Que deviennent les dettes après une liquidation judiciaire ?
La procédure de liquidation judiciaire est une démarche collective qui concerne les sociétés qui rencontrent des désagréments qui mettent leur situation en péril.
Ainsi, une liquidation judiciaire permet de mettre fin à l'activité d'une entreprise qui ne parvient plus au paiementdes dettes professionnelles.
Mais que deviennent les dettes après une procédure de liquidation judiciaire ?
Voici un guide pour faire un point complet sur le sujet.
Qu'est-ce qu'une procédure de liquidation judiciaire ?
Une liquidation judiciaire a pour objectif de mettre définitivement fin à une activité afin de rembourser les créanciers par la vente des actifs de la société.
L'entreprise est alors placée sous contrôle judiciaire pour pouvoir payer ses dettes.
Elle intervient notamment dans le cas où les entreprises sont en insuffisance d'actif.
Donc, les entreprises n'arrivent plus à honorer le paiement de ses dettes. Elles sont alors en dépôt de bilan.
Elles peuvent avoir fait l'objet d'un redressement judiciaire, action qui n'a pas suffi à éponger ses dettes.
Cette opérationpeut être lancée pour :
-
Une entreprise commerciale, artisanale, agricole ;
-
Les professionnels ayant une profession libérale ;
-
Un entrepreneur individuel ;
-
Les personnes morales de droit privé (société, association…).
Le dirigeant d'une entreprise peut demander l'ouverture d'une procédure dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.
Dans le cadre d'une procédure de liquidation, une telle requêtepeut être également faite par :
-
Le tribunal de grande instance ;
-
Le procureur de la république ;
-
Un des créanciers de la société s'il démontre que le redémarrage de l'entreprise est impossible, sauf en cas de conciliation.
Par ailleurs, cette opération judiciaire va stopper toute poursuite contre le débiteur.
Cela signifie que les créances qui précédent le jugement d'ouverture vont être gelées.
Quelles sont les étapes d'une liquidation judiciaire ?
Un entrepreneur qui souhaite effectuer une demande de liquidation judiciaire pour son entreprise doit effectuer différentes démarches.
La demande de procédure de liquidation judiciaire
Dès qu'une entrepreneur n'est plus en situation de payer les dettes de son entreprise, il dispose d'un délai de 45 jours pour déclarersa situation de non paiement.
Le débiteur pourra ainsi demander l'ouverture de la procédure si le rétablissement de son entreprise est impossible.
Pour ce faire, il doit fournir plusieurs documents à transmettre :
-
Au tribunal de commerce pour une société exerçant une activité commerciale ou artisanale ;
-
Au tribunal de grande instance pour une société exerçant une activité libérale et agricole.
L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Demander l'ouverture d'une procédure de liquidation est ensuite validée par le tribunal. Ainsi, le dirigeant de l'entreprise est dessaisi de ses fonctions de gestion.
Un liquidateur est alors nommé par le tribunal pour effectuer l'ensemble des démarches et des actions. Le jugement d'ouverture est alors prononcé.
Le liquidateur, en tant que mandataire judiciaire doit vérifier les créances déclarées après avoir recueilli les observations du débiteur.
Tous les actifs de l'entreprise sont vendus pour pouvoir effectuer le remboursement des créanciers.
De plus, en cas de liquidation judiciaire, une entreprise doit arrêter son activité et les contrats de travail sont rompus.
Selon l' article L1233-58 du Code du travail, le liquidateur judiciaire doit mettre en place un plan de licenciement.
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le dirigeant de l'entreprise doit constituer un dossier contenant certaines informations et données :
-
Une déclaration de cessation de paiements ;
-
Les comptes annuels ;
-
L’état de l’actif disponible ;
-
Le numéro d'immatriculation ;
-
La situation de la trésorerie de l'entreprise ;
-
Les créances et les dettes ;
-
L’inventaire des biens ;
-
La liste des membres responsables des dettes sociales ;
-
L'identité des représentants du comité d’entreprise.
Le dossier complet est à remettre au tribunal.
La clôture de la procédure de liquidation judiciaire
A la fin des opérations, le tribunal va alors prononcer le jugement de clôture.
La clôture de la liquidation judiciaire s'effectue une fois que les créanciers ont été remboursés dans leur intégralité.
Cette décision est prononcée par le tribunal :
-
Quand les créanciers sont remboursés ;
-
Lorsque l’entreprise est clôturée pour une insuffisance d’actif, c’est à dire que l'entreprise n’a pas assez de sous pour rembourser les créanciers.
Le dirigeant d'une entreprise en défaut de paiement peut faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés.
En effet, la législation prévoit des procédures simplifiées pour les petites et moyennes entreprises. Et un avocat peut aider le chef d'entreprise a les mettre en place.
La loi permet donc d'éviter des démarches trop longues après une ouverture de procédure de liquidation judiciaire.
Se mettre en relation avec un cabinet d' avocats permet également de profiter de précieux conseils d'ordre juridique.
Que deviennent les dettes après une liquidation judiciaire ?
Après une liquidation judiciaire, les créanciers de la société vont vouloir récupérer leur argent.
Les associés de la société, eux, vont vouloir récupérer leur apport au capital.
Pour les créanciers d'une société en liquidation judiciaire
En règle générale, les créanciers ne peuvent pas récupérer leur argent.
En effet, ils doivent faire une déclaration de leurs créances durant la procédure collective afin de pouvoir toucher ensuite le remboursement par le liquidateur.
Ainsi, les créanciers ont deux mois après la publication au BODACC de l'ouverture de la procédure pour faire cette déclaration de créance. Sinon, ils n'auront pas le droit au paiement de ces dernières par le débiteur.
Néanmoins, cette déclaration de créance n'assure en aucun cas que les créanciers soient remboursés de ses créances par le débiteur.
En effet, certains créanciers vont avoir la priorité sur d'autres pour le remboursement de leurs créances.
Donc, le paiement des créanciers se fait dans cet ordre :
-
Le paiement des salaires des salariés et membre du personnel ;
-
Le paiement des frais de justice précédant le jugement d'ouverture et du mandataire judiciaire ;
-
Les dettes provenant du privilège de conciliation ;
-
Le paiement des dettes sociales et fiscales.
Par ailleurs, les créanciers ne peuvent plus entamer une action en justice à son encontre.
Pour les associés d'une société en liquidation judiciaire
Si jamais à la fin des démarches, il reste des fonds après le paiement des créances, on parle de boni de liquidation.
Dans ce cas, cet argent va être partagé entre les associés de la société. En effet, à la création de la société, chaque associé a versé l'apport au capital.
Cet apport doit alors leur être rendu lorsque la société ferme. Chaque associé a le droit de récupérer leur argent au prorata de leur apport respectif.
Néanmoins, une entreprise ne va pas avoir les capacités pour régler toutes ses dettes.
Ces entreprises en dépôt de bilan vont donc clôturer les procédures de ce type car elles ne peuvent pas honorer le paiement de toutes leurs dettes.
Donc, les associés d'une entreprise dans une telle difficulté auront bien du mal à récupérer leur argent même s'ils en ont le droit.
Quelle est la durée d'une liquidation judiciaire ?
La durée d'un redressement dépend de la structure des entreprises.
En effet, elle sera plus ou moins longue selon la taille de l'entreprise, le nombre de salariés, le nombre de biens qui sont à vendre et selon l'activité.
En tout état de cause, la liquidation peut durer de quelques mois à plusieurs années en fonction de la nature de l'entreprise.
Par ailleurs, pour accélérer les formalités, l'entrepreneur peut liquider sa structure en ligne sur un site web spécialisé.
