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Le Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse

Greffe tribunal de commerce de Grasse

Le Greffe de Tribunal de Commerce de Grasse

37 AV PIERRE SEMARD

06133 GRASSE

08 91 01 11 11


Horaires :
du lundi au vendredi de 9h a 12h et de 14h a 16h

En France, il existe 148 greffes du Tribunal de Commerce répartis sur tout le territoire.

Le Greffe du Tribunal de Commerce est un officier ministériel qui a pour rôle de centraliser les informations économiques et juridiques des entreprises en vue de tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France.

Il intervient aussi au niveau judicaire en portant assistance au Tribunal de Commerce (TC) dans le cadre des procédures collectives ou de la résolution de contentieux notamment.

Enfin, il est à même d’authentifier et de délivrer des copies de documents publiques tels que le KBIS, les statuts d’une société, ses comptes ou encore une copie de jugement qui auraient pu être prononcés contre une entreprise.

Le Greffe du Tribunal de commerce de Grasse

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse se charge :

  • De vérifier et d’enregistrer un dossier d’immatriculation au RCS d’une entreprise, ainsi que les demandes de modifications,
  • De délivrer le KBIS d’une société nouvellement créée ou modifiée,
  • D’enregistrer les comptes annuels d’une société,
  • De relancer une entreprise qui n’aurait pas respecté les formalités obligatoires tel que le dépôt des comptes annuels,
  • De procéder et d’enregistrer les radiations de société,
  • De tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
  • De fournir sur demande des copies d’extrait KBIS, comptes annuels, statuts de l’entreprise, etc.
  • • D’assister les juges lors des audiences du Tribunal de Commerce comme lors d’une procédure de liquidation judiciaire ou dans le cadre d’un contentieux commercial entre sociétés.
Stage à 1499 € à Nice 1499 Nice (06)
Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024
Formation créer une SARL
Stage à 1499 € à Nice 1499 Nice (06)
Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024
Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)
Stage à 1499 € à Nice 1499 Nice (06)
Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024
Formation créer une EURL
Stage à 1499 € à Nice 1499 Nice (06)
Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024
Formation créer une SASU
Stage à 1499 € à Nice 1499 Nice (06)
Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024
Formation créer une SA (Société Anonyme)
Stage à 1499 € à Nice 1499 Nice (06)
Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024
Formation créer une SAS
Stage à 999 € à Nice 999 Nice (06)
Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024
Formation créer une SCI
Stage à 1999 € à Nice 1999 Nice (06)
Mer 27 Novembre au Ven 29 Novembre 2024
Formation créer une holding
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Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024
Formation créer une association
Stage à 999 € à Nice 999 Nice (06)
Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024
Formation créer sa micro entreprise agent commercial
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Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024
Formation créer sa micro entreprise libérale
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Formation créer sa micro entreprise commerciale
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Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024
Formation créer sa micro entreprise artisanale
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Formation créer une SARL
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