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Le Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

Greffe tribunal de commerce de Caen

Le Greffe de Tribunal de Commerce de Caen

PL GAMBETTA

PALAIS DE JUSTICE

14054 CAEN CEDEX 4

02 31 85 40 00


Horaires :
Du lundi au vendredi, de 8h30 a 12h et de 14h a 16h30

En France, il existe 148 greffes du Tribunal de Commerce répartis sur tout le territoire.

Le Greffe du Tribunal de Commerce est un officier ministériel qui a pour rôle de centraliser les informations économiques et juridiques des entreprises en vue de tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France.

Il intervient aussi au niveau judicaire en portant assistance au Tribunal de Commerce (TC) dans le cadre des procédures collectives ou de la résolution de contentieux notamment.

Enfin, il est à même d’authentifier et de délivrer des copies de documents publiques tels que le KBIS, les statuts d’une société, ses comptes ou encore une copie de jugement qui auraient pu être prononcés contre une entreprise.

Le Greffe du Tribunal de commerce de Caen

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Caen se charge :

  • De vérifier et d’enregistrer un dossier d’immatriculation au RCS d’une entreprise, ainsi que les demandes de modifications,
  • De délivrer le KBIS d’une société nouvellement créée ou modifiée,
  • D’enregistrer les comptes annuels d’une société,
  • De relancer une entreprise qui n’aurait pas respecté les formalités obligatoires tel que le dépôt des comptes annuels,
  • De procéder et d’enregistrer les radiations de société,
  • De tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
  • De fournir sur demande des copies d’extrait KBIS, comptes annuels, statuts de l’entreprise, etc.
  • • D’assister les juges lors des audiences du Tribunal de Commerce comme lors d’une procédure de liquidation judiciaire ou dans le cadre d’un contentieux commercial entre sociétés.
Stage à 1499 € à Honfleur 1499 Honfleur (14)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SARL
Stage à 1499 € à Honfleur 1499 Honfleur (14)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)
Stage à 1499 € à Honfleur 1499 Honfleur (14)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une EURL
Stage à 1499 € à Honfleur 1499 Honfleur (14)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SASU
Stage à 1499 € à Honfleur 1499 Honfleur (14)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SA (Société Anonyme)
Stage à 1499 € à Honfleur 1499 Honfleur (14)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SAS
Stage à 1999 € à Honfleur 1999 Honfleur (14)
Lun 11 Décembre au Mer 13 Décembre 2023
Formation créer une holding
Stage à 1499 € à Dives-sur-Mer 1499 Dives-sur-Mer (14)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SARL
Stage à 1499 € à Dives-sur-Mer 1499 Dives-sur-Mer (14)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)
Stage à 1499 € à Dives-sur-Mer 1499 Dives-sur-Mer (14)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une EURL
Stage à 1499 € à Dives-sur-Mer 1499 Dives-sur-Mer (14)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SASU
Stage à 1499 € à Dives-sur-Mer 1499 Dives-sur-Mer (14)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SA (Société Anonyme)
Stage à 1499 € à Dives-sur-Mer 1499 Dives-sur-Mer (14)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SAS
Stage à 1999 € à Dives-sur-Mer 1999 Dives-sur-Mer (14)
Lun 11 Décembre au Mer 13 Décembre 2023
Formation créer une holding
Stage à 1499 € à Bayeux 1499 Bayeux (14)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SARL
Stage à 1499 € à Bayeux 1499 Bayeux (14)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)
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Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une EURL
Stage à 1499 € à Bayeux 1499 Bayeux (14)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SASU
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Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SA (Société Anonyme)
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Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SAS
Stage à 1999 € à Bayeux 1999 Bayeux (14)
Lun 11 Décembre au Mer 13 Décembre 2023
Formation créer une holding
Stage à 1499 € à Vire 1499 Vire (14)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SARL
Stage à 1499 € à Vire 1499 Vire (14)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)
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Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une EURL
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Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SASU
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Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SA (Société Anonyme)
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Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SAS
Stage à 1999 € à Vire 1999 Vire (14)
Lun 11 Décembre au Mer 13 Décembre 2023
Formation créer une holding
Stage à 1499 € à Hérouville-Saint-Clair 1499 Hérouville-Saint-Clair (14)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SARL
Stage à 1499 € à Hérouville-Saint-Clair 1499 Hérouville-Saint-Clair (14)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)
Stage à 1499 € à Hérouville-Saint-Clair 1499 Hérouville-Saint-Clair (14)
Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une EURL
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Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SASU
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Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SA (Société Anonyme)
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Lun 11 Décembre au Mar 12 Décembre 2023
Formation créer une SAS
Stage à 1999 € à Hérouville-Saint-Clair 1999 Hérouville-Saint-Clair (14)
Lun 11 Décembre au Mer 13 Décembre 2023
Formation créer une holding
Stage à 999 € à Honfleur 999 Honfleur (14)
Mer 13 Décembre au Jeu 14 Décembre 2023
Formation créer une SCI
Stage à 999 € à Honfleur 999 Honfleur (14)
Mer 13 Décembre au Mer 13 Décembre 2023
Formation créer une association
Stage à 999 € à Dives-sur-Mer 999 Dives-sur-Mer (14)
Mer 13 Décembre au Jeu 14 Décembre 2023
Formation créer une SCI
Stage à 999 € à Dives-sur-Mer 999 Dives-sur-Mer (14)
Mer 13 Décembre au Mer 13 Décembre 2023
Formation créer une association
Stage à 999 € à Bayeux 999 Bayeux (14)
Mer 13 Décembre au Jeu 14 Décembre 2023
Formation créer une SCI

D'autres dates de stages sont disponible, n'hésitez pas à nous contacter :
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