Comment se défendre en cas de radiation de votre entreprise ?
A la création d'une société, un entrepreneur demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés rcs ouau répertoire des métiers(RM).
Cette démarche lui permet de pouvoir exercer son activité et constitue le début de l’existence et de la vie de la personne morale.
A contrario, la radiation du rcs d'une entreprise signifie la fin de vie et de l'activité de la société. C'est le cas pour une entreprise individuelle ou une société. Elle intervient à la suite de la dissolution et de la liquidation de la société.
Elle peut se faire selon différentes procédures comme la radiation d'office ou bien après une décision judiciaire.
Dans ce dernier cas, l'entrepreneur peut-il se défendre pour éviter la radiation et donc la suppression de sa société ?
Dans cet article, nous vous apportons toutes les informations sur la procédure de radiation d'une société et les moyens dont dispose le dirigeant pour se défendre.
Les différentes formes de radiation
La radiation d'une entreprise peut se faire au travers de différentes procédures. En effet, il existe deux types de radiation.
Une radiation simple
La radiation de la société dite simple fait l' objet de plusieurs opérations de dissolution et de liquidation classique.
L'entrepreneur doit alors effectuer les différentes procédures pour faire radier sa société.
Cette démarche peut faire suite à la cession de son fonds de commerce par exemple. Il a pour ce faire un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité commerciale de l’entreprise.
La radiation d'office
La procédure de radiation d'office intervient après une décision de l'administration. Elle entraîne donc la dissolution immédiate de l’entreprise radiée.
Cette démarche peut être exigée par l’administration pour les motifs suivants : le décès de la personne immatriculée, la cessation d'activité ou la dissolution.
Défaut d'informations déclaratives
Le rcs effectue des contrôles réguliers des entreprises et sociétés. Il vérifie notamment la mise à jour régulière des données de la structure.
Le gérant a en effet des obligations légales déclaratives en vertu de l'article R123-66 du Code de commerce.
Cela concerne le dépôt des comptes annuels ou le changement d'adresse du siège social. S'il remarque une anomalie, il envoie un premier courrier au siège de la société demandant aux personnes (artisans, commerçants) de régulariser leur situation.
S'il n'y a pas dé régularisation après un second courrier, alors le rcs radie la société d'office.
Décès du dirigeant de la société
La disparition de la personne immatriculée est un motif qui entraîne la suppression de l'entreprise. Il doit être déclaré au registre du commerce et des sociétés rcs.
Ensuite, s'il y a un héritier, le greffe peut décider le maintien provisoire de l'activité et son immatriculation durant 1 an. Ensuite, l'entreprise est radiée d'office.
La cessation d'activité
Le dirigeant déclare l'arrêt d'une activité a trois ans pour dissoudre son entreprise après la mention de cessation d'activité au rcs.
Passé ce délai, le greffe du tribunal de commerce et des sociétés envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social pour rappeler au gérant ses obligations.
S'il ne pas de réponse, il lance la radiation d'office et donc une radiation du rcs.
La dissolution de la société
L'entreprise est radiée d'office après un délai d'une durée de trois ans à partir de la notification de la dissolution de cette dernière.
Cependant, ile st possible d'obtenir une prolongation de l'immatriculation d'une société durant 1 an pour la procédure de liquidation.
La radiation d'office prononcée par une décision de justice pour non paiement
La radiation d’office prononcée par décision de justice se fait suite à un contentieux avec le commerçant.
Le gérant de l'entreprise a un délai de six mois pour régulariser la situation et effectuer les démarches nécessaires.
En cas de non respect de ce délai, il n'a rien fait, l'administration demande la liquidation de l'entreprise et elle est radiée au rcs.
Par ailleurs, d'autres évènements peuvent entraîner cette décision :
-
Si la personne en charge de la gestion est interdit d'exercer son activité commerciale après une décision judiciaire ou administrative exécutoire ;
-
Si l'entreprise a été mise en faillite ;
-
S'il y a une cessation totale d'activité d'une personne morale.
La procédure de radiation au greffe du tribunal de commerce ou au répertoire des métiers
Pour qu'une société soit radiée, il faut tout d'abord qu'elle ait cessé son activité commerciale.
Ensuite, le gérant a un délai de 30 jours pour faire sa déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce.
Le gérant doit également monter un dossier qui contient :
-
Une copie de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conformes par le liquidateur ;
-
Un duplicata des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur ;
-
Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
-
Un formulaire M4 rempli et signé.
Enfin, le gérant doit faire une déclaration de cessation au service des impôts et de leur fournir :
-
Les déclarations de TVA, de revenus ou de résultats ;
-
Le déclarations sur la taxe d’apprentissage sur la DADS ;
-
Les déclarations pour la participation des employeurs à la formation continue pour une société qui emploi moins de 10 salariés ;
-
La déclaration pour la participation à l’effort de construction.
Les conséquences de radiation d'une société
Une société qui est radiée entraîne des conséquences sur les droits du gérant et des associés le cas échéant, notamment par la cessation de l'activité commerciale.
Néanmoins, une entreprise qui est radiée du rcs lui permet quand même de poursuivre son existence jusqu’au paiement de certaines créances fiscales et sociales. Elle peut aussi être poursuivie pour défaut de paiement par des créanciers.
En fait, lorsqu'une société est radiée, elle n'est plus immatriculée au rcs et perd donc son identité commerciale.
La procédure pour se défendre pour la radiation de votre société
Tout d'abord, la décision de radier d'office une société peut être contestée par un recours. Un gérant dispose en effet de droits de contester pour éviter de se trouver sans emploi et devoir s'inscrire à pôle emploi.
Se défendre seul
En effet, une personne en sa qualité de gérant a la possibilité de demander un rapport de radiation et faire un recours au greffe du Tribunal.
C'est notamment le cas si des erreurs ont été constatées quand l'entreprise a été radiée. Le gérant a 6 mois tout au plus pour contester la décision et apporter la preuve que des erreurs ont été faites.
S'il obtient gain de cause, alors la mention au rcs sera effacée et l'entreprise pourra poursuivre ses activités.
En revanche, si la contestation se fait après le délai, alors le gérant devra effectuer de nouvelles démarches pour créer une nouvelle entreprise. Il pourra pour ce faire se tourner vers les aides proposées par pôle emploi.
Demander l'aide de professionnels
Selon la situation du gérant, il est recommandé qu'il fasse appel aux services d'un professionnel pour l'accompagner dans ses démarches.
Il est à votre disposition pour vous apporter une aide juridique et de conseils grâce à ses connaissances en droit des sociétés.
Cette association avec un professionnel en droit et les services qu'ils proposent ont toutefois un coût pour le gérant.
Par ailleurs, certaines plateformes juridiques en ligne sont des outils qui peuvent aussi l'aider dans ses démarches.
La prise en main est rapide grâce à un menu détaillé facile à utiliser dans sa recherche.
En effet, un professionnel le guide dans sa recherche d'informations sur les formalités à entreprendre pour contester une décision visant à radier son entreprise.
