Radiation d'entreprise : La radiation d’office d'une société

Lors de la création d'une société, un dirigeant ou un auto entrepreneur fait une demande pour son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette démarche marque le début de ses activités.

A contrario, lorsqu'il demande la radiation de sa société, cet acte marque la fin de vie d'une société.

C'est l'une des dernières étapes avant la cessation d'une activité et après la dissolution et sa liquidation.

Les raisons de la radiation d'une entreprise sont nombreuses et sont parfois indépendantes de la volonté de l'entrepreneur. C'est le cas de la radiation d'office d'une société.

Qu'est ce qu'une entreprise radiée ?

Une entreprise qui est radiée est une entreprise qui a été effacée du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du Répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales. Elle n'est plus une personne morale.

Son immatriculation est donc supprimée des registres de l'administration.

La société ne dispose donc plus d'une existence juridique et l'entrepreneur ne peut plus exercer son activité.

La demande de radiation d'une société au RCS est effective lorsque qu'elle a fait l'objet d'une dissolution ou d'une liquidation.

La dissolution d'une société au cours de sa vie sociale est l'acte de cessation d'activité.

La liquidation est elle la conséquence comptable de la dissolution.

De plus, radier une entreprise signifie qu'une société n'a plus aucune existence légale.

Elle est validée après la dissolution et la liquidation de l'entreprise.

Qu'est-ce que la radiation d'office ?

Quand une société (sci, sarl) ou une micro entreprise arrête son activité, le chef d'entreprise doit faire une demande pour radier sa société au registre du commerce et des sociétés.

Cependant, une entreprise peut également être radiée par le juge du tribunal de commerce ou le greffe du tribunal en vertu des articles R123-128 du code de commerce.

La procédure de radiation d'office intervient après une décision de l'administration.

Elle entraîne donc la dissolution immédiate de l’entreprise radiée et des obligations pour le gérant.

Dans quel cas demander la radiation d'une société ?

La radiation d’office peut être demandée dans certains cas :

• Le décès du gérant ;

• L'arrêt de l'activité ;

• La dissolution de la société ;

• La radiation d’office prononcée par le greffe. C'est une liquidation judiciaire.

Quelles situations entraînent la radiation d'office d'une entreprise ?

Plusieurs situations peuvent amener à la radiation d'une société (sci ou sarl) d'office.

Ainsi, les sociétés concernées sont :

• Une société dont la dissolution n’a pas fait l’ objet d’une déclaration au greffe ; 

• Une société radiée d’office dans un délai d’un an après le décès du chef d'entreprise s'il n'y a pas d’héritier ; 

• Une société radiée un après l'arrêt de l’activité de l’entreprise ; 

• Une société radiée suite à une décision judiciaire.

La radiation d'office d'une entreprise par décision de justice a plusieurs causes :

• La clôture ou la liquidation judiciaire pour insuffisance d’avoirs ; 

• L'entrepreneur est interdit de gestion d'une entreprise ;

• La société n'exerce plus son activité et a été mise en sommeil. La radiation d'office de la société est prononcée au bout d'un délai de deux ans d'inactivité ;

• La société est radiée si le domicile du représentant légal a été le siège social plus de 5 ans.

Quelle sont les formalités de radiation d'office ?

Pour la radiation d'office d'une société, plusieurs démarches et actes sont à effectuer.

L'entrepreneur doit déposer un dossier de radiation d'une société au rcs et faire une déclaration de cessation d'activité.

Le dépôt d'un dossier de radiation d'office au tribunal de commerce et des sociétés

Quand le gérant de l'entreprise a effectué sa déclaration de cessation d'activité, il a dans ce cas un délai d'un mois pour le dépôt d'un dossier.

Le dépôt s'effectue au greffe du tribunal de commerce ou au CFE.

L'entrepreneur doit dans ce cas réunir différents documents.

• Un duplicata de l’acte de clôture des opérations ;

• Un duplicata des comptes ;

• Un avis de publication de la liquidation de l'entreprise dans un JAL ;

• Un formulaire M4 rempli ;

• La pièce d’identité et un justificatif de non-condamnation du liquidateur.

La déclaration de la radiation d'office au sie

Par ailleurs, le liquidateur doit également effectuer une déclaration de cessation d’activité auprès du service des impôts dans un délai d'une durée 60 joursmaximum à partir de l'arrêt de l'activité.

Il va devoir effectuer le remboursement des dettes de l'entreprise et le capital social.

Dans le cas d'un boni, c'est à dire l'argent qui reste, celui-ci sera partagé entre les associés.

Quelles sont les conséquences de la radiation d'office d'une société ?

La radiation d'office d'une entreprise vise à sanctionner une entreprise.

En effet, cette décision est prise car le gérant n'a pas effectué les démarches demandées.

Il doit en effet prévenir d'un changement statutaire, l'arrêt de son activité ou la dissolution de son entreprise.

Cependant, l'entreprise qui est radiée d'office continue d'avoir une existence juridique et conserve sa personnalité morale.

Que faire après la radiation d'office ?

Un dirigeant d'entreprise ou un commerçant a le droit de contester la décision s'il constate une erreur ou si la situation de l'entreprise a été régularisée.

 Par exemple, si dans le cas du décès du gérant, il y a un héritier, il peut contester la décision.

De même si l’adresse du siège social n’est plus celle du domicile de la personne représentante légale, alors il est possible de s'opposer à la radiation d’office. 

Enfin, si la situation de l'entreprise a été régularisée par la reprise d'activité par exemple, la décision pourra être contestée. 

Pour cette démarche, le gérant peur faire la demande du rapport de radiation d'entreprise au greffe du Tribunal de commerce dans les six mois suivant l’avis. Si il n'y a pas de réponses, il peut alors saisir le juge du rcs.

S'il obtient gain de cause, l'entreprise pourra poursuivre ses activités et a le droit d'exister juridiquement.

Comment vérifier qu'une entreprise est radiée ?

Tout changement lié aux entreprises est rendu public. Ainsi, il est possible de vérifier si la formalité a été bien effectuée avec la mise à jour qui suit.

Pour ce faire, trois solutions sont possibles :

• L’information du gérant de l’entreprise qui est radiée : si l’entreprise radiée était un client ou un fournisseur, le gérant informe ces derniers de la décision de radiation d'entreprise. Il peut le faire par téléphone, par mail ou par courrier ;

• Lire les annonces légales : pour radier une société, il est obligatoire de publier une annonce au sein d’un journal d’annonces légales. Un exemplaire des annonces légales est disponible sur le net.

• Consulter le site Infogreffe: sur la page du menu dédiée, il suffit de renseigner le numéro rcs de l'entreprise pour vérifier qu'elle a été radiée.

Comment être accompagné pour la radiation d'entreprise ?

Les professionnels ont la possibilité de se faire accompagner lors de leur démarches si besoin pour leur projet de radiation d'entreprise et leur déclaration de cessation d'activité.

Ils peuvent notamment faire appel à des avocats spécialisés en droit des sociétés.

Cela permet de ne pas faire d'erreur et de garantir la continuité de son entreprise. 

D'autres outils sont à sa disposition comme le service de sites média dédiés à la fermeture d'entreprise en ligne.

Grâce à des news letters et des articles de fond, il dispose de toutes les informations nécessaires.

Grâce à un mini sommaire clair, l'entrepreneur, dans sa recherche, trouvera une équipe professionnelle qui l'épaule et le guide dans ses démarches et les formalités. Pour les contacter, il faut laisser son numéro de téléphone ou son e mail.