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Le Greffe du Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon

Greffe tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon

Le Greffe de Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon

55 RUE HOCHE

85017 LA ROCHE SUR YON CEDEX

02 51 37 67 05


Horaires :
8h30 a 12h/14h a 18h sauf le vendredi 17 h

En France, il existe 148 greffes du Tribunal de Commerce répartis sur tout le territoire.

Le Greffe du Tribunal de Commerce est un officier ministériel qui a pour rôle de centraliser les informations économiques et juridiques des entreprises en vue de tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France.

Il intervient aussi au niveau judicaire en portant assistance au Tribunal de Commerce (TC) dans le cadre des procédures collectives ou de la résolution de contentieux notamment.

Enfin, il est à même d’authentifier et de délivrer des copies de documents publiques tels que le KBIS, les statuts d’une société, ses comptes ou encore une copie de jugement qui auraient pu être prononcés contre une entreprise.

Le Greffe du Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon

Le Greffe du Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon se charge :

  • De vérifier et d’enregistrer un dossier d’immatriculation au RCS d’une entreprise, ainsi que les demandes de modifications,
  • De délivrer le KBIS d’une société nouvellement créée ou modifiée,
  • D’enregistrer les comptes annuels d’une société,
  • De relancer une entreprise qui n’aurait pas respecté les formalités obligatoires tel que le dépôt des comptes annuels,
  • De procéder et d’enregistrer les radiations de société,
  • De tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
  • De fournir sur demande des copies d’extrait KBIS, comptes annuels, statuts de l’entreprise, etc.
  • • D’assister les juges lors des audiences du Tribunal de Commerce comme lors d’une procédure de liquidation judiciaire ou dans le cadre d’un contentieux commercial entre sociétés.
Stage à 1499 € à La Roche-sur-Yon... 1499 La Roche-sur-Yon (85)
Mer 16 Octobre au Jeu 17 Octobre 2024
Formation créer une SARL
Stage à 1499 € à La Roche-sur-Yon... 1499 La Roche-sur-Yon (85)
Mer 16 Octobre au Jeu 17 Octobre 2024
Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)
Stage à 1499 € à La Roche-sur-Yon... 1499 La Roche-sur-Yon (85)
Mer 16 Octobre au Jeu 17 Octobre 2024
Formation créer une EURL
Stage à 1499 € à La Roche-sur-Yon... 1499 La Roche-sur-Yon (85)
Mer 16 Octobre au Jeu 17 Octobre 2024
Formation créer une SASU
Stage à 1499 € à La Roche-sur-Yon... 1499 La Roche-sur-Yon (85)
Mer 16 Octobre au Jeu 17 Octobre 2024
Formation créer une SA (Société Anonyme)
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Mer 16 Octobre au Jeu 17 Octobre 2024
Formation créer une SAS
Stage à 999 € à La Roche-sur-Yon... 999 La Roche-sur-Yon (85)
Mer 16 Octobre au Jeu 17 Octobre 2024
Formation créer une SCI
Stage à 1999 € à La Roche-sur-Yon... 1999 La Roche-sur-Yon (85)
Mer 16 Octobre au Ven 18 Octobre 2024
Formation créer une holding
Stage à 999 € à La Roche-sur-Yon... 999 La Roche-sur-Yon (85)
Mer 16 Octobre au Mer 16 Octobre 2024
Formation créer une association
Stage à 999 € à La Roche-sur-Yon... 999 La Roche-sur-Yon (85)
Mer 16 Octobre au Mer 16 Octobre 2024
Formation créer sa micro entreprise agent commercial
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Mer 16 Octobre au Mer 16 Octobre 2024
Formation créer sa micro entreprise libérale
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Mer 16 Octobre au Mer 16 Octobre 2024
Formation créer sa micro entreprise commerciale
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Mer 16 Octobre au Mer 16 Octobre 2024
Formation créer sa micro entreprise artisanale
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Mer 16 Octobre au Jeu 17 Octobre 2024
Formation créer une SARL
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Mer 16 Octobre au Mer 16 Octobre 2024
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Mer 16 Octobre au Mer 16 Octobre 2024
Formation créer sa micro entreprise artisanale
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Mer 23 Octobre au Jeu 24 Octobre 2024
Formation créer une SARL