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Le Greffe du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saone

Greffe tribunal de commerce de Chalon-sur-Saone

Le Greffe de Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saone

4 RUE Emiland Menand

71100 CHALON SUR SAONE

03 85 90 07 80


Horaires :
9h a 12h et 13h30 a 16h

En France, il existe 148 greffes du Tribunal de Commerce répartis sur tout le territoire.

Le Greffe du Tribunal de Commerce est un officier ministériel qui a pour rôle de centraliser les informations économiques et juridiques des entreprises en vue de tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France.

Il intervient aussi au niveau judicaire en portant assistance au Tribunal de Commerce (TC) dans le cadre des procédures collectives ou de la résolution de contentieux notamment.

Enfin, il est à même d’authentifier et de délivrer des copies de documents publiques tels que le KBIS, les statuts d’une société, ses comptes ou encore une copie de jugement qui auraient pu être prononcés contre une entreprise.

Le Greffe du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saone

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saone se charge :

  • De vérifier et d’enregistrer un dossier d’immatriculation au RCS d’une entreprise, ainsi que les demandes de modifications,
  • De délivrer le KBIS d’une société nouvellement créée ou modifiée,
  • D’enregistrer les comptes annuels d’une société,
  • De relancer une entreprise qui n’aurait pas respecté les formalités obligatoires tel que le dépôt des comptes annuels,
  • De procéder et d’enregistrer les radiations de société,
  • De tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
  • De fournir sur demande des copies d’extrait KBIS, comptes annuels, statuts de l’entreprise, etc.
  • • D’assister les juges lors des audiences du Tribunal de Commerce comme lors d’une procédure de liquidation judiciaire ou dans le cadre d’un contentieux commercial entre sociétés.
Stage à 1499 € à Chaintre 1499 Chaintre (71)
Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SARL
Stage à 1499 € à Chaintre 1499 Chaintre (71)
Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)
Stage à 1499 € à Chaintre 1499 Chaintre (71)
Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une EURL
Stage à 1499 € à Chaintre 1499 Chaintre (71)
Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SASU
Stage à 1499 € à Chaintre 1499 Chaintre (71)
Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SA (Société Anonyme)
Stage à 1499 € à Chaintre 1499 Chaintre (71)
Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SAS
Stage à 999 € à Chaintre 999 Chaintre (71)
Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SCI
Stage à 1999 € à Chaintre 1999 Chaintre (71)
Mer 09 Octobre au Ven 11 Octobre 2024
Formation créer une holding
Stage à 999 € à Chaintre 999 Chaintre (71)
Mer 09 Octobre au Mer 09 Octobre 2024
Formation créer une association
Stage à 999 € à Chaintre 999 Chaintre (71)
Mer 09 Octobre au Mer 09 Octobre 2024
Formation créer sa micro entreprise agent commercial
Stage à 999 € à Chaintre 999 Chaintre (71)
Mer 09 Octobre au Mer 09 Octobre 2024
Formation créer sa micro entreprise libérale
Stage à 999 € à Chaintre 999 Chaintre (71)
Mer 09 Octobre au Mer 09 Octobre 2024
Formation créer sa micro entreprise commerciale
Stage à 999 € à Chaintre 999 Chaintre (71)
Mer 09 Octobre au Mer 09 Octobre 2024
Formation créer sa micro entreprise artisanale
Stage à 1499 € à Chaintre 1499 Chaintre (71)
Mer 16 Octobre au Jeu 17 Octobre 2024
Formation créer une SARL
Stage à 1499 € à Chaintre 1499 Chaintre (71)
Mer 16 Octobre au Jeu 17 Octobre 2024
Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)
Stage à 1499 € à Chaintre 1499 Chaintre (71)
Mer 16 Octobre au Jeu 17 Octobre 2024
Formation créer une EURL
Stage à 1499 € à Chaintre 1499 Chaintre (71)
Mer 16 Octobre au Jeu 17 Octobre 2024
Formation créer une SASU
Stage à 1499 € à Chaintre 1499 Chaintre (71)
Mer 16 Octobre au Jeu 17 Octobre 2024
Formation créer une SA (Société Anonyme)
Stage à 1499 € à Chaintre 1499 Chaintre (71)
Mer 16 Octobre au Jeu 17 Octobre 2024
Formation créer une SAS
Stage à 999 € à Chaintre 999 Chaintre (71)
Mer 16 Octobre au Jeu 17 Octobre 2024
Formation créer une SCI
Stage à 1999 € à Chaintre 1999 Chaintre (71)
Mer 16 Octobre au Ven 18 Octobre 2024
Formation créer une holding
Stage à 999 € à Chaintre 999 Chaintre (71)
Mer 16 Octobre au Mer 16 Octobre 2024
Formation créer une association
Stage à 999 € à Chaintre 999 Chaintre (71)
Mer 16 Octobre au Mer 16 Octobre 2024
Formation créer sa micro entreprise agent commercial
Stage à 999 € à Chaintre 999 Chaintre (71)
Mer 16 Octobre au Mer 16 Octobre 2024
Formation créer sa micro entreprise libérale
Stage à 999 € à Chaintre 999 Chaintre (71)
Mer 16 Octobre au Mer 16 Octobre 2024
Formation créer sa micro entreprise commerciale
Stage à 999 € à Chaintre 999 Chaintre (71)
Mer 16 Octobre au Mer 16 Octobre 2024
Formation créer sa micro entreprise artisanale
Stage à 1499 € à Chaintre 1499 Chaintre (71)
Mer 23 Octobre au Jeu 24 Octobre 2024
Formation créer une SARL
Stage à 1499 € à Chaintre 1499 Chaintre (71)
Mer 23 Octobre au Jeu 24 Octobre 2024
Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)
Stage à 1499 € à Chaintre 1499 Chaintre (71)
Mer 23 Octobre au Jeu 24 Octobre 2024
Formation créer une EURL
Stage à 1499 € à Chaintre 1499 Chaintre (71)
Mer 23 Octobre au Jeu 24 Octobre 2024
Formation créer une SASU
Stage à 1499 € à Chaintre 1499 Chaintre (71)
Mer 23 Octobre au Jeu 24 Octobre 2024
Formation créer une SA (Société Anonyme)
Stage à 1499 € à Chaintre 1499 Chaintre (71)
Mer 23 Octobre au Jeu 24 Octobre 2024
Formation créer une SAS
Stage à 999 € à Chaintre 999 Chaintre (71)
Mer 23 Octobre au Jeu 24 Octobre 2024
Formation créer une SCI
Stage à 1999 € à Chaintre 1999 Chaintre (71)
Mer 23 Octobre au Ven 25 Octobre 2024
Formation créer une holding
Stage à 999 € à Chaintre 999 Chaintre (71)
Mer 23 Octobre au Mer 23 Octobre 2024
Formation créer une association
Stage à 999 € à Chaintre 999 Chaintre (71)
Mer 23 Octobre au Mer 23 Octobre 2024
Formation créer sa micro entreprise agent commercial
Stage à 999 € à Chaintre 999 Chaintre (71)
Mer 23 Octobre au Mer 23 Octobre 2024
Formation créer sa micro entreprise libérale
Stage à 999 € à Chaintre 999 Chaintre (71)
Mer 23 Octobre au Mer 23 Octobre 2024
Formation créer sa micro entreprise commerciale
Stage à 999 € à Chaintre 999 Chaintre (71)
Mer 23 Octobre au Mer 23 Octobre 2024
Formation créer sa micro entreprise artisanale
Stage à 1499 € à Chaintre 1499 Chaintre (71)
Mer 30 Octobre au Jeu 31 Octobre 2024
Formation créer une SARL