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Le Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

Greffe tribunal de commerce de Rouen

Le Greffe de Tribunal de Commerce de Rouen

49 RUE Duguay Trouin

76000 ROUEN

02 35 70 08 60


Horaires :
9h30 a 12h et 14h a 16h30 du Lundi au Vendredi

En France, il existe 148 greffes du Tribunal de Commerce répartis sur tout le territoire.

Le Greffe du Tribunal de Commerce est un officier ministériel qui a pour rôle de centraliser les informations économiques et juridiques des entreprises en vue de tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France.

Il intervient aussi au niveau judicaire en portant assistance au Tribunal de Commerce (TC) dans le cadre des procédures collectives ou de la résolution de contentieux notamment.

Enfin, il est à même d’authentifier et de délivrer des copies de documents publiques tels que le KBIS, les statuts d’une société, ses comptes ou encore une copie de jugement qui auraient pu être prononcés contre une entreprise.

Le Greffe du Tribunal de commerce de Rouen

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen se charge :

  • De vérifier et d’enregistrer un dossier d’immatriculation au RCS d’une entreprise, ainsi que les demandes de modifications,
  • De délivrer le KBIS d’une société nouvellement créée ou modifiée,
  • D’enregistrer les comptes annuels d’une société,
  • De relancer une entreprise qui n’aurait pas respecté les formalités obligatoires tel que le dépôt des comptes annuels,
  • De procéder et d’enregistrer les radiations de société,
  • De tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
  • De fournir sur demande des copies d’extrait KBIS, comptes annuels, statuts de l’entreprise, etc.
  • • D’assister les juges lors des audiences du Tribunal de Commerce comme lors d’une procédure de liquidation judiciaire ou dans le cadre d’un contentieux commercial entre sociétés.
Stage à 1499 € à Rouen 1499 Rouen (76)
Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SARL
Stage à 1499 € à Rouen 1499 Rouen (76)
Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)
Stage à 1499 € à Rouen 1499 Rouen (76)
Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une EURL
Stage à 1499 € à Rouen 1499 Rouen (76)
Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SASU
Stage à 1499 € à Rouen 1499 Rouen (76)
Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SA (Société Anonyme)
Stage à 1499 € à Rouen 1499 Rouen (76)
Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SAS
Stage à 999 € à Rouen 999 Rouen (76)
Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SCI
Stage à 1999 € à Rouen 1999 Rouen (76)
Mer 09 Octobre au Ven 11 Octobre 2024
Formation créer une holding
Stage à 999 € à Rouen 999 Rouen (76)
Mer 09 Octobre au Mer 09 Octobre 2024
Formation créer une association
Stage à 999 € à Rouen 999 Rouen (76)
Mer 09 Octobre au Mer 09 Octobre 2024
Formation créer sa micro entreprise agent commercial
Stage à 999 € à Rouen 999 Rouen (76)
Mer 09 Octobre au Mer 09 Octobre 2024
Formation créer sa micro entreprise libérale
Stage à 999 € à Rouen 999 Rouen (76)
Mer 09 Octobre au Mer 09 Octobre 2024
Formation créer sa micro entreprise commerciale
Stage à 999 € à Rouen 999 Rouen (76)
Mer 09 Octobre au Mer 09 Octobre 2024
Formation créer sa micro entreprise artisanale
Stage à 1499 € à Le Havre 1499 Le Havre (76)
Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SARL
Stage à 1499 € à Le Havre 1499 Le Havre (76)
Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)
Stage à 1499 € à Le Havre 1499 Le Havre (76)
Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une EURL
Stage à 1499 € à Le Havre 1499 Le Havre (76)
Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SASU
Stage à 1499 € à Le Havre 1499 Le Havre (76)
Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SA (Société Anonyme)
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Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SAS
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Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SCI
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Mer 09 Octobre au Ven 11 Octobre 2024
Formation créer une holding
Stage à 999 € à Le Havre 999 Le Havre (76)
Mer 09 Octobre au Mer 09 Octobre 2024
Formation créer une association
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Mer 09 Octobre au Mer 09 Octobre 2024
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Formation créer sa micro entreprise artisanale
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Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SARL
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Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)
Stage à 1499 € à Dieppe 1499 Dieppe (76)
Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une EURL
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Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SASU
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Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SA (Société Anonyme)
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Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SAS
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Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SCI
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Mer 09 Octobre au Ven 11 Octobre 2024
Formation créer une holding
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Formation créer une association
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Formation créer sa micro entreprise agent commercial
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Formation créer sa micro entreprise libérale
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Mer 09 Octobre au Mer 09 Octobre 2024
Formation créer sa micro entreprise commerciale
Stage à 999 € à Dieppe 999 Dieppe (76)
Mer 09 Octobre au Mer 09 Octobre 2024
Formation créer sa micro entreprise artisanale
Stage à 1499 € à Saint-Aubin-lès-Elbeuf 1499 Saint-Aubin-lès-Elbeuf (76)
Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SARL