, une comptabilité allégée.
Une facilité de création
La création d’une association consiste pour les fondateurs à remplir quelques formalités :
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La rédaction des statuts ;
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La déclaration de l’association ;
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La publication d’un avis de constitution.
Les fondateurs ont la possibilité d'utiliser un service en ligne pour faciliter leurs démarches.
Une comptabilité allégée
La plupart des associations à but non lucratif disposent d'un statut et d'une entité avec une comptabilité simplifiée.
Elles doivent juste tenir une comptabilité de trésorerie par l'enregistrement des recettes et dépenses annuelles.
Cependant, certaines associations qui reçoivent des aides ou qui ont une activité économique sont contraintes d'établir des comptes annuels avec une mise à jour régulière.
Des avantages d'un point de vue fiscal
Par principe, une association à but non lucratif n'a pas d'activité commerciale contrairement à une société ou une entreprise. Donc, elle n'est pas imposable à l'impôt sur la société ou la TVA.
Cependant, une association peut être redevable de certains impôts comme la taxe d'habitation, la contribution à l'audiovisuel ou la taxe foncière.
Par ailleurs, une association peut toutefois avoir une activité lucrative avec donc un chiffre d'affaires, ce qui présente alors des inconvénients. En effet, elle devient redevable d'impôts supplémentaires.
Mais elle peut sous certaines conditions bénéficier du régime de franchise d’impôt commercial.
C'est le cas notamment si son chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil. Dans tous les cas, les bénéfices doivent servir à financer les activités associatives et à rien d'autre.
Pas de cotisations sociales
Un des autres avantages de l'association est qu'il n'y a pas de cotisations sociales. Ainsi, les dirigeants peuvent faire appel à un groupement de bénévoles pour les aider dans la mise en place de leurs activités.
En effet, contrairement à des individus salariés, les bénévoles de l'association n'ont aucune rémunération. Donc, cette dernière n'aura pas, de fait, à régler des cotisations dans ce cas.
Enfin, le président ainsi que les personnes fondatrices peuvent être des bénévoles.
Pas de capital social
Un des atouts de l'association est que pour la créer, il n'est pas nécessaire de disposer d'un capital social contrairement aux entreprises comme les sarl par exemple. Ainsi, les associations n'ont pas de contraintes financières.
Les financements
Le principal mode de financement des associations est l'attribution de subventions publiques par l’État comme le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA).
Cette aide est gratuite et permet d'accompagner l'association qui se développe ou qui rencontre des difficultés.
Des collectivités locales comme le conseil régional, départemental ou les mairies peuvent également participer au financement des associations en tant que partenaire par le biais de subventions publiques qui sont des aides précieuses.
L'association peut aussi bénéficier d'un financement interne au travers des cotisations de ses membres, d'apports ou de droits d'entrée.
Enfin, l'association peut récupérer des dons de particuliers ou de certaines entreprises.
Ces financements doivent servir uniquement pour l' entreprise de leurs activités. Les membres de la structure ne doivent de fait pas se partager d'éventuels bénéfices comme le feraient des entrepreneurs dans une entreprise de commerce.
Les formalités pour créer une association
Créer une association loi 1901 nécessite un certain nombre de démarches comme la rédaction des statuts ou la déclaration de l'association en préfecture.
Définir le nom et la domiciliation de l'association
Les dirigeants peuvent choisir le nom de l'association librement. Néanmoins, ils doivent s'assurer que le nom choisi est disponible et pas déjà utilisé par une autre structure.
De plus, les dirigeants ont l'obligation de définir le siège social de leur association pour son immatriculation.
La loi de 1901 ne s'applique pas aux structures associatives qui sont créées dans le haut rhin et le bas rhin. En effet, des dispositions autres sont prévues pour ces dernières.
Nommer les responsables de l'association
Pour créer une association, un représentant légal doit être nommé comme pour une société. Une association peut également nommer des professionnels bénévoles ou pas :
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Un trésorier qui va aider le président dans la gérance de la structure ;
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Un secrétaire qui s'occupe de la gestion administrative et matérielle de l'association.
Leur désignation se fait lors d’une Assemblée générale constitutive. Un procès verbal est alors rédigé.
La rédaction des statuts de l'association
Rédiger les statuts de l'association est une étape indispensable pour la fonder. Les statuts vont en effet régir le mode de fonctionnement ainsi que les règles qui sont mises en place.
Les statuts sont rédigés en articles qui vont contenir des mentions obligatoires donnant des informations sur l'association.
Parmi celles-ci se trouvent le siège social de l'association, son objet social, sa durée de vie ou son mode de fonctionnement et d'organisation.
Comme pour les sociétés commerciales, une mise à jour des statuts peut être nécessaire s'il y a des changements importants au sein de la structure associative.
Déclarer l'association et publier un avis
Pour valider la fondation de l'association à but non lucratif, il faut la déclarer en préfecture ou en sous-préfecture.
Cette déclaration permet ainsi à l'association d'avoir la personnalité juridique. Cette personnalité juridique permet de pouvoir par exemple ouvrir un compte bancaire au nom de l'association.
Pour finaliser la constitution de l'association, les dirigeants doivent faire publier un avis de constitution de l'association au Journal Officiel des Associations.
Cette procédure permet la reconnaissance juridique de l'association. Cet acte est gratuit et doit être effectué dans le mois qui suit la déclaration de l’association.
