Le Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia

Le Greffe de Tribunal de Commerce de Bastia

PALAIS DE JUSTICE

20297 BASTIA CEDEX

04 95 34 84 70

Horaires :
9h30-12h/sur RDV l'apres midi

En France, il existe 148 greffes du Tribunal de Commerce répartis sur tout le territoire.

Le Greffe du Tribunal de Commerce est un officier ministériel qui a pour rôle de centraliser les informations économiques et juridiques des entreprises en vue de tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France.

Il intervient aussi au niveau judicaire en portant assistance au Tribunal de Commerce (TC) dans le cadre des procédures collectives ou de la résolution de contentieux notamment.

Enfin, il est à même d’authentifier et de délivrer des copies de documents publiques tels que le KBIS, les statuts d’une société, ses comptes ou encore une copie de jugement qui auraient pu être prononcés contre une entreprise.

Le Greffe du Tribunal de commerce de Bastia

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia se charge :

De vérifier et d’enregistrer un dossier d’immatriculation au RCS d’une entreprise, ainsi que les demandes de modifications,
De délivrer le KBIS d’une société nouvellement créée ou modifiée,
D’enregistrer les comptes annuels d’une société,
De relancer une entreprise qui n’aurait pas respecté les formalités obligatoires tel que le dépôt des comptes annuels,
De procéder et d’enregistrer les radiations de société,
De tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
De fournir sur demande des copies d’extrait KBIS, comptes annuels, statuts de l’entreprise, etc.
• D’assister les juges lors des audiences du Tribunal de Commerce comme lors d’une procédure de liquidation judiciaire ou dans le cadre d’un contentieux commercial entre sociétés.

Stage à 1499 € à Bastia	Formation à la création de société Bastia Formation à la création de société Bastia Bastia 20200	SEF Lun 05 Juin Lun 05 Juin au Mar 06 Juin *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Bastia (20) Lun 05 Juin au Mar 06 Juin 2023 Formation créer une SARL	S'inscrire
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Stage à 1499 € à Lucciana	Formation à la création de société Lucciana Formation à la création de société Lucciana Lucciana 20290	SEF Lun 05 Juin Lun 05 Juin au Mar 06 Juin *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Lucciana (20) Lun 05 Juin au Mar 06 Juin 2023 Formation créer une SARL	S'inscrire
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Stage à 999 € à Bastia	Formation à la création de société Bastia Formation à la création de société Bastia Bastia 20200	SEF Mer 07 Juin Mer 07 Juin au Jeu 08 Juin *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Bastia (20) Mer 07 Juin au Jeu 08 Juin 2023 Formation créer une SCI	S'inscrire
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Stage à 1499 € à Bastia	Formation à la création de société Bastia Formation à la création de société Bastia Bastia 20200	SEF Lun 12 Juin Lun 12 Juin au Mar 13 Juin *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Bastia (20) Lun 12 Juin au Mar 13 Juin 2023 Formation créer une SARL	S'inscrire
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Stage à 1999 € à Bastia	Formation à la création de société Bastia Formation à la création de société Bastia Bastia 20200	SEF Lun 12 Juin Lun 12 Juin au Mer 14 Juin *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1999€ 1999€ disponible	Bastia (20) Lun 12 Juin au Mer 14 Juin 2023 Formation créer une holding	S'inscrire
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