La dissolution classique et la liquidation de société
Pour la dissolution liquidation d'une société, plusieurs démarches sont à effectuer et certaines règles sont à respecter.
Pour chaque procédure, certaines formalités sont à accomplir pour un entrepreneur lors de la dissolution et de la liquidation d'une société.
De plus, certaines complexités sont à prendre en compte selon qu'il s'agit d'une dissolution liquidation amiable ou judiciaire.
Dans cet article, retrouvez l'ensemble des informations à connaître pour entamer cette procédure.
La dissolution liquidation amiable d'une société
La dissolution liquidation amiable comprend plusieurs étapes. Elle est mise en place et décidée par chaque associé d'une entreprise en assemblée générale.
C'est une décision mûrement réfléchie qui intervient pour des causes diverses : un chiffre d'affaires insuffisant, des désaccords profonds entre les associés ou un départ à la retraite.
Elle marque donc la fin de vie d'une entreprise et la perte de sa personnalité juridique.
De plus, certaines raisons amènent à une dissolution automatique comme par exemple l'atteinte de la durée de vie d'une entreprise.
Cependant, une sasu ou une eurl présentent certaines spécificités. En effet, elles peuvent choisir la transmission un unipersonnelle qui est une alternative à la dissolution.
Mais dans ce cas, cela ne peut se faire que si l'associé unique est une personne morale qui décide de transférer toutes les actions de la sasu ou d'une eurl vers la société qui détient cette dernière.
La dissolution de la société
L'associé unique d'une entreprise individuelle ou les associés d'une société comme une sarl peuvent prendre la décision de dissolution anticipée de la société.
Les modalités de cette prise de décision peuvent être inscrites dans les statuts au cours de la vie de la société.
Dans le cas contraire, la décision de mettre fin à l'activité de l'entreprise sera prise à l'unanimité, c'est à dire avec une majorité des voix.
Les associés doivent se réunir pour le vote de la décision. Ensuite, ils rédigent un procès verbal de dissolution.
La rédaction du procès verbal de dissolution liquidation amiable
Une fois que le vote a eu lieu, les associés rédigent un procès verbal de dissolution anticipée.
Ce procès verbal détermine :
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La décision prise par les associés de la dissolution anticipée de la société ;
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L'adresse de domiciliation de la société ;
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Les éléments prouvant la subsistance de la société durant la procédure de liquidation judiciaire ;
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Le nom et les coordonnées du liquidateur désigné.
Les associés doivent ensuite nommer un ou plusieurs liquidateurs. Un liquidateur peut être un associé, le gérant de l'entreprise ou bien un tiers.
Il peut aussi apparaître dans les clauses statutaires de la société. Les associés vont déterminer ses pouvoirs et ses missions.
Les formalités de dissolution de la société
Les associés doivent effectuer certaines démarches.
Ils doivent établir la parution d'un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales dans le délai d’un mois à compter de la date de dissolution.
L’avis doit contenir les informations suivantes :
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Le nom de l'entreprise ;
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La forme juridique de la société ;
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Le montant du capital social ;
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L’adresse de domiciliation ;
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Le numéro d’immatriculation de la société ;
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Les raisons de la dissolution ;
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Le nom et les coordonnées du ou des liquidateurs et leurs pouvoirs ;
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Le greffe du tribunal de commerce concerné.
Enfin pour dissoudre et liquider une société, la dernière étape est de demander d'inscrire une note modificative au registre du commerce et des sociétés.
Les associés ou le représentant légal de la société doivent fournir certains documents au greffe du tribunal :
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Une copie du procès verbal de dissolution ;
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Le formulaire M2 rempli ;
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Un document attestant de la publication de l’avis de dissolution anticipée au journal d’annonces légales ;
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Un document attestant de la non-condamnation du liquidateur.
La liquidation amiable de la société
La dissolution d'une société entraîne comme conséquences la liquidation de la société.
Le liquidateur qui a été nommé effectue les opérations.
Son rôle consiste notamment :
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A la réalisation du recouvrement de créances, de la cession des actifs ;
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Au remboursement des dettes ;
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A l'établissement des comptes de liquidation de la société ;
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A la réalisation d'un rapport de liquidation.
Une fois les comptes annuels de liquidation soldés, un boni de liquidation est constaté. Le boni de liquidation est l'argent qui reste.
Ensuite, les associés entérinent les comptes de liquidation, c'est à dire qu'ils approuvent la bonne marche des opérations de liquidation.
La clôture des opérations de liquidation entraîne le partage de l'entreprise en fixant la part de chaque associé.
Enfin, les associés ont 60 jours après la clôture de la liquidation pour remettre aux impôts une déclaration des résultats.
La radiation de la société au registre du commerce et des sociétés
Après la clôture de la liquidation, une des dernières étapes est la demande de radiation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Le liquidateur doit alors faire publier un avis de clôture des opérations de liquidation dans un journal d’annonces légales.
Ensuite, un dossier complet doit être remis au centre de formalités des entreprises cfe ou au greffe.
La dissolution liquidation judiciaire d'une société
La dissolution liquidation judiciaire a pour objet de rembourser les dettes de la société.
Cette disposition est mis en place si la société rencontre des problèmes financiers qui provoquent la mise en état de cessation des paiements de la structure.
Elle va donc déposer le bilan.
Ouverture de la procédure de liquidation
La procédure de liquidation judiciaire peut être mise en place par un des associés, un créancier ou le procureur de la République.
Cette démarche entraîne l'arrêt immédiat de toute activité ainsi que d'éventuelles poursuites de l'entreprise en cessation des paiements.
Donc, les créanciers ne peuvent plus poursuivre en paiement la société avant la clôture de la liquidation judiciaire.
La dissolution de la société
Dans le cas d’une liquidation judiciaire, c'est le tribunal qui prend la décision de dissolution. Le jugement remplace le pv de dissolution.
Et comme pour la dissolution liquidation amiable, un avis doit être publié.
La procédure de liquidation judiciaire de la société
Un liquidateur judiciaire doit être désigné par le tribunal dans le jugement d’ouverture de la procédure collective.
Il devient le représentant légal la société pour les opérations.
Il doit donc dans sa démarche :
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Vérifier les crédits déclarées par les créanciers ;
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Faire les actifs de la société ;
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Renvoyer les salariés ;
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Recouvrer l'argent du à la société par ses débiteurs.
Les opérations de liquidation judiciaire consistent donc pour les liquidateurs des entreprises à rembourser les créanciers tels que le service des impôts, les cotisations sociales ou la tva.
Ensuite les banques sont également remboursées par les entreprises. Enfin, la radiation de la société est prononcée.
Certains sites média en ligne permettent aux professionnels de faire certaines démarches.
Grâce à un service juridique compétent et un menu simple à utiliser, les entrepreneurs peuvent utiliser les outils disponibles si besoin.
Ils ont notamment accès à un guide complet sur la procédure et les formalités de clôture des entreprises et des règles à suivre.
Ils peuvent aussi s'inscrire à la news letter afin de recevoir les nouveautés et les dernières informations sur les différentes procédures des entrepreneurs dans leurs démarches.
