Formalités de radiation d'une entreprise
Après la création d'une société ou d'une entreprise individuelle, cette dernière peut malheureusement être radiée.
La radiation d'une société ou d'une entreprise individuelle entraîne la cessation d'activité. La demande s'effectue auprès du registre du commerce et des sociétés.
Les raisons de la cessation d'une activité et la radiation d'une entreprise sont nombreuses et sont parfois indépendantes de la volonté d'un entrepreneur.
Plusieurs démarches sont obligatoires pour pouvoir effectuer la radiation de la société comme la dissolution liquidation.
Dans cet article, nous vous indiquons les démarches à entreprendre pour la radiation de votre entreprise au rcs et mettre fin à votre entreprise individuelle ou votre société.
Les différentes formes de radiation d'une société
Après sa création, une entreprise ou une société peut être radiée selon différentes modalités : la radiation simple ou la radiation d'office au registre du commerce et des sociétés rcs.
Une radiation simple
La radiation simple d'une société type sarl ou d'une entreprise individuelle entraîne des opérations de dissolution liquidation classique.
Le motif de la demande se fait notamment en cas de liquidation judiciaire.
L'entrepreneur et les associés le cas échéant doivent alors effectuer les différentes formalités de radiation de la société.
Pour chaque formalité, des délais sont à respecter.
Il a donc pour ce faire un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité commerciale de l’entreprise pour effectuer les démarches de dissolution liquidation.
Une procédure de radiation d'office
La procédure de radiation d'office intervient après une décision de l'administration. Elle entraîne donc la dissolution immédiate de l’entreprise radiée.
La radiation d’office peut être exigée par l’administration dans les cas suivants :
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Le décès de la personne immatriculée : doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés rcs et l'entreprise perd son immatriculation ;
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La cessation d’activité : la personne qui déclare l'arrêt d'une activité a trois ans pour dissoudre son entreprise ;
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La dissolution de la société : l'entreprise est radiée d'office après un délai d'une durée de trois ans à partir de la notification de la dissolution de cette dernière ;
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La radiation d’office prononcée par décision de justice se fait suite à un contentieux. Si le problème n'est pas résolu dans les six mois, l'administration décide la liquidation de l'entreprise et elle est radiée au rcs.
Les formalités de radiation d'une sociétés au tribunal de commerce
La procédure de radiation d'une société comprend plusieurs étapes pour l'entrepreneur ou le commerçant indépendant. Cela passe notamment par la constitution d'un dossier.
Voter la dissolution de la société sarl
Pour la radiation simple d'une société type sarl, le chef d'entreprise doit réunir les associés doivent en assemblée générale pour le vote de la dissolution liquidation de la société.
Les règles de majorité varient selon les formes sociales des entreprises comme les sas, les sci ou les sarl.
Les associés doivent ensuite rédiger un procès verbal à joindre au dossier de radiation de votre entreprise.
La publication dans un journal d'annonces légales
Ensuite, il faut procéder à la publication d'une annonce de déclaration de cessation d'activité dans un journal d’annonces légales.
De plus, il faut déposer plusieurs pièces au greffe du Tribunal de commerce comprenant :
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le formulaire M2 Cerfa n°11682*06 signé et complété ;
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Le formulaire du PV de dissolution de la société sarl ;
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Une attestation de parution dans le JAL.
Par la suite, un liquidateur amiable sera nommé afin de procéder à la liquidation des actifs de votre société. Cette annonce va également contenir le nom du liquidateur amiable.
Monter un dossier de radiation d'une société
Une fois que la cessation d'activité de la sarl est effective, la personne morale a 30 jours pour prévenir le CFE.
Ces dispositions répondent aux articles R. 123-45 R. 123-75 du Code de commerce.
Parmi les étapes de radiation, l'entrepreneur doit alors constituer un dossier dont le contenu doit être formé de différentes pièces justificatives :
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Un exemplaire de l'acte signifiant la clôture des opérations de liquidation de la sarl ;
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Un duplicata des comptes de clôture de la sarl ;
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Un formulaire M4 dûment rempli et signé ;
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Un pouvoir en original du liquidateur si ce dernier n’est pas signataire du formulaire M4 ;
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Une attestation de parution dans un JAL.
Une fois que le dossier est complet, l'entrepreneur doit le déposer au greffe du tribunal de commerce.
Régler les coûts de radiation d'une société au tribunal de commerce
Les démarches pour radier une société sarl au rcs ont un coût pour l'entrepreneur.
Les frais pour le gérant d'entreprise comprennent la notification de la décision de dissolution de l'entreprise.
De plus, au cas où la personne possède des succursales ou un établissement secondaire, une dépense supplémentaire vient s'ajouter qui doit être versé au greffe du tribunal.
La déclaration aux impôts
L'entrepreneur doit enfin déclarer la fin d'activité auprès des services des impôts dans un délai de 30 à 60 jours à la date d'arrêt de l'activité commerciale.
Il doit fournir :
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La déclaration de TVA ;
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La déclaration de revenus ou de chiffre d'affaires ;
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La déclaration de la taxe d’apprentissage ;
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La déclaration de participation à l’effort de construction.
Ensuite, il doit régler les derniers impôts et taxes comme la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) et la CFE (Cotisation foncière des entreprises).
Il doit aussi clôturer les comptes annuels de la société.
Une société est effectivement radiée une fois que la parution de la clôture de sa dissolution liquidation est faite.
Cela marque la fermeture et la fin de vie juridique d'une entreprise individuelle ou d'une société.
Elle n'a plus de numéro siren, donc plus d'existence. Pour une entreprise individuelle et une activité exercée en son nom propre, elle disparaît.
La radiation d'une société en ligne
Les démarches pour demander la fermeture et mettre fin à la vie juridique d'une société sarl ou d'une entreprise individuelle peuvent se faire directement en ligne.
Chaque étape eut donc se faire par le biais d'un site internet spécialisé, que ce soit suite à une dissolution, à une fusion ou à un arrêt de l'activité.
Chaque démarche pour l'arrêt de son activité est ainsi simplifiée grâce à un service, un menu et des outils de recherche simples à utiliser pour tous les actes.
De plus, les prix appliqués sont compétitifs pour la mise à jour.
De plus, l'entrepreneur peut faire appel au service d'un professionnel si besoin. Il peut alors l'accompagner et le guide dans son projet.
Une fois que toutes les démarches sont faites, il est possible de trouver un exemplaire des annonces légales en ligne.
Enfin, sur le site Infogreffe, il suffit de renseigner le numéro rcs pour vérifier que les entreprises ont bien été radiées et que leur fermeture a été enregistrée.
