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Le Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia

Greffe tribunal de commerce de Bastia

Le Greffe de Tribunal de Commerce de Bastia

PALAIS DE JUSTICE

20297 BASTIA CEDEX

04 95 34 84 70


Horaires :
9h30-12h/sur RDV l'apres midi

En France, il existe 148 greffes du Tribunal de Commerce répartis sur tout le territoire.

Le Greffe du Tribunal de Commerce est un officier ministériel qui a pour rôle de centraliser les informations économiques et juridiques des entreprises en vue de tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France.

Il intervient aussi au niveau judicaire en portant assistance au Tribunal de Commerce (TC) dans le cadre des procédures collectives ou de la résolution de contentieux notamment.

Enfin, il est à même d’authentifier et de délivrer des copies de documents publiques tels que le KBIS, les statuts d’une société, ses comptes ou encore une copie de jugement qui auraient pu être prononcés contre une entreprise.

Le Greffe du Tribunal de commerce de Bastia

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia se charge :

  • De vérifier et d’enregistrer un dossier d’immatriculation au RCS d’une entreprise, ainsi que les demandes de modifications,
  • De délivrer le KBIS d’une société nouvellement créée ou modifiée,
  • D’enregistrer les comptes annuels d’une société,
  • De relancer une entreprise qui n’aurait pas respecté les formalités obligatoires tel que le dépôt des comptes annuels,
  • De procéder et d’enregistrer les radiations de société,
  • De tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
  • De fournir sur demande des copies d’extrait KBIS, comptes annuels, statuts de l’entreprise, etc.
  • • D’assister les juges lors des audiences du Tribunal de Commerce comme lors d’une procédure de liquidation judiciaire ou dans le cadre d’un contentieux commercial entre sociétés.
Stage à 1499 € à Lucciana 1499 Lucciana (20)
Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024
Formation créer une SARL
Stage à 1499 € à Lucciana 1499 Lucciana (20)
Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024
Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)
Stage à 1499 € à Lucciana 1499 Lucciana (20)
Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024
Formation créer une EURL
Stage à 1499 € à Lucciana 1499 Lucciana (20)
Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024
Formation créer une SASU
Stage à 1499 € à Lucciana 1499 Lucciana (20)
Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024
Formation créer une SA (Société Anonyme)
Stage à 1499 € à Lucciana 1499 Lucciana (20)
Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024
Formation créer une SAS
Stage à 999 € à Lucciana 999 Lucciana (20)
Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024
Formation créer une SCI
Stage à 1999 € à Lucciana 1999 Lucciana (20)
Mer 27 Novembre au Ven 29 Novembre 2024
Formation créer une holding
Stage à 999 € à Lucciana 999 Lucciana (20)
Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024
Formation créer une association
Stage à 999 € à Lucciana 999 Lucciana (20)
Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024
Formation créer sa micro entreprise agent commercial
Stage à 999 € à Lucciana 999 Lucciana (20)
Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024
Formation créer sa micro entreprise libérale
Stage à 999 € à Lucciana 999 Lucciana (20)
Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024
Formation créer sa micro entreprise commerciale
Stage à 999 € à Lucciana 999 Lucciana (20)
Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024
Formation créer sa micro entreprise artisanale
Stage à 1499 € à Bastia 1499 Bastia (20)
Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024
Formation créer une SARL
Stage à 1499 € à Bastia 1499 Bastia (20)
Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024
Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)
Stage à 1499 € à Bastia 1499 Bastia (20)
Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024
Formation créer une EURL
Stage à 1499 € à Bastia 1499 Bastia (20)
Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024
Formation créer une SASU
Stage à 1499 € à Bastia 1499 Bastia (20)
Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024
Formation créer une SA (Société Anonyme)
Stage à 1499 € à Bastia 1499 Bastia (20)
Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024
Formation créer une SAS
Stage à 999 € à Bastia 999 Bastia (20)
Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024
Formation créer une SCI
Stage à 1999 € à Bastia 1999 Bastia (20)
Mer 27 Novembre au Ven 29 Novembre 2024
Formation créer une holding
Stage à 999 € à Bastia 999 Bastia (20)
Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024
Formation créer une association
Stage à 999 € à Bastia 999 Bastia (20)
Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024
Formation créer sa micro entreprise agent commercial
Stage à 999 € à Bastia 999 Bastia (20)
Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024
Formation créer sa micro entreprise libérale
Stage à 999 € à Bastia 999 Bastia (20)
Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024
Formation créer sa micro entreprise commerciale
Stage à 999 € à Bastia 999 Bastia (20)
Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024
Formation créer sa micro entreprise artisanale
Stage à 1499 € à Lucciana 1499 Lucciana (20)
Mer 04 Décembre au Jeu 05 Décembre 2024
Formation créer une SARL
Stage à 1499 € à Lucciana 1499 Lucciana (20)
Mer 04 Décembre au Jeu 05 Décembre 2024
Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)
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Mer 04 Décembre au Jeu 05 Décembre 2024
Formation créer une EURL
Stage à 1499 € à Lucciana 1499 Lucciana (20)
Mer 04 Décembre au Jeu 05 Décembre 2024
Formation créer une SASU
Stage à 1499 € à Lucciana 1499 Lucciana (20)
Mer 04 Décembre au Jeu 05 Décembre 2024
Formation créer une SA (Société Anonyme)
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Mer 04 Décembre au Jeu 05 Décembre 2024
Formation créer une SAS
Stage à 999 € à Lucciana 999 Lucciana (20)
Mer 04 Décembre au Jeu 05 Décembre 2024
Formation créer une SCI
Stage à 1999 € à Lucciana 1999 Lucciana (20)
Mer 04 Décembre au Ven 06 Décembre 2024
Formation créer une holding
Stage à 999 € à Lucciana 999 Lucciana (20)
Mer 04 Décembre au Mer 04 Décembre 2024
Formation créer une association
Stage à 999 € à Lucciana 999 Lucciana (20)
Mer 04 Décembre au Mer 04 Décembre 2024
Formation créer sa micro entreprise agent commercial
Stage à 999 € à Lucciana 999 Lucciana (20)
Mer 04 Décembre au Mer 04 Décembre 2024
Formation créer sa micro entreprise libérale
Stage à 999 € à Lucciana 999 Lucciana (20)
Mer 04 Décembre au Mer 04 Décembre 2024
Formation créer sa micro entreprise commerciale
Stage à 999 € à Lucciana 999 Lucciana (20)
Mer 04 Décembre au Mer 04 Décembre 2024
Formation créer sa micro entreprise artisanale
Stage à 1499 € à Bastia 1499 Bastia (20)
Mer 04 Décembre au Jeu 05 Décembre 2024
Formation créer une SARL