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Le Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

Greffe tribunal de commerce de Bayonne

Le Greffe de Tribunal de Commerce de Bayonne

1 AV ANNE DE NEUBOURG

64100 BAYONNE

05 59 46 33 00


Horaires :
Lundi mardi jeudi : 9h00 a 15h30
Mercredi vendredi matin : 9h00 a 12h00

En France, il existe 148 greffes du Tribunal de Commerce répartis sur tout le territoire.

Le Greffe du Tribunal de Commerce est un officier ministériel qui a pour rôle de centraliser les informations économiques et juridiques des entreprises en vue de tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France.

Il intervient aussi au niveau judicaire en portant assistance au Tribunal de Commerce (TC) dans le cadre des procédures collectives ou de la résolution de contentieux notamment.

Enfin, il est à même d’authentifier et de délivrer des copies de documents publiques tels que le KBIS, les statuts d’une société, ses comptes ou encore une copie de jugement qui auraient pu être prononcés contre une entreprise.

Le Greffe du Tribunal de commerce de Bayonne

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne se charge :

  • De vérifier et d’enregistrer un dossier d’immatriculation au RCS d’une entreprise, ainsi que les demandes de modifications,
  • De délivrer le KBIS d’une société nouvellement créée ou modifiée,
  • D’enregistrer les comptes annuels d’une société,
  • De relancer une entreprise qui n’aurait pas respecté les formalités obligatoires tel que le dépôt des comptes annuels,
  • De procéder et d’enregistrer les radiations de société,
  • De tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
  • De fournir sur demande des copies d’extrait KBIS, comptes annuels, statuts de l’entreprise, etc.
  • • D’assister les juges lors des audiences du Tribunal de Commerce comme lors d’une procédure de liquidation judiciaire ou dans le cadre d’un contentieux commercial entre sociétés.
Stage à 1499 € à Pau 1499 Pau (64)
Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SARL
Stage à 1499 € à Pau 1499 Pau (64)
Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)
Stage à 1499 € à Pau 1499 Pau (64)
Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une EURL
Stage à 1499 € à Pau 1499 Pau (64)
Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SASU
Stage à 1499 € à Pau 1499 Pau (64)
Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SA (Société Anonyme)
Stage à 1499 € à Pau 1499 Pau (64)
Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SAS
Stage à 999 € à Pau 999 Pau (64)
Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SCI
Stage à 1999 € à Pau 1999 Pau (64)
Mer 09 Octobre au Ven 11 Octobre 2024
Formation créer une holding
Stage à 999 € à Pau 999 Pau (64)
Mer 09 Octobre au Mer 09 Octobre 2024
Formation créer une association
Stage à 999 € à Pau 999 Pau (64)
Mer 09 Octobre au Mer 09 Octobre 2024
Formation créer sa micro entreprise agent commercial
Stage à 999 € à Pau 999 Pau (64)
Mer 09 Octobre au Mer 09 Octobre 2024
Formation créer sa micro entreprise libérale
Stage à 999 € à Pau 999 Pau (64)
Mer 09 Octobre au Mer 09 Octobre 2024
Formation créer sa micro entreprise commerciale
Stage à 999 € à Pau 999 Pau (64)
Mer 09 Octobre au Mer 09 Octobre 2024
Formation créer sa micro entreprise artisanale
Stage à 1499 € à Bayonne 1499 Bayonne (64)
Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SARL
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Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)
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Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une EURL
Stage à 1499 € à Bayonne 1499 Bayonne (64)
Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SASU
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Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SA (Société Anonyme)
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Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SAS
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Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SCI
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Formation créer une holding
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Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SAS
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Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SCI
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Mer 09 Octobre au Ven 11 Octobre 2024
Formation créer une holding
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Formation créer sa micro entreprise commerciale
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Mer 09 Octobre au Mer 09 Octobre 2024
Formation créer sa micro entreprise artisanale
Stage à 1499 € à Orthez 1499 Orthez (64)
Mer 09 Octobre au Jeu 10 Octobre 2024
Formation créer une SARL