Le Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

Greffe tribunal de commerce de Draguignan

Le Greffe de Tribunal de Commerce de Draguignan

11 RUE P CLEMENT

PALAIS DE JUSTICE

83006 DRAGUIGNAN CEDEX

04 94 50 83 27

Horaires :
9h-12h/14h-16h

En France, il existe 148 greffes du Tribunal de Commerce répartis sur tout le territoire.

Le Greffe du Tribunal de Commerce est un officier ministériel qui a pour rôle de centraliser les informations économiques et juridiques des entreprises en vue de tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France.

Il intervient aussi au niveau judicaire en portant assistance au Tribunal de Commerce (TC) dans le cadre des procédures collectives ou de la résolution de contentieux notamment.

Enfin, il est à même d’authentifier et de délivrer des copies de documents publiques tels que le KBIS, les statuts d’une société, ses comptes ou encore une copie de jugement qui auraient pu être prononcés contre une entreprise.

Le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan se charge :

De vérifier et d’enregistrer un dossier d’immatriculation au RCS d’une entreprise, ainsi que les demandes de modifications,
De délivrer le KBIS d’une société nouvellement créée ou modifiée,
D’enregistrer les comptes annuels d’une société,
De relancer une entreprise qui n’aurait pas respecté les formalités obligatoires tel que le dépôt des comptes annuels,
De procéder et d’enregistrer les radiations de société,
De tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
De fournir sur demande des copies d’extrait KBIS, comptes annuels, statuts de l’entreprise, etc.
• D’assister les juges lors des audiences du Tribunal de Commerce comme lors d’une procédure de liquidation judiciaire ou dans le cadre d’un contentieux commercial entre sociétés.

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Stage à 1499 € à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume	Formation à la création de société Formation à la création de société Saint-Maximin-la-Sainte-Baume 83470	SEF Lun 11 Décembre Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83) Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023 Formation créer une SARL	S'inscrire
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Stage à 1499 € à Hyères	Formation à la création de société Formation à la création de société Hyères 83400	SEF Lun 11 Décembre Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Hyères (83) Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023 Formation créer une SARL	S'inscrire
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Stage à 1499 € à Toulon	Formation à la création de société Formation à la création de société Toulon 83000	SEF Lun 11 Décembre Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Toulon (83) Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023 Formation créer une SARL	S'inscrire
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Stage à 1499 € à La Seyne-sur-Mer...	Formation à la création de société Formation à la création de société La Seyne-sur-Mer... 83500	SEF Lun 11 Décembre Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	La Seyne-sur-Mer (83) Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023 Formation créer une SARL	S'inscrire
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