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Le Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

Greffe tribunal de commerce de Draguignan

Le Greffe de Tribunal de Commerce de Draguignan

11 RUE P CLEMENT

PALAIS DE JUSTICE

83006 DRAGUIGNAN CEDEX

04 94 50 83 27


Horaires :
9h-12h/14h-16h

En France, il existe 148 greffes du Tribunal de Commerce répartis sur tout le territoire.

Le Greffe du Tribunal de Commerce est un officier ministériel qui a pour rôle de centraliser les informations économiques et juridiques des entreprises en vue de tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France.

Il intervient aussi au niveau judicaire en portant assistance au Tribunal de Commerce (TC) dans le cadre des procédures collectives ou de la résolution de contentieux notamment.

Enfin, il est à même d’authentifier et de délivrer des copies de documents publiques tels que le KBIS, les statuts d’une société, ses comptes ou encore une copie de jugement qui auraient pu être prononcés contre une entreprise.

Le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan se charge :

  • De vérifier et d’enregistrer un dossier d’immatriculation au RCS d’une entreprise, ainsi que les demandes de modifications,
  • De délivrer le KBIS d’une société nouvellement créée ou modifiée,
  • D’enregistrer les comptes annuels d’une société,
  • De relancer une entreprise qui n’aurait pas respecté les formalités obligatoires tel que le dépôt des comptes annuels,
  • De procéder et d’enregistrer les radiations de société,
  • De tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
  • De fournir sur demande des copies d’extrait KBIS, comptes annuels, statuts de l’entreprise, etc.
  • • D’assister les juges lors des audiences du Tribunal de Commerce comme lors d’une procédure de liquidation judiciaire ou dans le cadre d’un contentieux commercial entre sociétés.
Stage à 1499 € à Sainte-Maxime 1499 Sainte-Maxime (83)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SARL
Stage à 1499 € à Sainte-Maxime 1499 Sainte-Maxime (83)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)
Stage à 1499 € à Sainte-Maxime 1499 Sainte-Maxime (83)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une EURL
Stage à 1499 € à Sainte-Maxime 1499 Sainte-Maxime (83)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SASU
Stage à 1499 € à Sainte-Maxime 1499 Sainte-Maxime (83)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SA (Société Anonyme)
Stage à 1499 € à Sainte-Maxime 1499 Sainte-Maxime (83)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SAS
Stage à 1999 € à Sainte-Maxime 1999 Sainte-Maxime (83)
Lun 11 Décembre au Mer 13 Décembre 2023
Formation créer une holding
Stage à 1499 € à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume 1499 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SARL
Stage à 1499 € à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume 1499 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)
Stage à 1499 € à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume 1499 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une EURL
Stage à 1499 € à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume 1499 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SASU
Stage à 1499 € à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume 1499 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SA (Société Anonyme)
Stage à 1499 € à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume 1499 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SAS
Stage à 1999 € à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume 1999 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83)
Lun 11 Décembre au Mer 13 Décembre 2023
Formation créer une holding
Stage à 1499 € à Hyères 1499 Hyères (83)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SARL
Stage à 1499 € à Hyères 1499 Hyères (83)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)
Stage à 1499 € à Hyères 1499 Hyères (83)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une EURL
Stage à 1499 € à Hyères 1499 Hyères (83)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SASU
Stage à 1499 € à Hyères 1499 Hyères (83)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SA (Société Anonyme)
Stage à 1499 € à Hyères 1499 Hyères (83)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SAS
Stage à 1999 € à Hyères 1999 Hyères (83)
Lun 11 Décembre au Mer 13 Décembre 2023
Formation créer une holding
Stage à 1499 € à Toulon 1499 Toulon (83)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SARL
Stage à 1499 € à Toulon 1499 Toulon (83)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)
Stage à 1499 € à Toulon 1499 Toulon (83)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une EURL
Stage à 1499 € à Toulon 1499 Toulon (83)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SASU
Stage à 1499 € à Toulon 1499 Toulon (83)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SA (Société Anonyme)
Stage à 1499 € à Toulon 1499 Toulon (83)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SAS
Stage à 1999 € à Toulon 1999 Toulon (83)
Lun 11 Décembre au Mer 13 Décembre 2023
Formation créer une holding
Stage à 1499 € à La Seyne-sur-Mer... 1499 La Seyne-sur-Mer (83)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SARL
Stage à 1499 € à La Seyne-sur-Mer... 1499 La Seyne-sur-Mer (83)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)
Stage à 1499 € à La Seyne-sur-Mer... 1499 La Seyne-sur-Mer (83)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une EURL
Stage à 1499 € à La Seyne-sur-Mer... 1499 La Seyne-sur-Mer (83)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SASU
Stage à 1499 € à La Seyne-sur-Mer... 1499 La Seyne-sur-Mer (83)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SA (Société Anonyme)
Stage à 1499 € à La Seyne-sur-Mer... 1499 La Seyne-sur-Mer (83)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SAS
Stage à 1999 € à La Seyne-sur-Mer... 1999 La Seyne-sur-Mer (83)
Lun 11 Décembre au Mer 13 Décembre 2023
Formation créer une holding
Stage à 999 € à Sainte-Maxime 999 Sainte-Maxime (83)
Mer 13 Décembre au Jeu 14 Décembre 2023
Formation créer une SCI
Stage à 999 € à Sainte-Maxime 999 Sainte-Maxime (83)
Mer 13 Décembre au Mer 13 Décembre 2023
Formation créer une association
Stage à 999 € à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume 999 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83)
Mer 13 Décembre au Jeu 14 Décembre 2023
Formation créer une SCI
Stage à 999 € à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume 999 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83)
Mer 13 Décembre au Mer 13 Décembre 2023
Formation créer une association
Stage à 999 € à Hyères 999 Hyères (83)
Mer 13 Décembre au Jeu 14 Décembre 2023
Formation créer une SCI

D'autres dates de stages sont disponible, n'hésitez pas à nous contacter :
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