Cessation d'activité et fermeture volontaire d'activité

Un entrepreneur ou un micro entrepreneur peut vouloir procéder à un arrêt de son activité commerciale ou bien modifier le statut juridique de son entreprise.

Pour ce faire, il peut être amener à fermer son entreprise.

Pour fermer une société, il doit alors passer par plusieurs étapes : la dissolution de la société et la liquidation de la société et la fermeture définitive de l'entreprise.

Alors, quelles sont les démarches pour fermer une société, une entreprise individuelle ou une micro entreprise ?

Les formalités pour fermer une entreprise individuelle

La fermeture d'une entreprise et la décision de cessation d'activité peut avoir diverses causes.

Cela peut arriver suite à un changement d'une activité, le décès du gérant ou un départ à la retraite.

Comme pour la création d'une société, la déclaration de fermeture de l'entrepriseindividuelle est simple à réaliser.

Elle se fait en deux temps :

• La déclaration d'arrêt d’une activité ;

• La déclaration fiscale.

La déclaration de cessation d'une activité

La première étape de fermeture de l'entreprise est l'arrêt des activités.

La déclaration pour cesser une activité, c'est rayer quelqu'un ou quelque chose d'une liste, d'un registre ou d'un fichier.

Une mise à jour des registres est alors nécessaire.

Le chef d'entreprise doit pour cela effectuer une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises cfe ou au répertoire des métiers pour les artisans.

Selon le statut de l'entreprise, le CFE sera la chambre de commerce et d'industrie, le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts ou la chambre des métiers ou l'Urssaf.

Cette déclaration s'effectue :

• en remplissant le contenu du formulaire Cerfa P4 CMB, pour les entreprises individuelles ;

• En remplissant le contenu du formulaire P2 P4pour les micro-entreprises.

Un entrepreneur doit effectuer cette démarche de déclaration dans les 30 jours après la cessation d'activité et remettre chaque formulaire.

Par ailleurs, pour les travailleurs indépendants, la déclaration sociale des indépendants dsi n'existe plus.

La déclaration fiscale de radiation de votre entreprise individuelle

Pour déclarer la radiation d'une entreprise et déclarer la cessation d'activité, le chef d'entreprise doit ensuite faire une déclaration de radiation fiscale.

Cette déclaration concerne l'impôt sur le revenu, la tva (taxe sur la valeur ajoutée) et la Contribution Économique Territoriale (CET).

Ces démarches de déclaration de radiation doivent être faites au maximum 45 jours après la fin de l'activité.

Si l'entrepreneur est soumis au régime réel normal de TVA , il doit effectuer une déclaration 30 jours après la cessation de l'activité.

Le délai s'allonge à 60 jours s'il est soumis au régime réel simplifié.

Par ailleurs, pour la cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises cvae, la déclaration doit être envoyée aux impôts dans les 60 jours après la cessation d’activité.

Il doit aussi payer la taxe sur les salaires en cas de cessation d'activité.

Pour cela, il doit remplir en ligne la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de cette taxe.

Le dirigeant doit fournir au service des impôts :

• Une déclaration des bénéfices ;

• Un résumé du compte de résultat ;

• Une déclaration du chiffre d'affaires.

Concernant la Cotisation Foncière des Entreprises CFE, la déclaration de l’imposition tient compte de la date de cessation d’activité.

En effet, au cas où l'entrepreneur a décidé de cesser l'activité en cours d'année, il peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) une exonération de sa cotisation par la prise en compte du temps d'activité.

Le chef d'entreprise doit également effectuer une déclaration de liquidation et de régularisation.

Par ailleurs, pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, l'entrepreneur peut bénéficier d'une exonération des plus values.

Enfin, sachez que le centre de formalités des entreprises cfe effectue les démarches nécessaires auprès des organismes sociaux.

C'est le cas de la sécurité sociale pour les informer de toute formalité de déclaration de cessation.

L'entrepreneur ou un travailleur exerçant une activité libérale doit aussi faire une déclaration de radiation auprès de la sécurité sociale (assurance maladie, allocation de retraite).

De plus, l'entrepreneur doit établir une régularisation du paiement des cotisations sociales lors d'un arrêt définitif d'activité.

Les différentes formes de cessation d'activité

Un entrepreneur peut cesser l'activité de son entreprise individuelle par une fermeture temporaire, soit par une fermeture définitive.

La cessation d'activité temporaire d'une entreprise individuelle

Cette formalité de mise en sommeil d'une société est le fait de stopper l'activité de sa société pour une durée définie par les articles de loi.

L'entrepreneur doit alors déclarer l'arrêt de l'activité temporaire de sa société.

Tout au long de cette période d'inactivité, une entreprise continue d'exister juridiquement.

Elle va donc conserver son immatriculation et son statut juridique.

Ensuite, l'entrepreneur a la possibilité de reprendre son activité ou de fermer définitivement son entreprise par le biais de la dissolution et liquidation.

L'arrêt définitif de l'activité par le chef d'entreprise

La fermeture définitive de l'entreprise est une formalité qui s'effectue en deux temps :

• La dissolution qui préconise l'arrêt d’activité. Cette décision peut être prise par les associés ou par le juge du Tribunal de commerce ;

• La liquidation qui est la conséquence directe de la dissolution.

La liquidation peut être réalisée de deux façons :

• Une liquidation à l'amiable si ce sont les associés de l'entreprise qui ont pris la décision de fermer la structure ;

• Une liquidation judiciaire si l'entreprise est en faillite. Dans ce cas, ce sont soit les créanciers, soit le juge qui en font la demande.

Ensuite, l'entrepreneur doit procéder à la radiation de son entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les étapes pour fermer une société

Pour que la fermeture d'une société, l'entrepreneur doit effectuer diverses formalités administratives.

Il doit donc cesser l'activité et procéder à la dissolution et la liquidation de son entreprise.

Voter la dissolution de son entreprise

Les associés doivent se réunir en assemblée générale pour le vote de la dissolution de la société.

Les règles de majorité varient selon les formes sociales des entreprises comme les sas, les sci ou les sarl.

La publication dans un journal d'annonces légales

Ensuite, il faut procéder à la publication d'une annonce de déclaration de cessation d'activité dans un journal d’annonces légales.

De plus, il faut déposer un dossier au greffe du Tribunal de commerce comprenant :

• le formulaire M2 Cerfa n°11682*06 signé et complété ;

• Le formulaire du PV de dissolution ;

• Une attestation de parution dans le journal d’annonces légales.

Par la suite, un liquidateur amiable sera nommé afin de procéder à la liquidation des actifs de votre société.

Cette annonce va également contenir le nom du liquidateur amiable.

La liquidation des actifs de la société

La liquidation d'une société permet d'obtenir des liquidités pour le remboursement des créanciers notamment.

Pour ce faire, l'entrepreneur doit vendre ses biens, payer ses dettes, licencier les employés et effectuer les comptes de liquidation.

La radiation de la société

La dernière étape est la radiation de la société auprès du rcs.

Pour cela, il faut déposer un dossier contenant :

• Le formulaire M4 ;

• Une attestation de parution dans le journal d’annonces légales ;

• Le PV de clôture des opérations.  

Une fois radiée, la société n’existe plus juridiquement. Cela marque la fin de votre activité commerciale ou votre activité libérale.

La démarche de déclaration peut être faite directement en ligne. Chaque formulaire est téléchargeable dans la page du menu.

Pour ce faire, il suffit de créer un espace personnel sur le site dédié.

Une fois un espace personnel créé sur le site, l'ensemble des démarches peut se faire rapidement.