Le Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

Le Greffe de Tribunal de Commerce de Caen

PL GAMBETTA

PALAIS DE JUSTICE

14054 CAEN CEDEX 4

02 31 85 40 00

Horaires :
Du lundi au vendredi, de 8h30 a 12h et de 14h a 16h30

En France, il existe 148 greffes du Tribunal de Commerce répartis sur tout le territoire.

Le Greffe du Tribunal de Commerce est un officier ministériel qui a pour rôle de centraliser les informations économiques et juridiques des entreprises en vue de tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France.

Il intervient aussi au niveau judicaire en portant assistance au Tribunal de Commerce (TC) dans le cadre des procédures collectives ou de la résolution de contentieux notamment.

Enfin, il est à même d’authentifier et de délivrer des copies de documents publiques tels que le KBIS, les statuts d’une société, ses comptes ou encore une copie de jugement qui auraient pu être prononcés contre une entreprise.

Le Greffe du Tribunal de commerce de Caen

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Caen se charge :

De vérifier et d’enregistrer un dossier d’immatriculation au RCS d’une entreprise, ainsi que les demandes de modifications,
De délivrer le KBIS d’une société nouvellement créée ou modifiée,
D’enregistrer les comptes annuels d’une société,
De relancer une entreprise qui n’aurait pas respecté les formalités obligatoires tel que le dépôt des comptes annuels,
De procéder et d’enregistrer les radiations de société,
De tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
De fournir sur demande des copies d’extrait KBIS, comptes annuels, statuts de l’entreprise, etc.
• D’assister les juges lors des audiences du Tribunal de Commerce comme lors d’une procédure de liquidation judiciaire ou dans le cadre d’un contentieux commercial entre sociétés.

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Stage à 1499 € à Vire	Formation à la création de société Formation à la création de société Vire 14500	SEF Lun 11 Décembre Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Vire (14) Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023 Formation créer une SARL	S'inscrire
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Stage à 1999 € à Vire	Formation à la création de société Formation à la création de société Vire 14500	SEF Lun 11 Décembre Lun 11 Décembre au Mer 13 Décembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1999€ 1999€ disponible	Vire (14) Lun 11 Décembre au Mer 13 Décembre 2023 Formation créer une holding	S'inscrire
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